Un référendum pour adopter une nouvelle constitution n’est pas approprié, selon Mirlande Manigat

« C’est absolument impossible de demander à la population de préparer un document d’environ 200 pages », a clamé la professeure de droit constitutionnel, Mirlande Manigat, qui croit fermement qu’un référendum ne peut pas servir pour préparer une constitution. Pour lui, c’est inimaginable et ce n’est pas logique, ce n’est pas techniquement possible et juridiquement acceptable. L’ancienne sénatrice explique que c’est contraire à l’idée qui sous-tend l’initiative de « référendum » qui signifie privilégier la parole du peuple. Toutefois, elle a relaté que le référendum n’est pas une élection.

L’ancienne candidate à la présidence a souligné que le référendum ne veut pas dire de voter un texte globalement. Elle a indiqué le terme permet à l’Exécutif de soumettre à la population une décision qu’elle peut accepter ou rejeter. Selon elle, le scénario qui est en train de se produire est plus proche de plébiscite. Cette dernière est délétère pour la démocratie, a fait savoir la professeure de droit constitutionnel.

Sur les 22 constitutions qu’a connues le pays, sept sont révisés ou amendés, suivant Mirlande Manigat. Pour tous les sept révisions et amendements, 127 articles ont été modifiés. La Constitution de 1987 est celle qui contient le plus d’articles amendés
« Il est techniquement impossible de modifier la constitution actuellement »

Développant le sous-thème « faut-il modifier ou abroger la Constitution de 1987 », le docteur en droit, Blair Chéry, a indiqué que la Charte fondamentale de 1987 trace la procédure de sa modification dans l’article 284. Cependant, à l’heure actuelle, le professeur a avoué qu’on est dans l’impossibilité technique de modifier la loi-mère du pays. Il soutient sa déclaration par l’absence du Parlement. « On ne peut pas modifier la Constitution en dehors de la constitution », a-t-il précisé. Arguant qu’on est plus dans le temps de la Constitution. L’homme de loi a évoqué la théorie des circonstances exceptionnelles qui donnera une nouvelle légitimité pour réaliser un amendement de la constitution.

S’agissant de l’abrogation, le spécialiste parle d’un pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir s’exerce dans le vide juridique. Il peut-être exercé à l’indépendance d’un État, dans une période révolutionnaire, de coups d’État ou une période spéciale.

« Depuis L’arrêté du 14 septembre 2020, nous sommes dans une situation de coup d’État. C’est un acte d’inconstituant », a expliqué le docteur en droit. Pour lui, en donnant la mission au CEP la mission d’organiser le référendum, cet arrêté a marqué la sortie de la Constitution, a révélé Me Chéry. Il a fait remarquer aussi que cet arrêté a rompu l’ordre politique établi par la Constitution de 1987.

Entre autres, sur la question de la légalité juridique du référendum engagé par l’Exécutif actuel, Me Bernard Gousse a parlé clairement de l’illégalité et inconstitutionnalité du processus. Il signale qu’il n’y a pas de condition politique pour enclencher le processus.

Woovins St Phard