Droit de teinte : le nouveau communiqué du gouvernement sème la confusion

Pour le chef du gouvernement, le communiqué No 12 concernant l’interdiction de circulation des véhicules aux vitres teintées ne fait qu’annoncer une mesure visant la garantie de la sécurité de l’ordre public dans le cadre de la lutte contre l’insécurité qui inquiète de plus en plus la population. La Primature croit que la mesure n’implique ni abrogation, ni modification, ni suspension d’une loi. « Cette mesure relève du domaine de la circulation des véhicules qui est réglementée par le Code la route », a précisé la deuxième tête du Pouvoir exécutif.

Créé par l’article 10 du décret établissant le budget général de la République pour l’exercice en cours qui a modifié l’article 154 du décret du 1er juin 2005, le droit de teinte demeure en vigueur, d’après le nouveau communiqué. Ainsi, la Primature envisage une compensation pour les dommages que cela pourrait entrainer aux contribuables concernés. Néanmoins, le gouvernement estime nécessaire de l’abroger ou de le modifier.

Suivant le nouveau communiqué du Gouvernement, la mesure est donc prise conformément au décret du 1er juin 2005 qui accorde « La faculté aux responsables et agents concernés des différents services et sections de la circulation, d’adopter en dehors des prescriptions du code toutes mesures jugées nécessaires prises dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public », à l’article 265-C. Par cette disposition donne la provision légale de prendre des mesures utiles et urgentes pour garantir la commodité et la sécurité des usagers de la voie publique et pour maintenir l’ordre public, selon l’article 268 dudit décret.

Une réponse au secrétaire général du conseil des ministres ?

Dans son nouveau communiqué, le Gouvernement a relevé que la mesure est intitulée « interdiction temporaire des vitres teintées pour tous les véhicules en circulation sur le territoire de la République ». Seulement les véhicules portant les plaques d’immatriculation « officiel, corps diplomatique et consulaire » sont exemptés par cette décision.

Le secrétaire général du Conseil des ministres, Rénald Lubérice, avait indiqué, dans son laïus, que pour suspendre ou modifier un décret, il faut un autre décret. Pour lui, ce n’est pas possible d’attaquer une loi ou un décret avec un communiqué.

Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Rockfeller Vincent, a reconnu également que la révocation d’un arrêté n’est pas possible avec un simple communiqué. « C’est un décret qui abroge un décret », a souligné l’homme de loi qui a évoqué, toutefois, la nécessité de la mesure dans le contexte actuel.

Entre autres, s’il est vrai que la mesure peut-être appropriée au contexte actuel, marqué par l’insécurité, la légalité du communiqué soulève des débats d’ordre juridique. Et, le Gouvernement laisse encore planer des doutes sur la nature juridique de cette mesure. Il a affirmé que ledit communiqué ne peut abroger ni suspend ni modifier le droit de teinte inscrit dans la Loi des finances 2020-2021. Ainsi, le droit de teinte reste en vigueur alors que les policiers continuent de contraindre les citoyens à enlever les teintes de leurs véhicules, malgré l’acquisition du droit de teinte à la DGI.

Woovins St Phard