Signature électronique : un pas décisif vers la transformation numérique en Haïti
Le décret modifiant la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique, consacrant un outil juridique moderne, a été publié dans le journal officiel Le Moniteur . Il adapte le droit de la preuve aux évolutions technologiques et élargit les compétences du CONATEL.
En effet, le décret du 20 août 2025 introduit plusieurs innovations majeures. Il reconnaît désormais la validité juridique des documents électroniques comme preuves devant les tribunaux et établit différents niveaux de sécurité pour la signature électronique.
Le texte définit également les services de confiance tels que la création, la validation et la conservation des signatures électroniques ou encore l’horodatage et précise les conditions dans lesquelles ces services peuvent être qualifiés. « Les prestataires de services de confiance seront placés sous la supervision directe du CONATEL, qui se voit confier des pouvoirs étendus de contrôle, d’audit et de sanction. »
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