Le CARRDH propose un tribunal spécial dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de Jovenel Moise

Dans son dernier rapport, le CARRDH a fait le rappel de la désignation du 5^e juge d’instruction, Walter Wessser Voltaire, par le doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Bernard Saint-Vil, dans l’optique de poursuivre l’enquête judiciaire sur l’assassinat du président Moïse par des mercenaires colombiens et d’anciens agents des services de renseignement américains, avec la complicité des responsables de la garde présidentielle :  USGPN , USP, Cat-Team.

Selon ce rapport, le 31 août, le juge Voltaire avait pris une ordonnance dans laquelle il confirmait le caractère transnational du crime, comme le CARRDH  l’avait déjà démontré à travers ses différents rapports thématiques, en plaidant pour la création d’un tribunal spécial ou d’une chambre spéciale, et l’obligation de recourir à l’entraide judiciaire.

Selon l’ordonnance, il est stipulé, s’agissant des crimes organisés, que le recours à l'entraide judiciaire s’avère indispensable.

 L’entraide judiciaire                                                              

L’entraide judiciaire internationale en matière pénale englobe toutes les mesures prises par un État (État requis) sur demande d’un autre État (État requérant) en vue de soutenir la poursuite et la répression d’infractions pénales dans l’État requérant, une relation d’État à État.

 La coopération judiciaire internationale en matière pénale relève du droit international et a une nature administrative, même si elle recourt souvent à des notions de droit pénal et mise en œuvre par des autorités de poursuite pénale.

Selon l’article 3 de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale et le protocole s’y rapportant, adoptée par l’Assemblée générale le 15 novembre 2000 (résolution 55/25), une infraction est de nature transnationale si elle est commise dans plus d’un État. Ou si elle est commise dans un État, mais qu’une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre État.

 Ainsi le CARRDH, en confirmant la nature transnationale du crime, donc sa complexité, le juge Voltaire a admis tacitement que le droit haïtien, tel qu’il est actuellement, ne peut pas encadrer l’enquête.

L’enquête est procédurale, elle se base sur des formalités objectives préalablement définies par le droit.

En outre, le pasteur Christian Emmanuel Sanon, suspect dans le cadre de cet assassinat, a été auditionné au cabinet d’instruction le 5 septembre par le juge instructeur Walter Weser Voltaire.

Rappelons que le juge Voltaire avait informé le doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince et le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince que le délai de trois mois imparti par la justice était insuffisant pour instruire le dossier.

Gerard H. Resil