Un rapport de la Fondation Je klere accable la gestion l’ex-directrice du SMCRS, Magalie Habitant

La FJKL fait état de plusieurs anomalies repérées dans l’audit qui couvre la période allant d’avril à septembre 2017, ne prenant en compte que 6 mois de gestion de Mme Habitant. Les auditeurs ont alors rapporté plusieurs faits troublants parmi lesquels : onze millions deux cent cinquante-neuf mille gourdes de dépenses d’assainissement non justifiées. En date du 20 avril 2017, le SMCRS a reçu une livraison de matériels pour un montant d’un million cinq cent quatre-vingts mille deux cent quatre-vingt-treize gourdes et 33/100 de l’entreprise D Max Truck Parts. Seulement deux cotations ont été recueillies par le SMCRS. Ce qui est une violation de la règle des trois cotations. Aucune preuve de paiement de l’acompte de 2% exigé par la loi. Un chèque d’un montant d’un million deux cent vingt et un mille neuf cent quarante et un gourdes à l’ordre de Sun Auto S.A. a été délivré pour entretien de véhicule. Il n’y a pas eu de comparaison de cotation non plus.

Après constat, la commission d’audit qui était composée d’une présidente: Christine Jeudy, des membres Daina Dutton, Rosemornes Lemorin, de la directrice Martine Destin Lindor et de la directrice de l’apurement des comptes, responsable de révision, a conclu ce qui suit : « les opérations du SMCRS sont conformes aux référentiels d’audit utilisés et admis dans le secteur public à l’exception des anomalies rapportées ci-dessus ». Instruit de ce dossier, Me Jean Miguel Fortuné et le conseiller instructeur désigné, Me Mehu Milius Garçon, ont tous deux recommandé la comparution de Magalie Habitant, mais aussi de celle du comptable en chef, Rosemont Joliceur et de la comptable publique principale, Pierette Guy Lafleur afin qu’ils puissent expliquer les irrégularités détectées.

Toujours selon ce que rapporte la FJKL, la Cour a auditionné Magalie Habitant dont sa nomination n’est pas conforme avec la loi puisque selon le décret portant création du Service métropolitain de collecte des résidus solides (SMCRS), le directeur général doit être un ingénieur sanitaire ou un ingénieur civil, ou posséder une formation scientifique équivalente ayant une expérience de l’administration et de la gestion physique des déchets. Or, Mme Habitant ne dispose pas de ces qualifications fait savoir la Fondation Je klere qui explique également que l’ancienne directrice du SMCRS a avoué, lors de son audition, avoir été obligée d’acheter à crédit quand son ministère de tutelle ne débloquait pas les fonds à temps. Elle a donc admis ne pas toujours respecter les règles de la comptabilité publique pour expliquer l'absence des trois cotations.

« La sanction réside dans la condamnation à une amende dont le montant sera déterminé par un barème, arrêté par le ministère chargé des Finances, tenant compte du préjudice subi par l’État et de la rémunération du fonctionnaire en cause à la date de l’infraction. En effet, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a d’abord relevé la faute de gestion, elle a donc prononcé le débet et saisi la juridiction répressive. Selon ce que prévoit l’article 96 de la Loi du 4 mai 2016. La FJKL fait savoir également, « Les biens des ordonnateurs sont grevés d’hypothèque légale et le comptable public est tenu au moment de son entrée en fonction de constituer garantie et fournir un cautionnement. » Selon la fondation, la Cour peut donc appliquer les dispositions prévues contre eux. Magalie Habitant a été nommée par arrêté présidentiel publié au numéro 48 du journal Le Moniteur paru le mardi 28 mars 2017.

Geneviève Rose Murdith Joseph