Élections : la période d’inscription des candidats débute ce jeudi 20 août

L’inscription des candidats aux prochaines élections débute ce jeudi 20 août 2026, conformément au calendrier électoral. Cette nouvelle étape ouvre la période consacrée à l’enregistrement des prétendants à la Présidence, au Sénat et à la députation. Le décret électoral du 2 juin 2026 fixe les conditions que doivent remplir les candidats et précise les pièces à fournir pour que leur déclaration soit recevable.

Des conditions d’éligibilité précises

Pour la Présidence, l’article 76, en plus des conditions prévues à l’article 135 de la Constitution, exige une carte d’identification nationale valide, l’inscription au registre électoral et la régularité fiscale. Le candidat doit justifier du paiement annuel de ses redevances fiscales et détenir ses déclarations de patrimoine lorsqu’il y est assujetti. Il ne doit jamais avoir été reconnu coupable de fraude électorale, frappé de mesures administratives par le CEP ou révoqué par une institution de l’Administration publique au sens de l’article 199 du décret du 17 mai 2005. L’article 77 ajoute qu’il ne doit pas faire l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les mêmes principales exigences sont prévues pour le Sénat par l’article 84, en complément de l’article 96 de la Constitution, et pour la Députation par l’article 95, en complément de l’article 91. Les candidats doivent notamment posséder une CIN valide, être inscrits au registre électoral, être en règle avec le fisc, justifier du paiement annuel de leurs redevances et présenter leurs déclarations de patrimoine lorsqu’elles sont exigibles. Ils ne doivent pas avoir été reconnus coupables de fraude électorale, frappés de mesures administratives du CEP ou révoqués dans les conditions prévues par le décret. Les articles 85 et 96 excluent également les personnes faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU.

Pour le Conseil municipal, l’article 107, en complément de l’article 70 de la Constitution, reprend ces exigences et ajoute notamment la nécessité d’avoir reçu décharge de sa gestion lorsqu’on a été comptable de deniers publics. Les mêmes principes sont prévus à l’article 113 pour le Conseil d’administration de la section communale, CASEC, en complément de l’article 65 de la Constitution.

Pour l’ASEC, l’article 119 prévoit des conditions particulières. Le candidat doit être haïtien et âgé d’au moins 25 ans, avoir résidé dans la section communale pendant les deux années précédant les élections et continuer à y résider. Il doit jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante. S’ajoutent la décharge de gestion lorsqu’elle est applicable, la CIN valide, l’inscription au registre électoral, la régularité fiscale et les déclarations de patrimoine lorsqu’elles sont exigibles. L’absence de condamnation pour fraude électorale, de mesures administratives du CEP, de révocation dans les conditions prévues par le décret et de sanctions du Conseil de sécurité est également exigée.

Les pièces exigées pour rendre le dossier recevable

Au-delà des conditions d’éligibilité, l’article 152 prévoit que le formulaire de déclaration de candidature, rempli en ligne, indique notamment la date de la déclaration, les noms, prénoms, sexes, âges, date et lieu de naissance, la nationalité, la fonction choisie, l’état civil, le numéro du formulaire de renseignements du CEP et l’inventaire des pièces soumises.

L’article 153 énumère ensuite les documents nécessaires à la recevabilité du dossier. Le candidat doit fournir une copie notariée certifiée conforme de sa CIN valide et de son acte de naissance ou de l’extrait des archives.

Le candidat à la Présidence doit fournir un titre de propriété attestant qu’il possède au moins un immeuble en Haïti. Pour les législatives, il faut un titre de propriété attestant la possession d’un immeuble ou un document prouvant l’exercice d’une profession ou d’une industrie dans le département ou la circonscription concernée. Une quittance de CFPB est exigée lorsqu’il est propriétaire.

Le dossier comprend également un certificat de la Direction de l’Immigration et de l’Emigration attestant que le candidat ne détient pas, dans la base de données de l’institution, un passeport ou autre document autre que ceux délivrés par l’État haïtien. Cette formalité ne concerne pas les candidats aux collectivités territoriales. Le certificat doit être délivré dans un délai maximal de huit jours. Passé ce délai, le candidat peut déposer son dossier avec l’avis de réception de sa demande.

Sont aussi exigés un casier judiciaire de moins de six mois attestant l’absence de condamnation à une peine afflictive ou infamante, ainsi qu’une attestation sur l’honneur signée devant notaire certifiant que le candidat n’a jamais été condamné ou détenu, en Haïti ou à l’étranger, notamment pour des infractions économiques, violences sexuelles, trafic illicite d’armes à feu ou de drogues, enlèvement et séquestration de personnes ou autres infractions délictuelles ou criminelles.

