HAÏTI- POLITIQUE Le mandat des 10 sénateurs prendra fin le 9 janvier 2023, selon les conclusions d'un rapport du CARDH

Dans le cycle démocratique strict, le mandat des sénateurs a débuté le 2e lundi de janvier 1991 et celui du président le 7 février 1991. Dans l’échéance présidentielle, le premier mandat débute dans une année impaire et termine dans une année paire durant laquelle commence le second qui s’achève dans une année impaire. Quand le mandat d’un président commence dans une année impaire, il s’achève dans une année paire durant laquelle le prochain débute le sien qui prend fin dans une année impaire. « Du coup, on s’accorde à conclure que les élections du 16 décembre1990 ont été démocratiques, les premières après la dictature des Duvalier. Celles du 27 novembre 1987, desquelles le peuple s’apprêtait à choisir ses élus, ont été interrompues dans le sang. Celles du 17 janvier 1988 desquelles Lesly François Manigat fut élu n’étaient pas démocratiques », peut- on lire dans le rapport, soulignant que le besoin d’harmoniser les mandats des élus afin de les adapter aux échéances constitutionnelles ne date pas d’aujourd’hui. Les faiblesses institutionnelles et économiques du pays, ainsi que l’absence de culture démocratique, donnent régulièrement lieu à des crises politiques.

En ce qui concerne, les sénateurs du 2e tiers du Sénat, le président Jovenel Moïse avait utilisé la force pour les empêcher de pénétrer dans l’enceinte du Parlement le 13 janvier 2020, même si certains avaient cru que leur mandant prendrait fin en janvier 2022 et voulaient continuer à y siéger. Les dix sénateurs sont actuellement les seuls élus détenant par conséquent une passerelle de la souveraineté nationale (article 58 et suivants de la Constitution). Le CARDH a laissé comprendre que deux situations peuvent concourir à une fin anticipée de leur mandat. D'abord, le pays étant dans une réalité de dysfonctionnement institutionnel, les sénateurs peuvent négocier leur mandat pour faciliter une solution consensuelle dans l’objectif de rétablir les institutions et de poursuivre les efforts en faveur de l’État de droit. La seconde est que la population peut se soulever contre le tiers du Sénat et agir en souverain au sens de l’article 58 et suivants de la Constitution. «  Le terme du mandat des sénateurs le 13 janvier 2020 et la non-tenue d’élections ont causé deux vacances. Le mandat des prochains sénateurs se basera sur la logique de deux vacances et non le renouvellement.  Cette situation peut être modifiée si on arrive à amender la Constitution en y apportant des changements dans la durée du mandat des élus et dans la fréquence des élections », a fait remarquer le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme. Cependant, ladite organisation estime que la présence de la loi sur la politique, en Haïti, et la politique et les intérêts claniques et personnels priment sur le juridique. Les politiciens et la société civile doivent respecter la loi ainsi que les principes démocratiques et dépolitiser les institutions telles que la Justice et les instances de contrôle.

Du même coup, le CARDH préconise la mise en place du Conseil électoral permanent parce le Conseil électoral provisoire, pour chaque élection, est une source d’instabilité et une perte économique et humaine énorme pour le pays. Il y a aussi la question d’une loi électorale et d’un tribunal spécial. À chaque élection, s’il y a un Parlement, une loi est votée, sinon l’Exécutif adopte un décret. Il y a toujours une bataille au niveau légal entre l’Exécutif, le Parlement et d’autres forces (économique, société civile) pour contrôler les élections. Les membres du Conseil électoral, qui participent aux opérations et publient les résultats, siègent comme juges aux instances contentieuses : Bureaux contentieux électoraux nationaux (BCEN), départementaux (BCED) et communaux (BCEC). Ce schéma ne respecte pas le principe du double degré de juridiction. Ensuite, le CARDH juge que les conseillers n’ont pas de formation de juges et la spécialité électorale. De plus, cette configuration explique largement les scandales de corruption qui éclaboussent quasiment toutes les élections. Enfin, réduire la fréquence des élections pour harmoniser les mandats. Ce qui signifie, selon le CARDH, que le pays n’a pas les moyens financiers et les ressources institutionnelles pour réaliser des élections chaque deux ans. De plus, les citoyens, notamment les politiques, n’ont pas encore absorbé la culture démocratique.