La CSCCA publie son rapport sur le projet de loi de règlement de l'exercice fiscal 2024-2025

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu public, en octobre 2026, son rapport sur le projet de loi de règlement (PLR) relatif à l'exercice fiscal 2024-2025. Ce document examine les conditions d'exécution du budget national et évalue la conformité des comptes transmis par le ministère de l'Économie et des Finances (MEF). Selon le document, la loi de règlement constitue l'instrument permettant d'arrêter, à la fin d'un exercice fiscal, les résultats définitifs de l'exécution budgétaire et de vérifier leur conformité aux autorisations accordées. Son régime est défini par la Loi du 4 mai 2016 relative à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances (LEELF), qui a remplacé le décret du 16 février 2005.

Aux côtés de la loi de finances initiale et des lois de finances rectificatives, la loi de règlement représente l'une des trois catégories de lois de finances prévues par le cadre légal haïtien. Conformément à l'article 57 de la LEELF, le projet de loi de règlement préparé par le MEF doit être transmis au Parlement accompagné du rapport de la CSCCA sur l'exécution du budget, de son avis sur les rapports annuels de performance des responsables de programmes ainsi que de son appréciation sur la conformité des comptes des ordonnateurs et des comptables publics.

Dans le cadre de cette mission, la Cour a analysé le projet de décret établissant l'exécution du budget 2024-2025, le Compte général de l'administration centrale de l'État (CGACE) ainsi que les documents transmis par le MEF.