La CSCCA se déclare incompétente face au recours de Me Guerby Blaise contre le décret sur la Haute Cour de justice

Le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) a adopté, le 1er décembre 2025, un décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice, publié dans le journal oficiel Le Moniteur le 17 décembre 2025. Contestant ce texte, l’avocat Me Guerby Blaise a introduit le 29 décembre un recours en annulation devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), invoquant notamment la violation de plusieurs articles de la Constitution haïtienne et de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Dans un mémoire de 42 pages, l’avocat penaliste, Me Guerby Blaise dénonce un décret qu’il qualifie de « vitrine d’impunité », estimant qu’il modifie illégalement les règles relatives aux poursuites pénales contre les hauts dignitaires de l’État. Il soutient que le texte accorde une immunité excessive, contrevient à la hiérarchie des normes et affaiblit les institutions de lutte contre la corruption telles que l’UCREF et l’ULCC.

Face à ces arguments, l’État haïtien a soulevé plusieurs exceptions de procédure, contestant la compétence de la CSCCA et la qualité du requérant à agir. Selon ses représentants, le décret, adopté en période de transition, possède une valeur législative et relève de la catégorie des « actes de gouvernement », échappant ainsi au contrôle de légalité de la juridiction administrative.