Renforcer l’indépendance de la justice : l’APM interpelle les pouvoirs publics

L’Association professionnelle des magistrats (APM) a organisé, ce mercredi 28 mai 2025, un atelier de formation pour les magistrats et acteurs judiciaires, sur la garantie constitutionnelle de l’indépendance du Pouvoir judiciaire.

La séparation des pouvoirs garantit l’indépendance des juridictions par rapport au pouvoir exécutif (Gouvernement, président de la République) et au pouvoir législatif (Assemblée nationale et Sénat). Deux principes fondamentaux des Nations Unies, l’un sur l’indépendance de la magistrature adopté en 1985, l’autre sur le rôle des avocats adopté en 1991, définissent explicitement les normes internationales relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la profession juridique. Bien que ces normes soient clairement reconnues au niveau international, leur mise en œuvre au niveau national demeure une source de préoccupation.

Le principal défi auquel sont confrontés les juristes autour du monde consiste à traduire ces normes en des garanties adéquates qui se reflètent dans les réalités du quotidien, a déclaré en introduction le maître de cérémonie.

Dans son discours d’ouverture, le président de l’APM, Marthel Jean-Claude, a insisté sur l’indépendance par rapport aux autres pouvoirs. Par rapport au pouvoir législatif, il résulte d’une double interdiction : l’interdiction faite aux juges de se substituer au législateur en rendant des décisions générales et impersonnelles — on parle de la prohibition des arrêts de règlement — et aussi l’interdiction faite au législateur d’intervenir, « sauf impérieux motif d’intérêt général », dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive ou une loi qui créerait des immunités pour une catégorie précise de personnes ou réduirait les délais de prescription.

L’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif est garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Cette indépendance implique l’absence de pression de la part du pouvoir exécutif, mais aussi l’absence de critique envers une décision juridictionnelle, en vertu du principe de défense judiciaire.

Plus loin, M. Jean-Claude a rappelé que l’indépendance de la justice n’est pas un luxe, mais la pierre angulaire de tout fonctionnement d’un système démocratique. Il en a profité également pour donner son avis sur l’avant-projet de la Constitution, qui est mis en analyse et en discussion depuis déjà plusieurs jours. Il dit regretter que ce projet ait été élaboré sans avoir consulté les acteurs judiciaires, d’où certaines failles dans la section réservée à la justice, plus précisément à l'article 159 de l’avant-projet.

Le magistrat invite les concernés à revoir les dispositions prévues pour le système judiciaire, tout en promettant, à l’issue de l’atelier, d’acheminer les revendications et propositions pour renforcer l'indépendance à qui de droit.

Gérard H. Résil