Du décret sur l’État d’urgence sécuritaire ?

À travers le décret sur l’État d’urgence sécuritaire publié le 15 mars dernier dans le journal officiel le Moniteur, il est demandé, entre autres, à l’article 7 alinéas 14, « l’aide de toute personne en mesure de venir en appui aux effectifs déployés, si le nombre des agents publics disponible ne suffit pas ». Interrogé à ce sujet ce lundi 22 mars 2021, le secrétaire d’État à la communication, Frantz Exantus n’y voit pas d’inconvénients.

« Wi, se entèvansyon Leta ap fè, tout lè fwa leta bezwen yon sipò, yon efektif an plis oswa yon konpetans anplis, li kapab fè apèl avè l nan Eta dijans lan, pou l rann entèvansyon yo, operasyon yo, pi fonsksyonèl epi pote rezilta ke y ap tann lan ». C’est ce qu’a fait savoir M. Exantus qui croit que ce texte n’est pas illégal. « Toutes les fois que l’État est menacé, toutes les fois que la sécurité de l’État et la population est en danger, l’État a l’obligation de prendre les dispositions afin de reprendre le contrôle du territoire et assurer la sécurité de la population », a martelé M. Exantus qui affirme que le peuple doit rester à l’écoute des autorités qui pourraient suspendre la circulation dans certaines zones afin de faciliter les opérations.

Contrairement au secrétaire à la Communication, l’avocat et professeur de droit pénal, Guerby Blaise, estime que c’est un article qui est très dangereux, car il a un caractère « liberticide ». Pour élucider ses dires, l’homme de loi a expliqué que les politiques (Conseil supérieur de la Police nationale) peuvent décider de recourir à l’aide de certains individus afin de mater certaines manifestations sous prétexte qu’elles portent atteinte à l’ordre public ou encore sous prétexte que les manifestations se déroulent dans des zones rouges.

D’un autre côté, Me Blaise craint que l’article 7, alinéas 14, n’ouvre le recrutement des agents de la force publique à n’importe quel individu. C’est impensable que les autorités politiques arrivent à penser un texte comme tel, a-t-il fait savoir. Toutefois, l’homme de loi croit en cas de guerre, tout individu peut offrir volontairement leur concours au pays en se référant à la constitution du pays.

À travers l’État d’urgence sécuritaire, le professeur estime que l’on peut recourir aux agents des forces publiques qui ne sont pas habilités à faire des interventions en matière de sécurité publique. Pour lui, cette voie de recrutement du Conseil supérieur de la Police nationale (CSPN) n’est pas en conformité avec la loi. « Donc, c’est ouvrir une voie de recrutement illégal, politique afin de rechercher la collaboration des gangs armés d’autant que la réalité démontre que les autorités politiques ont la paternité de l’affluence et la prolifération des gangs », a fait remarquer Me Blaise.

Comme autre point de l’État d’urgence sécuritaire, il est noté que l’autorité compétente peut prendre « des dispositions en vue d’héberger les populations déplacées et pourvoir au besoin, à leur ravitaillement » ; ordonner lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection , la construction ou la démolition d’ouvrage ainsi que le déplacement de tout bien dans la zone concernée », engager « les Forces armées d’Haïti en vue de prêter main-forte à la Police nationale d’Haïti », faire diffuser « par les stations émettrices, des émissions visant à informer valablement la population ». Comme autre mesure que l’on peut prendre, c’est la suspension de certains services essentiels comme la communication routière, maritime, aérienne et téléphonique.

D’après l’article 8 du décret, le délégué ou le vice-délégué, lors de l’instauration de l’État d’urgence, peut au cours de la première période de cinq jours, ordonner, quand il n’y a pas d’autres moyens de protection, l’évacuation des personnes de tout ou partie des zones concernées tout en s’occupant de leur hébergement et ravitaillement ; de faire les dépenses jugées nécessaires, de contrôler les accès aux voies de circulation.

Faut-il rappeler, l’arrêté (mardi 16 mars 2021) qui est venu confirmer les dispositions du décret du 15 mars 2021 a indiqué que l’État d’urgence est instauré dans les zones de Village de Dieu, Grand-Ravine, Delmas 2, Savien dans le département de l’Artibonite, et toutes zones rouges identifiées par le CSPN.

Wisly Bernard Jean-Baptiste