Les ministres seront responsables des actes du président de la République, selon le projet de la nouvelle constitution

Le vice-président, les ministres et les secrétaires sont les collaborateurs du président de la République. Sous le leadership du Premier mandataire de la nation, ils sont réunis en Conseil des ministres pour prendre des décisions pour le gouvernement. Même si le Président est le chef du gouvernement, « les ministres sont responsables des actes du président de la République qu’ils contresignent. Ils sont solidairement responsables de la politique du gouvernement », selon l’article 164 du projet de la nouvelle constitution.

« Le vice-président n’a d’autres fonctions que celles que lui confie le président de la République. En cas de décès, de démission ou de destitution du président de la République, le vice-président lui succède immédiatement et achève le mandat présidentiel en cours. Il jouit de la plénitude des attributions du chef de l’État. En cas d’empêchement temporaire, constaté par la Cour constitutionnelle à la majorité absolue de ses membres, le vice-président assure l’intérim », précise l’article 134 de ce document. Dans le cas où les deux sont empêchés, le président la Cour de cassation assure la fonction. Et, si les trois sont dans l’impossibilité, le président de la Cour constitutionnelle est promu président de la République.

Contrairement à la Constitution de 1987 qui ordonne au président élu de prêter serment devant l’Assemblée nationale, le projet de la nouvelle constitution renvoie la prestation de serment à la Cour de cassation ou par-devant le doyen du tribunal de première instance. Les ministres n’ont pas besoin du parlement pour rentrer en fonction ou pour analyser leurs pièces. C’est le président qui nomme et révoque les ministres et les secrétaires d’État.

Le projet de la nouvelle constitution avance, à travers l’article 139 qu’ « aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de président de la République, même après la fin son mandat. Les actes du chef de l’État manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat et qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles peuvent être poursuivis devant les juridictions de droit commun deux mois après la fin de son mandat ».

Les ministres et les secrétaires d’État sont aussi exemptés de poursuite pour toute action commise dans l’exercice de leurs fonctions même après leur passage dans le poste. Ils sont poursuivis par-devant les juridictions compétentes pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leur fonction, sous réserve des dispositions relatives à la Haute cour de justice.

« Le président de la République a le pouvoir réglementaire général. Il signe les décrets et ordonnances pris en Conseil des ministres. Les autres textes règlementaires de sa compétence sont des arrêtés. Il dirige l’administration civile et militaire. Il veille à l’exécution des lois », souligne l’article 145 dudit document mis en circulation pour les remarques de la société civile. En cas de retard dans un prescrit partagé avec l’Assemblée nationale (la Chambre des députés), le chef de l’État est en droit de sceller sa proposition après une période 15 jours.

À en croire l’article 146 du projet, « la loi d’habilitation autorise le président de la République à prendre des décisions dans le domaine de la loi dans un délai maximum de six mois. Les ordonnances ont valeur réglementaire tant qu’elles n’ont pas été ratifiées par une nouvelle loi, auquel cas elles acquièrent la valeur législative ».

Woovins St Phard