Vacance présidentielle : que dit la Constitution pour combler le vide ?

Avec cet évènement inédit, l’assassinat du président Jovenel Moise, dans l’histoire du pays, la crise politique et institutionnelle s’envenime davantage. Si le pays sombrait déjà, pour plus d’un, dans l’inconstitutionnalité depuis des mois, cet assassinat risque de compliquer la situation beaucoup plus. Selon l’avocat Guerby Blaise, la solution à cette situation d’exception devrait s’articuler autour de trois angles factuels et juridiques : la légitimité de fait d’Ariel Henry, la révocation au second degré de Claude Joseph et la perte de qualité de Joseph Lambert.

Suivant Me Guerby Blaise, la publication de l’arrêté de la nomination d’Ariel Henry lui confère juridiquement le titre de Premier ministre dont les effets ne peuvent être annulés que par la justice administrative (CSC/CA), étant devenue un acte administratif réglementaire (art. 2 du Décret du 23 novembre 2005 et par la portée de l’article 141, alinéa 3, du Décret du 22 novembre 1995 sur l’organisation judiciaire). Pour lui, l’effet de sa fonction de Premier ministre n’est lié ni à l’investiture ni à l’approbation de l’autorité de sa nomination.

À en croire le spécialiste en droit pénal, la prise de fonction de Premier ministre n’est subordonnée qu’à la sanction du Parlement, ce qui s’avère impossible actuellement en raison du dysfonctionnement de ce Parlement. « C’est dans ce sens que l’investiture du Premier ministre nommé n’est qu’une formalité administrative dont l’inobservation n’emporte aucun effet juridique sur sa prise de fonction », a-t-il expliqué. Ce qui lui permet de déduire qu’Ariel Henry est à ce jour le « Premier ministre haïtien de fait » dont la validation ne peut être annulée que par la CSC/CA sur le fondement de l’exception d’inconstitutionnalité sans l’écran d’une loi (théorie de la loi-écran en droit administratif) (art. 233 de la Constitution).

Pour Me Blaise, le statut de Claude Joseph s’explique par l’effet juridique de la nomination d’Ariel Henry par le président de la République de fait avant son décès. 22. « La publication de la nomination de M. Henry dans le journal le Moniteur emporte la révocation automatique de Claude Joseph par Jovenel Moïse à la tête de la Primature. La constatation de la révocation de Claude Joseph comme Premier ministre découle de l’article 137 de la Constitution en vigueur », a révélé l’homme de loi, tout en précisant que cette nomination s’aligne sur la notion de révocation au second degré en droit administratif qui s’entend comme le retrait d’un « acte administratif » par un « autre acte administratif ».

La solution légitime pourrait être envisageable autour de Joseph Lambert

Selon l’avocat Guerby Blaise, il va sans dire que Joseph Lambert est l’autorité légitime au plus haut rang de la politique actuelle en Haïti en tant que président du Sénat de la République. « C’est à ce titre que la Constitution en vigueur le place sur la liste des politiques qui peuvent jouer un rôle déterminant pour combler le vide de la fonction présidentielle actuelle », a-t-il relaté, arguant que, toutefois, que le président du tiers du Sénat actuel se heurte à deux contrariétés constitutionnelles.

Sur le point de vue constitutionnel (art. 134.2 Constitution), le décès de Jovenel Moïse est intervenu à l’issue de la cinquième année de son mandat. En ce sens, Guerby Blaise croit que Joseph Lambert ne peut prétendre à initier ces démarches constitutionnelles pour combler ce vide institutionnel. Et, dans l’hypothèse où l’on admettait le décès de Jovenel Moïse au cours de la quatrième année de son mandat, l’homme de loi estime que le rôle déterminant de Joseph Lambert perd sa qualité en raison du dysfonctionnement du Parlement, étant entendu que son rôle de président de l’Assemblée nationale est tributaire de l’existence des deux branches du Parlement (art. 98 Constitution).

Entre autres, pour parvenir à une solution acceptable face à cet imbroglio constitutionnel Me Guerby Blaise appelle à une concertation de tous les secteurs représentatifs du pays en vue de dégager un « Accord politique » dans l’intérêt du peuple, afin de combler le « vide institutionnel » de la fonction de président de la République et organiser les élections générales dans une atmosphère sécuritaire acceptable.

Woovins St Phard