Des acteurs du système judiciaire se questionnent autour de la tenue des assises criminelles

Suivant l'article 180 du Code d'instruction criminelle (CIC), une session criminelle sera organisée tous les six mois pour les affaires des auxiliaires judiciaires. Les assises criminelles, à travers un tribunal, permettent à des personnes accusées de crime d'être jugées. Cette cour est composée de juges et des jurés. Elle est la seule capable de juger les crimes comme le viol, le vol à main armée, les meurtres et autres commis par des personnes majeurs.

Me Iswick Theophin se plaint de la situation judiciaire du pays. Il affirme que cela fait déjà 4 ans qu'aucune assise criminelle n'a été réalisée au tribunal de Première instance. Cependant, les 17 autres s'efforcent de réaliser des séances en conformité avec la loi.

Plus loin, il a fait savoir que certains détenus accusés de crimes, passionnels ou autres, restent , derrière les barreaux sans être présentés devant leur juge naturel alors que plusieurs changements ont été opérés dans les cours. 

La loi exige que tout soit fait de façon légale. Par contre, dit-il, le Premier ministre, Ariel Henry, gâche tout. Des nominations ont été faites, mais rien n'a changé. 

« Le Premier ministre Ariel Henry enfreint la loi par rapport à ses installations dans le corps judiciaire du pays. Cette crise apporte des troubles dans le système judiciaire du pays. Par ailleurs, des mesures peuvent être prises pour résoudre ce problème tout en exerçant la profession comme l'a indiqué la loi ». 

Le juge Marthel Jean Claude a relaté que, durant cette période, aucune annonce n'a été faite en ce qui a trait aux assises criminelles.  Les conditions ne sont pas réunies pour procéder à la tenue d'une assise criminelle. Ce 21 décembre, des membres du tribunal de Première instance ont tenté d'organiser de façon brusque une assise et je me suis retiré de l'espace, explique le magistrat.

Or, le  ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) a annoncé la tenue d’audiences correctionnelles et criminelles dans les 18 juridictions du pays. Selon ce rapport, 174 cas ont été entendus depuis le début de ces audiences le 6 décembre dernier dans l'objectif de combattre la détention préventive prolongée, illégale et arbitraire.

Ces audiences doivent prendre fin le 22 décembre 2022.

 Veron Arnault