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Cour de cassation : l’APM précise

Cour de cassation : l’APM précise

La liste des personnalités soumise par le gouvernement à la discrétion du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) continue de provoquer des réactions des structures évoluant dans le secteur judiciaire, en raison des noms d’avocats figurant dans le document, ce qui serait à l’encontre de la loi. Si pour certains hommes de loi notamment le barreau de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, les textes de loi ne sont pas explicites sur la question, pour l’Association professionnelle des magistrats (APM) il n’y a aucune ambiguïté dans les textes juridiques concernant ce sujet.

En effet, le conseil de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, a fait savoir, dans une note publiée en date du 16 mai dernier, qu’il n’appartient pas aux magistrats de se livrer à des interprétations des textes de loi, mais ce privilège reviendrait plutôt au pouvoir législatif, et que les articles évoquant le sujet dans la Constitution sont flous. En ce sens, il indique que l’intégration des avocats à la Cour de cassation pourrait apporter un nouveau dynamisme au sein de cette prestigieuse institution. 

 

Ce à quoi l’APM rappelle, dans une note portant la signature de son président Me Marthel Jean Claude, ce qu’est le parcours d’un magistrat. « La magistrature est une profession. C’ est  un métier. Comme telle, elle donne droit à la carrière. Les magistrats, membres d’un pouvoir de l’État, le pouvoir judiciaire, bénéficient d’un statut particulier. Ce statut est réglementé depuis 2007 par la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la  magistrature. Cette loi vise à réglementer les modalités d’accès à la magistrature, les modalités pour la promotion ainsi que les obligations et prérogatives attachées à la fonction de magistrat ».

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