Mandat des sénateurs : Le CEP et le tribunal correctionnel se déclarent incompétents

Le dossier des sénateurs contestateurs au Conseil électoral provisoire (CEP) et au tribunal correctionnel risque de passer comme une lettre à la poste. Après plusieurs semaines, les deux institutions ont rendu leurs ordonnances dans cette affaire très importante pour la démocratie haïtienne. Au terme des considérations juridiques, le CEP et le tribunal correctionnel, saisis par les sénateurs contestataires, ont déclaré leurs incompétences dans le traitement du dossier. Par ces actes juridiques, ces institutions laissent la confusion dans l’opinion publique, et renvoient les sénateurs concernés devant les faits accomplis.

Selon l’article 197 de la Constitution haïtienne, le Conseil électoral permanent est le contentieux de toutes les contestations soulevées à l’occasion soit des élections, soit de l’application ou de la violation de la loi électorale. Cependant, dans le cas des sénateurs contestataires, le CEP présidé par Léopold Berlanger estime que la durée d’un mandat électif relève de la Constitution et non du contentieux électoral auquel le CEP a droit de trancher. Par ces motifs, considérant qu’il n’a pas lieu à saisir les organes du contentieux électoral, l’institution affirme qu’il ne dispose pas, dans ce cas d’espèce, d’aucune référence légale pour saisir les organes du contentieux électoral.

De son côté, le tribunal correctionnel du tribunal de première instance de Port-au-Prince a aussi déclaré son incompétence de statuer sur ce dossier. Après le report de la séance à la huitaine la semaine écoulée, le juge Béjamin Phélismé a rendu une ordonnance pour faire part de l’incompétence du tribunal correctionnel dans le cadre de cette affaire qui met en face les sénateurs Jean Renel Sénatus, Jean-Marie Salomon, Youri Latortue, Dieupy Chérubin face au président Jovenel Moise. Le tribunal correctionnel a fait savoir que le chef de l’État n’est pas passible des tribunaux de droit commun. Le juge a ainsi fait référence aux articles 185 et 186 de la Constitution pour soutenir son ordonnance.

Ces deux recours ont été exercés par des sénateurs qui estiment que leur mandat n’est pas encore arrivé à son terme, tandis que le chef de l’État a déclaré avoir pris acte de la fin de leur mandat. Ce qui a créé une confusion dans l’opinion publique. Dès lors, de nombreuses mesures ont été prises pour empêcher aux sénateurs concernés d’accéder à l’enceinte du Parlement. Ceci a montré également l’empiètement du pouvoir exécutif sur le législatif. Toutefois, le bureau du Sénat de dix membres ne veut pas fixer leur position sur cette affaire. Il essaie de tourner en rond en prétextant d’attendre la décision des recours exercés par les sénateurs.

Avec les déclarations d’incompétence des deux institutions les mieux placées pour se prononcer sur ce dossier, les sénateurs contestataires risquent d’être refroidis dans leurs tentatives légales pour contrecarrer la décision du président de la République. Au fur et à mesure que les jours passent, le dossier parait fade aux yeux d’une grande partie de la population qui éprouvent un grand désintéressement pour la gestion de la République. En fait, les sénateurs contestataires vont-ils abandonner ou exercer d’autres actions ?

Woovins St Phard