Enquête de l'ULCC : l'ancien ministre Pierre Ricot Odney accusé de détournement de fonds à l'ONA

L'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a conclu une enquête sur l'utilisation controversée de plus de 22 millions de gourdes par l'Office National d'Assurance-Vieillesse (ONA), suite à une demande de l'ancien ministre des Affaires Sociales et du Travail, Pierre Ricot Odney. L'enquête a été menée sous la direction de Me Hans Jacques Ludwig Joseph, Directeur général de l'ULCC, conformément au Décret du 8 septembre 2004.

En effet, en mars 2021, M. Odney a sollicité une somme de 22,011,664.95 gourdes de l'ONA pour régler une dette contractée pour des kits alimentaires et sanitaires destinés aux personnes vulnérables. Les chèques ont été émis en faveur de quatre entreprises : SAGA DÉPÔT, GOD PROVIDES P.A, NEREZIA DISTRIBUTION, et SHAMMA DISTRIBUTION.

Suivant le rapport d’enquête de l’ULCC, l'analyse des documents a révélé que ces entreprises avaient soumis des pièces justificatives périmées et n'étaient pas inscrites au registre fiscal de la Direction Générale des Impôts (DGI) au moment de la transaction. Cette situation viole les exigences de la loi du 10 juin 1996 sur la déclaration de patente et les règles de passation des marchés publics, notamment l'arrêté du 30 août 2017, a fait savoir l’ULCC dans sont rapport publié en date du 3 septembre 2024.