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Des organisations de droits humains exigent l’application de la Loi du 30 avril 2014 contre les cas de maltraitance

Des organisations de droits humains exigent l’application de la Loi du 30 avril 2014 contre les cas de maltraitance

Ce jeudi 2 juin 2022 ramène la Journée internationale de la lutte contre la traite des personnes. À cet effet, le Bureau des avocats internationaux ( BAI ), Rezo sivivan restavèk yo (RSR) et Fondasyon depase fwontyè (FDF) ont donné une conférence de presse au centre-ville de Port-au-Prince pour dénoncer le phénomène de la traite des personnes qui est une violation des droits humains. Concurremment, les responsables de ces structures exigent l’effectivité de la Loi du 30 avril 2014 sur la lutte contre les cas de maltraitance qui a été promulguée le 28 mai 2014 et qui est entrée en vigueur le 2 juin après publication dans le journal officiel,Le Moniteur.

Selon certaines recherches conduites par des organismes de défense des droits humains, l’application de la loi sur la traite des personnes se révèle inquiétante. L’impunité est l’une des causes qui caractérisent principalement l’infraction sur la traite des personnes. Entre juin 2014 jusqu’au mois d’avril 2021, pas une seule condamnation n’a été faite sur les cas de maltraitance dans les juridictions de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets suivant les enquêtes.

Parmi 778 plaintes déposées au niveau de la Brigade de la protection des mineurs sur des personnes en situation d’exploitation particulièrement sur les enfants, seulement 25 d’entre elles ont reçu un suivi judiciaire, d’après le responsable de la Fondation depase fwontyè, Guyto Desrosiers.  

Concernant l’inapplicationde la loi contre la traite des personnes, il s’agit d’un manque de connaissances des acteurs de la justice et par faute de vulgarisation et d’absence de politique publique relative à la lutte contre les cas de maltraitance dans le pays. Le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire et la faiblesse des institutions étatiques constituent des causes majeures qui empêchent l’application rigoureuse de cette loi.

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