Le dossier doit encore comporter, lorsque cela s’applique, le certificat de décharge de gestion, une attestation de résidence ou de domicile établie par le juge de paix, ainsi que l’attestation de désignation délivrée par le parti, groupement ou regroupement politique concerné. Un certificat de police négatif de la DCPJ est requis, de même que les déclarations de patrimoine lorsqu’elles sont exigibles.

Certaines catégories de responsables publics doivent fournir une lettre de démission avec avis de réception. Cette obligation concerne notamment les membres du Gouvernement, hauts fonctionnaires, directeurs généraux, agents exécutifs intérimaires et bénéficiaires de contrats avec l’État. Les délégués, vice-délégués, officiers du ministère public, grands commis de rang équivalent aux membres du Gouvernement et directeurs généraux sont également concernés. Les agents de l’Administration publique nationale doivent, eux, présenter une lettre de mise en disponibilité signée par l’autorité compétente.

Les concessionnaires ou cocontractants de l’État, leurs représentants ou mandataires, doivent produire un document établissant qu’ils ne le sont plus.

Situation fiscale et financière

Le candidat doit fournir les attestations de la DGI justifiant l’acquittement régulier et annuel de la déclaration définitive d’impôt durant les cinq dernières années. Les déclarations effectuées en dehors de l’exercice fiscal dû ne sont pas recevables.

Un certificat de la BRH doit attester que le candidat n’est ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquier et qu’il n’a pas fait l’objet d’incidents de paiement répétés. Un certificat de l’ONA et du FDI doit également établir qu’il n’est pas un débiteur insolvable.

Le dossier comprend encore le récépissé de la DGI attestant le paiement des frais d’inscription, quatre photos d’identité récentes accompagnées d’une version électronique, un curriculum vitae présentant le parcours académique et professionnel du candidat et un certificat médical délivré par un médecin agréé par le MSPP attestant de sa bonne santé.

Les candidats indépendants

Les indépendants doivent fournir une liste de sympathisants jouissant de leurs droits civils et politiques et disposant d’un NINU valide. Il faut 150 000 sympathisants pour la présidentielle, 25 000 pour le Sénat, 5 000 pour la Députation et 1 000 pour les collectivités territoriales.

L’article 154 précise que le titre de propriété n’est pas exigible pour les candidats aux collectivités territoriales.

Les frais d’inscription

Selon les articles 156 et 157, les frais, non remboursables, sont fixés à 2 millions de gourdes pour la Présidence, 800 000 pour le Sénat, 300 000 pour la Députation, 100 000 pour un cartel municipal et 25 000 pour un cartel au CASEC ou à l’ASEC.

Les femmes candidates à la présidence et aux législatives bénéficient d’une réduction de 50 %, conformément à l’article 158. L’article 159 accorde la même réduction aux candidats en situation de handicap.

Où déposer les candidatures ?

Le décret précise également les lieux de dépôt. Les déclarations à la Présidence sont reçues au siège du BED de l’Ouest I. Pour le Sénat dans le Département de l’Ouest, elles sont reçues au BED de l’Ouest I ou II. Dans les autres départements, les candidatures au Sénat sont déposées au BED concerné.

Les déclarations à la Députation et celles relatives aux postes électifs des collectivités territoriales sont déposées au BEC concerné.

Un dossier incomplet est irrecevable

L’article 160 prévoit que la déclaration est déposée contre reçu au BEC ou au BED compétent, avant la date limite fixée par le CEP, et inscrite dans un registre.

L’article 155 est sans ambiguïté : tout dossier auquel manque une pièce exigible est déclaré irrecevable. Le président du BEC ou du BED qui reçoit et transmet un dossier incomplet encourt la révocation immédiate, sans préjudice de sanctions civiles et pénales.

Les BEC et BED transmettent ensuite les documents au CEP pour examen. L’article 165 prévoit l’affichage des listes préliminaires des candidats agréés dans un délai de dix jours à compter de la clôture du dépôt. Les listes sont affichées dans les BED concernés pour la présidence et le sénat, et dans les BEC pour la députation et les collectivités territoriales.

Avec le lancement des inscriptions ce jeudi 20 août, les prétendants aux différents postes électifs entrent donc dans une phase décisive : au-delà de la déclaration de candidature, ils devront démontrer leur éligibilité et présenter un dossier complet répondant aux nombreuses exigences du décret électoral.

Sorah Schamma Joseph