Le mandat du juge instructeur Wesser Walter Voltaire arrive à terme, suivant le CARDH

En effet, l’ancien directeur général a. i de la Police nationale d’Haïti a déjà été auditionné à trois reprises en ce qui concerne le dossier d’assassinat du président Jovenel Moïse survenu le 7 juillet 2021 en sa résidence privée à Pèlerin 5.

Dans la même veine, le juge instructeur en charge de l’affaire Wesser Walter Voltaire a tenu une séance de confrontation le mardi 29 novembre 2022 entre l’actuel représentant d’Haïti auprès de l’Organisation des États américains, Léon Charles, l’ancien responsable de la sécurité présidentielle, Jean Laguel Civil et l’ex-chef de l’unité de sécurité du Palais national, Dimitry Hérard.

Pour le Centre d’analyse et de recherche en droit de l’homme (CARDH),  qui observe de près l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, le mandat du juge Wesser Walter Voltaire prend fin. Ainsi, le Cardh a adressé  une  nouvelle correspondance au doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Bernard Saint-Vil, en vue de lui  rappeler le terme du mandat du juge Walter Wesser Voltaire en date du 30 août 2022  conformément à l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal.

D’après les responsables dudit organisme, le retard que le juge tente de justifier dans son ordonnance du 31 août 2022 pour maintenir le dossier ne peut pas absolument s’étendre sur trois mois, soit le double du délai d’instruction. 

« À titre de rappel, l’article 7 de la Loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, repris par votre ordonnance du 18 janvier 2022, accorde un délai de trois mois au juge d’instruction pour mener et conclure son instruction. Dans ladite ordonnance, rejetant la demande de prorogation produite le 7 janvier 2022 par le juge Garry Orélien », peut-on lire dans la correspondance du Centre d’analyse et de recherche en droit de l’homme.

Suivant le CARDH, c’est une décision qui produit deux conséquences juridiques majeures :  le renforcement du délai d’instruction de trois mois consacrés par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal devant obligatoirement être respecté par les juges d’instruction et l’obligation des doyens des différentes juridictions, administrateurs, de s’assurer du respect de ce délai.

À cet effet, le Centre d’analyse et de recherche en droit de l’homme tient à rappeler au doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince que le 30 novembre 2022 a marqué le sixième  mois depuis la désignation du juge Walter Wesser Voltaire. La prorogation de fait que le juge s’est donné ne peut en aucun cas être de la même durée que l’instruction (trois mois).

« Si l’on se base sur le fait avancé par le juge pour justifier cette prorogation, à savoir qu’il avait reçu le dossier à la fin du mois de juillet (deux mois de retard), elle devait s’étendre sur deux mois jusqu’en octobre », ont poursuivi les responsables du CARDH, qui se demandent s’il n’y’a pas une politique deux poids deux mesures qui s’applique dans ce dossier. De plus, ils se demandent si ce cinquième juge, Walter Wesser Voltaire, n’est pas taillé sur mesure pour instruire cette affaire. D’après eux, sa compétence, son parcours ainsi que son expérience restent à prouver.

Toutefois, le CARDH a également tenu à souligner que le droit est essentiellement procédural et que les magistrats doivent contribuer à son développement sur la base des décisions adoptées. 

En conséquence, le juge d’instruction doit absolument respecter la procédure, sous peine de prise à partie (votre ordonnance) et d’être dénoncé par l’opinion publique nationale et internationale. De même, le doyen, administrateur du tribunal, doit s’assurer du respect des formalités juridiques. Et le commissaire du gouvernement, en sa qualité de chef de la poursuite et pour qui le juge instruit, doit aussi veiller au respect de la procédure sous peine de prise à partie et d’être dénoncé par l’opinion publique nationale et internationale. 

Vladimir Predvil