Transfert des Colombiens et de Félix Badio: Le CSPJ désapprouve la décision du ministère de la Justice

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) conteste la procédure ayant conduit au transfert de 18 personnes détenues dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de Jovenel Moïse vers les États-Unis. Dans une note publiée le 22 septembre, l’institution estime que la décision du gouvernement est intervenue en dehors des normes procédurales et porte atteinte à l’indépendance de la justice. Une prise de position qui intervient alors qu’une ordonnance judiciaire encadrait quelques jours auparavant tout déplacement des inculpés.

Cinq ans après l’assassinat de Jovenel Moïse, le dossier judiciaire connaît un nouveau rebondissement. Le 20 septembre dernier, Joseph Félix Badio et 17 anciens militaires colombiens détenus en Haïti ont été transférés aux États-Unis pour répondre à des accusations devant la justice fédérale américaine.
Cette décision, prise dans le cadre de la coopération judiciaire entre Haïti et les États-Unis, intervient alors que la procédure haïtienne se poursuit toujours. Le transfert de ces détenus vient ainsi déplacer une partie importante du dossier vers la justice américaine, alors que les autorités judiciaires haïtiennes n’ont toujours pas conduit l’affaire à un procès définitif.
Mais au-delà du transfert lui-même, c’est surtout la procédure suivie par les autorités qui provoque désormais une réaction institutionnelle.

Le CSPJ exprime son désaveu

Dans une note datée du 22 septembre 2026, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire affirme avoir appris « avec étonnement » la décision du gouvernement de transférer les 18 inculpés vers les États-Unis.
L’institution considère que cette mesure, prise par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, est intervenue en dehors des normes procédurales.
Le CSPJ va plus loin en estimant que cette décision constitue une violation de la Constitution, notamment du principe garantissant l’indépendance de la justice.
Dans sa note, le Conseil rappelle qu’une fois qu’un juge d’instruction est régulièrement saisi d’une affaire, tout déplacement d’une personne inculpée relève de sa compétence et nécessite une autorisation préalable. Cette exigence, précise le CSPJ, demeure valable même lorsqu’une demande d’extradition est formulée.
Le message de l’institution est donc clair : le transfert ne pouvait, selon elle, être décidé indépendamment de l’autorité du magistrat chargé du dossier.

Une ordonnance judiciaire ignorée ?
La controverse prend une autre dimension lorsqu’on revient sur les événements précédant le transfert.
Le 15 septembre, soit cinq jours avant le départ des détenus, le juge Denis Cyprien, chargé du supplément d’information dans le dossier de l’assassinat de Jovenel Moïse, avait rendu une ordonnance encadrant leur déplacement.
Le magistrat avait notamment demandé qu’aucun des inculpés détenus dans le cadre de cette affaire ne soit déplacé sans son autorisation.Malgré cette ordonnance, les 18 détenus ont été transférés cinq jours plus tard vers les États-Unis.
Cette chronologie soulève une interrogation centrale : comment un transfert a-t-il pu être exécuté alors qu’une décision judiciaire récente encadrait explicitement le déplacement des personnes concernées ?

C’est précisément sur ce point que le désaveu du CSPJ prend une portée particulière. L’institution ne remet pas simplement en question l’opportunité du transfert ; elle met en cause le respect de la procédure judiciaire et les prérogatives du juge saisi du dossier.

Une nouvelle illustration des failles de la justice haïtienne

L’affaire met également en évidence les difficultés persistantes de la justice haïtienne à faire avancer un dossier qui demeure l’un des plus sensibles du pays.
Après plusieurs années d’enquête, de changements de magistrats et de contestations judiciaires, le dossier avait été renvoyé à la Cour d’appel de Port-au-Prince. Celle-ci avait ordonné un supplément d’information, confié notamment au juge Denis Cyprien.
Alors que cette procédure devait encore se poursuivre en Haïti, une partie importante des personnes détenues se retrouve désormais sous la responsabilité de la justice américaine.
La situation est pour le moins particulière : la justice haïtienne poursuit une procédure dont plusieurs des principaux inculpés ont été transférés à l’étranger, tandis que les États-Unis disposent désormais de leur propre procédure pénale dans cette affaire.
Ce développement pose également la question de la place de la justice haïtienne dans la recherche de la vérité sur l’assassinat de Jovenel Moïse.

Entre coopération judiciaire et respect des procédures.

Le transfert des inculpés peut être présenté comme une mesure de coopération entre Haïti et les États-Unis. Mais cette coopération ne fait pas disparaître les exigences liées au fonctionnement de la justice haïtienne.
Le désaveu du CSPJ remet ainsi au centre du débat la question de l’autorité du juge d’instruction et du respect des procédures lorsqu’une affaire est déjà entre les mains de la justice.