La DGI fait le point sur le registre des sûretés mobilières

Selon la coordonnatrice du RDMS au niveau de la Direction générale des impôts, Tassamanie Dalton, l’un des aspects les plus importants de la réforme survenue avec le décret du 9 avril 2020 est sans conteste la création d’un Bureau des sûretés mobilières chargé du registre des sûretés mobilières.

En effet, le registre est donc un rouage essentiel du nouveau dispositif dans la mesure où il assure la publicité, et donc la pleine responsabilité des sûretés mobilières aux tiers. Le nouvel article de 1839 du Code civil précise désormais que les sûretés mobilières soumises à publicité font l’objet d’une inscription au Registre des sûretésmobilières prévu par un arrêté du Premier ministre portant organisation et fonctionnement du Bureau des sûretés mobilières.

Parallèlement, Tassamanie Dalton a tenu à souligner qu’à travers ce registre de sûretés la direction veut surtout procéder à une modernisation et une amélioration sensible du registre des sûretés mobilières en Haïti. « Une telle réforme, inspirée par les meilleurs standards en la matière, d’être parmi les plus modernes du monde, et de constituer ainsi un modèle. Cela permettra aussi et surtout, couplé à la réforme du droit substantiel des sûretés mobilières, de renforcer l’attractivité du droit haïtien, notamment, après des investisseurs étrangers », a -t-elle déclaré.