Interdiction de rassemblement de plus de 5 personnes : le système judiciaire est affecté

« Il y a fort à parier que pareilles séances ne peuvent répondre aux exigences de l’article 6 sans être elles-mêmes frappées d’illégalité et donc contraires au dispositif du même article », peut-on lire dans une correspondance de l’Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH) envoyée aux président, vice-président et membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Cette correspondance fait suite au décret présidentiel renouvelant l’état d’urgence et les dispositions prises pour empêcher la propagation du nouveau coronavirus dans le pays. L’article 6, indexé par l’ANAMAH, interdit les rassemblements et réunions de plus de 5 personnes en présence.

Selon l’association des magistrats, présidée par le juge Jean Wilner Morin, l’article 6 du décret en question témoigne de l’état d’esprit d’un législateur qui, à défaut de manquer de bon sens, laisse entrevoir une méconnaissance avérée de la réalité du fonctionnement des tribunaux de proximité. « Le tribunal de simple police appelé à se prononcer sur les infractions, viole lui-même, en sa constitution, cette disposition, pourvu qu’il lui faut au moins plus de 5 personnes pour pouvoir tenir une séance », fait remarquer les magistrats.

Il faut souligner que l’article 6 du décret stipule : « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de cinq (5) personnes, en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République, sous peine de trois mille (3,000.00) gourdes d’amende, de cinq (5) jours d’emprisonnement ou de quinze jours de travail d’intérêt général à déterminer par le Conseil municipal ».

Si le système judiciaire est touché dans sa composition par cette mesure, d’autres groupes crachent aussi sur cette disposition.

Woovins St Phard