La Cour d’appel n’a pas annulé le mandat de comparution des 3 conseillers présidentiels, selon Me Samuel Madistin

Contrairement aux informations diffusées dans l’opinion publique, la décision de la Cour d’appel de Port-au-Prince n’a pas annulé les mandats de comparution émis contre les trois conseillers présidentiels impliqués dans le scandale de corruption de la BNC,a déclaré Me Samuel Madistin. Selon l’homme de loi, ce mandat est inopérant en raison du statut actuel de ces personnage, pendant la durée de leur fonction à la tête du Conseil présidentiel de la transition (CPT).

La démarche des conseillers-présidents vers la Cour d’appel de Port-au-Prince est un contentieux d’annulation, selon ce qu’a révélé Me Samuel Madistin. A travers cette action, la Cour n'a pu prononcer aucune condamnation dans le cadre de cette affaire. « Les parties ont estimé que l’acte du juge d’instruction avait été nul. Ils se sont en outre présentés devant de la Cour d’appel pour annuler cette requête, afin qu'aucun suivi ne n’ait été fait au niveau de l’instruction. Dans ce cas, il s’agit d’un mandat de comparution, les concernés ont demandé à la Cour d’annuler ces mandats et de déclarer aussi l'incompétence du juge d’instruction dans ce dossier.  La Cour d’appel n’a pas annulé les mandats, ni déclaré l'incompétence du juge. Au contraire, elle a ordonné au juge de poursuivre ses enquêtes», a déclaré le responsable de la Fondation “Je klere”.

Par rapport au statut actuel des trois conseillers présidentiels, ces mandats sont inapplicables tant que ces personnages demeurent dans leurs fonctions. «a la cessation de leurs statuts, ils pourront être poursuivis par la justice . Autrement dit, pendant la durée de la fonction des conseillers-présidents, il y a un sursis que la Cour ordonne quant à la comparution de ces conseillers devant le juge. En ce sens, la cessation de ce poste peut intervenir soit par la démission des conseillers, soit par la décision du CPT, soit par la Caducité de ce collège présidentiel, soit à partir de la date du 7 février 2026, date qui marquera la fin de mandat du CPT», ajoute t-il. En ce sens, l’avocat rapporte qu’en raison de l’une de ces situations susmentionnées, ces conseillers doivent répondre aux questions de la justice haïtienne. La Cour a jugé inopérant le mandat et aucune fois cette décision n’avait été jugée invalide”, poursuit-il!