Décret sur le referendum constitutionnel : l’Exécutif propose un cadre légal avant de lancer le processus

Le conseil fraîchement installé par Jovenel Moise à une double mission : l’organisation des élections locales, municipales, législatives et présidentielles qui est constitutionnelle, et l’organisation d’un referendum afin de doter le pays d’une nouvelle constitution ce qui n’est pas prévu par la loi mère de la République. Pour l’organisation du referendum prévu pour le mois d’avril prochain, l’actuel Conseil électoral provisoire ne disposait pas jusqu’à la publication de ce décret, d’un cadre légal lui permettant d’agir. Par conséquent, la publication de ce décret sur le referendum constitutionnel tien lieu d’un cadre légal permettant aux 9 membres du CEP de procéder à l’organisation du scrutin référendaire, tel que prévu dans l’arrêté de nomination.

C’est un décret qui vient de définir les règles générales relatives au referendum constitutionnel. Ce dernier donne au Conseil électoral provisoire la charge de planifier, d’organiser, de contrôler le processus, et de publier les résultats sur toute l’étendue du territoire national. Ce nouveau décret donne au Cep le plein pouvoir de définir, d’adopter, d’appliquer et de faire respecter les règlements et résolutions, le code de déontologie référendaire, et de préparer le budget du référendum constitutionnel qu’il doit d’abord soumettre à l’Exécutif pour les suites nécessaires. Aussi, il sera chargé de préparer la liste référendaire générale qui comprend les noms et prénoms des citoyens haïtiens ainsi que les listes par commune, par section communale, par centre de vote et par bureau de vote.

En outre, le décret donne également au CEP le pouvoir de déployer des volontaires pour aider les citoyens et citoyennes à identifier leur bureau de vote. Il a aussi la capacité de nommer des agents de sécurité référendaire qui vont travailler en coordination avec les forces nationales de sécurité publique. Tout en lui demandant de prendre les dispositions pour le bon déroulement du referendum, le décret attribue au CEP le pouvoir de nommer et de remplacer les membres des bureaux de vote. Selon les prescrits de ce décret, le CEP délivrera la carte d’accréditation sur demande d’une organisation nationale ou internationale conformément à la réglementation établie à cet effet. Le CEP aussi la tache de faire la publication officielle des résultats du referendum.

En ce qui a trait aux contestations, le décret donne la possibilité au CEP d’assurer le management du bureau du contentieux référendaire national. Hormis le président du CEP, cinq conseillers auront la possibilité de siéger au bureau du contentieux. En cas de fraudes, le CEP a le pouvoir de saisir le tribunal compétent. Et en ce qui a trait à la publication des résultats du referendum, le CEP doit les transmettre au président de la République pour publication au journal officiel « Le Moniteur ». Et ces résultats proclamés par le CEP et transmis pour publication ne peuvent être l’objet d’aucune contestation ou objection. Leur publication, par le président de la République, est automatique et immédiate. Les autorités font en sorte qu’il abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires. Par ailleurs, ce décret accorde aussi un nouveau délai au comité consultatif chargé d’élaborer le projet de la nouvelle constitution. À présent, le Cci dispose de deux mois supplémentaires avant de remettre à l’exécutif le projet final de la constitution accompagné du rapport des travaux préparatoires.

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