Avant-projet de la nouvelle Constitution : Quid du pouvoir judiciaire ?

L’avant-projet de la nouvelle Constitution en discussion trace les grandes lignes du pouvoir judiciaire, qui vise suivants les articles à moderniser l’appareil judiciaire, garantir une meilleure indépendance des magistrats et renforcer la séparation des pouvoirs.

Suivant les articles, le pouvoir judiciaire sera exercé par une série d’instances hiérarchisées, allant de la Cour de Cassation aux tribunaux de paix, en passant par les cours d’appel, les tribunaux de première instance et des juridictions spéciales, dont l’organisation et les compétences seront définies par la loi. « Il est expressément interdit d’établir des juridictions extraordinaires sous quelque nom que ce soit. », peut-on lire dans l’avant-projet de la nouvelle Constitution.

En effet, le projet constitutionnel introduit une réorganisation dans la nomination et la durée du mandat des magistrats. « Les juges de la Cour de Cassation seront nommés à vie, tandis que ceux des cours d’appel le seront pour dix ans, ceux des tribunaux de première instance pour sept ans et ceux des tribunaux de paix pour cinq ans. Les agents du ministère public et les juges d’instruction, pour leur part, seront nommés pour un mandat de cinq ans. »

En outre, les nominations se feront sur proposition du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, garant d processus plus transparent et professionnel. Le président de la République procédera à la nomination des juges de la Cour de Cassation, avec l’approbation du Sénat, à partir d’une liste soumise par le CSPJ. « Ce même Conseil aura également la charge de proposer les candidats aux autres niveaux de juridiction. », indique l’avant-projet.

Ainsi, un principe fondamental de cette réforme est l’inamovibilité des juges, sauf en cas de forfaiture dûment constatée ou d’incapacité permanente. Les chefs de juridictions seront désormais élus par leurs pairs, renforçant ainsi leur légitimité.

Parallèlement, l'avant-projet garantit la publicité des audiences, sauf décision contraire motivée par la protection de l’ordre public ou des bonnes mœurs. En revanche, les délits politiques et de presse devront toujours être jugés en audience publique. « La Cour de Cassation n’interviendra pas sur le fond des affaires, sauf dans certains cas précis, comme les recours contre les ordonnances des juges d’instruction ou les décisions définitives des tribunaux de paix. », poursuivent les articles concernant le pouvoir judiciaire dans l’avant-projet de la nouvelle Constitution précisant que les fonctions de magistrat seront incompatibles avec toute autre activité salariée, à l’exception de l’enseignement.

Enfin, le projet prévoit la possibilité pour le Sénat de siéger en Haute Cour de Justice, notamment pour juger les hauts fonctionnaires de l’État accusés de forfaiture ou d’autres délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. La Chambre des députés, à la majorité des deux tiers, pourra engager la mise en accusation du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, ainsi que des membres des principales institutions de contrôle du pays.

Vladimir Predvil