OPC s’est prononcé sur le décret portant création de l’ANI et celui sur la sécurité publique

Dans le journal officiel de la République, le Moniteur en date du 26 novembre 2020, le président de la République publie la création par décret de l’Agence nationale d’intelligence (ANI) et le décret portant sur la sécurité publique. Cette agence, qui a pour mission de mettre en action la politique du gouvernement en matière de renseignement et de contre-renseignement, fonctionne avec des membres appelés agents et qui bénéficient de pouvoirs illimités. D’après une première observation, OPC croit que ces décrets ont été adoptés dans le but de renforcer le système sécuritaire à travers un ensemble de mécanismes de collecte d’informations et d’identification d’actes criminels qui constituent de graves menaces pour la sécurité nationale et mettent en danger certains droits fondamentaux de la personne humaine.

Placés au premier rang dans la hiérarchie de la communauté de sécurité d’un pays, les services de renseignement et d’intelligence constituent un élément important pour la stabilité et sont généralement dotés de compétences étendues aux frontières des autres structures de sécurité. Suivant OPC, dans le souci d’éviter les conditions de duplication de tâches ainsi que les risques de court-circuitage ou d’assimilation de fonctions régulières de la police par des services de renseignements ou d’intelligence, les règles de la bonne gouvernance exigent cesdits services s’immiscer que façon exceptionnelle dans les champs d’action réservés aux autres services d’enquête ou de policière.

Les articles 5.9, 5.11, 5.13, 5.23, et 48 du décret confèrent aux membres de l’Agence des prérogatives pour agir comme de véritables agents de la police administrative et de la police judiciaire, au lieu d’assigner l’ANI à un simple rôle marginal ou subsidiaire en matière de mission de police courante. Pour l’OPC, c’est inadmissible. Certains domaines d’action devraient être réservés exclusivement aux autorités judiciaires.

Si véritablement l’ANI est placé sous l’autorité administrative du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, L’OPC pense qu’il faut admettre toutefois que le texte n’établit aucune structure de contrôle pour éviter les éventuelles implications des agents de l’ANI dans les cas de violation de droits humains ou toutes autres formes d’abus d’autorité ; c’est-à-dire qu’il n’existe aucune instance appelée à statuer sur la légalité des actes posés par les agents dans l’exercice de leur fonction puisqu’ils détiennent non seulement le pouvoir d’auto saisine et d’instruction, mais également le pouvoir de la police. Dans toute société démocratique, l’individu, quel que soit son statut, auteur d’une violation des droits humains ou de manière générale d’une infraction, est pénalement responsable et doit être poursuivi.

De manière générale, le droit à la sécurité constitue un droit fondamental de la personne humaine. L’État a donc pour obligation de garantir la sécurité et la protection de ses concitoyens contre toutes attaques visant à mettre en péril les vies et les biens de tous citoyens, de toutes les citoyennes et autres ressortissants vivant sur son territoire. L’État doit protéger la population contre la menace d’actes terroristes et de traduire les auteurs de tels actes en justice conformément aux prescrits de certains instruments juridiques nationaux et internationaux.

L’OPC recommande de revoir les deux décrets en tenant compte d’un plan global de sécurité lié à un service de renseignement dans une perspective d’assurer la stabilité.

Rove Jeantuse JEAN MICHEL