Lutte contre la corruption : ULCC remet 7 rapports et 13 requêtes à la justice
L'Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a publié ce 3 septembre 2024, plusieurs rapports d'enquête mettant en lumière des cas graves de corruption. L'ULCC demande l'action publique contre 13 diplomates haïtiens pour défaut de déclaration de patrimoine et exige des poursuites judiciaires contre plusieurs personnalités impliquées dans un scandale de corruption au Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS).
Le rapport de l'ULCC, révèle que 13 anciens diplomates haïtiens n'ont pas produit leur déclaration de patrimoine. Les personnes concernées sont l'ancien Directeur Général de la Police Léon Charles, Stéphane Gilles, Jean Yves Rody, Jean Josué Jean (Dahomey), Rockefeller Jules Samuel, Bataille Frantz, Benoît Lesly, Régine Lamur, Wedlyne François, François Guerrier, Saget Walfaud, Jean-Pierre Garvey et Jean Philippe Ricardo Ralph. Ces individus pourraient se voir privés de leurs droits civils et politiques pendant une période indéterminée, sous réserve de leur placement en détention.
L'ULCC se base sur les articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du Code pénal haïtien pour demander l'ouverture de procédures judiciaires contre ces personnes pour non-respect des obligations de déclaration de patrimoine. Conformément à la loi, les personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics doivent déposer leur déclaration de patrimoine au greffe du tribunal de première instance dans un délai de 30 jours à compter de leur entrée ou sortie de fonction.
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