L’exécutif accorde décharge pleine et entière à plusieurs anciens grands commis de l’État

Les anciens premiers ministres et ministres des 30 dernières années ont enfin obtenu décharge de leur gestion. La décision a été adoptée, dimanche 4 juillet, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres, d’après les informations fournies par Rénald Lubérice, actuel secrétaire du Conseil des ministres. Selon lui, cette décision a été prise en faveur des ministres et ex-ministres au bénéfice d’un rapport d’audit favorable de la Cour des comptes. À présent, plus de soucis pour ces anciens comptables de deniers publics, qui sont maintenant libres d’occuper d’autres fonctions étatiques.

Pour les partisans du pouvoir, cette décision a tout son sens et est démocratique. Elle a été prise dans l’idée de faciliter une plus large participation des acteurs politiques aux prochaines élections. Une action pareille a, certes, été produite en 1995, mais cela ne signifie pas qu’elle était conforme avec la loi. Ce serait absurde de penser que le pouvoir exécutif peut s’autocontrôler. S’il est vrai que la décharge ne devrait pas être un blocage à la jouissance de certains droits, il est aussi important de noter que par cette décision, l’exécutif ne fait que creuser les écarts de dysfonctionnement des institutions en Haïti.

Dans son article, la Constitution de 1987 stipule qu’il revient à la commission bicamérale de décharge, composée de sénateurs et de députés, de statuer sur la demande de décharge produite par les anciens hauts fonctionnaires de l'État, notamment les anciens premiers ministres et les ministres. Mais cela doit se faire après un rapport de quitus de la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) émis en faveur de ces anciens fonctionnaires. Mais l’exécutif a décidé d’agir autrement, faisant croire au passage que c’est une décision de justice rendue à l’endroit de ces anciennes autorités.

Dans un communiqué, le Palais national a fait savoir que c’est une mesure qui encourage à la fois la reddition des comptes et le respect des droits civils et politiques des citoyens. Elle met fin, précise le communiqué, à 26 années de pénitence, de punition et d’injustice contre des fidèles serviteurs de l’État dont l’audit de leurs dossiers a révélé une scène gestion. Pour corroborer cette approche, le Palais national a cité, entre autres, les cas de Henry Bazin, Gérald Mathurin, qui ont été des ministres intègres, mais qui n’ont jamais eu de décharge jusqu’à leur décès. Bref, cette décision met fin à la présomption de culpabilité, selon l’exécutif.

De surcroit, l’exécutif pense que c’est une décision qui va soulager les familles dont les biens ont été mis sous séquestre injustement. Ce qui a longtemps découragé les citoyens et citoyennes à se mettre au service du pays. Alors que cette décision est jugée démagogique en raison d’une très mauvaise gestion du pays durant ces 30 dernières années, le pouvoir trouve que c’est une façon élégante et noble de remercier ces citoyens pour tous les sacrifices consentis durant les 26 dernières années. C’est un geste qui vise à encourager les filles et les fils du pays à cesser de fuir les appels de la nation, et de se mettre au service du pays, pour le bien de la patrie commune.

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