Selon Me Samuel Madistin, la décision de l’Exécutif de mettre les 3 juges à la retraite est arbitraire et illégale

À travers cet arrêté daté de 8 février 2021, le pouvoir exécutif a pris la décision d’envoyer à la retraite trois juges de la Cour de cassation : YvickelDabrésil, Wendelle Coq Thelot et Joseph Mécène Jean-Louis. La décision qui suscite des réactions de part et d’autre. À en croire Me Samuel Madistin, répondant, le 9 février, aux questions du journaliste Valéry Numasur la radio Vision 2000, la décision de révoquer le mandat inamovible de ces juges sans leur consentement est arbitraire et illégale. Pour lui, cet arrêté viole la loi de 2007 et la Constitution en vigueur.

Selon MeMadistin, c’est la loi de 2007 portant sur le statut de la magistrature qui définit les conditions qu’un juge peut demander sa retraite ou mis à la retraite. L’article 51 de la loi de 2007soutient que la limite d'âge est fixée àsoixante-cinq ans (65) pour que le nom d’un juge soit porté sur une liste aux fins de nomination. Les juges sont maintenus en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge de 55 ans révolus, après avoir fourni 25 années de service ». Ainsi, l’ancien sénateur de la République explique que le mandat d’un juge en cours ne peut êtrerévoqué sans la volonté du concerné lui-même. En plus de l’inamovibilité du mandat des juges de la Cour de cassation et la Cour d’appel, la Constitution de 1987 affirme qu’on ne peut mettre fin au service d’un juge durant son mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dument constatée.

Pour le président de la Fondasyon je klere, c’est un excès de pouvoir du président de la République de choisir d’envoyer ces juges à la retraite. Il croit que depuis le dysfonctionnement du Parlement, le pays est un « État d’exception » où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du chef de l’Exécutif.

Toutefois, malgré le caractèreillégal de cet arrêté envoyant les trois juges de la Cour de cassation à la retraite, Me Samuel Madistina indiqué que la décision est applicable. Se basant sur le principe du parallélisme des formes, l’homme de loia souligné qu’il faut l’ordonnance d’un tribunal pour annuler l’acte si l’on veut éviter son application. « Aucunerésolution ne peut mettre fin à cet arrêté », a signalé Me Madistin.

Un concerné peut individuellement attaquer l’acte par-devant un tribunal. Il peut exercer un recours à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).

Entre autres, si certains ont mis en avance le caractère historique de cette décision prise en 2005 par le président provisoire Boniface Alexandre, l’homme de loi a relaté que la loi de 2007 a abrogé le décret de 1995 portant sur l’organisation du pouvoir judiciaire. Il a soutenu la portée légale de cette décision d’alors qui, d’après lui, ne peut plus s’appliquer maintenant dans la législationhaïtienne.

Toutefois, si la loi fixe à 65 ans l’âgede mettre un juge à la retraite. Le juge YvickelDabrésil est seulement âgé de54ans, la juge Wendelle Coq Thelot, 55 ans, selon un rapport du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH).

Woovins St Phard