Le nouveau Code pénal n’interdit pas au président d’amnistier les crimes financiers

Si le nouveau Code pénal haïtien qui sera d’application dans 24 mois après la date de sa publication (24 juin 2020) au journal officiel le Moniteur continue toujours d’attiser la polémique, l’Association professionnelle des magistrats (APM), dans un document, a tenu à démontrer ses innovations et ses faiblesses tout en faisant certaines recommandations.

Pendant que les débats sur l’âge de la majorité sexuelle et sur l’orientation sexuelle captivent les attentions au sein de la société haïtienne, l’APM, qui a aussi donné son avis sur ces deux sujets qu’elle considère comme des faiblesses du nouveau Code, s’est positionné sur la question en rapport avec « l’amnistie ».

« Les dispositions de l’article 221 du nouveau Code pénal qui permettent au chef de l'État d’exercer le droit d’amnistie dans les cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, de l’État et de la paix publique, en toute matière, sauf dans les cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, sont contraires à la Constitution », a dénoncé l’APM. Cette dernière argue, « selon les dispositions de l’article 147 de la loi mère, il ne peut accorder amnistie qu’en matière politique et selon les prescriptions de la loi ».

En effet, ces dispositions sous-entendent que le président de la République n’est pas interdit d’amnistier les crimes financiers qui a trouvé écho chez l’ancien sénateur Youri Latortue il y a quelques jours. Par ce nouveau Code pénal, M. Latortue craint que le pouvoir n’amnistie pas les dilapidateurs des fonds Petrocaribe, DERMALOG, SOFIDAI… Pour celui qui devient un opposant farouche de l’actuel pouvoir, ce nouveau pénal est un code « qui efface les péchés ».

Par ailleurs, si l’on en croit l’APM dans son document, ce nouveau Code pénal, « comporte des avancées majeures en termes de répression de nouvelles formes de déviance qui ne pouvaient être prises en compte par le Code pénal de 1835. Il obéit à des exigences internationales relatives à la sanction de certains comportements jugés répréhensibles ».

Pour l’APM, ce Code « est rédigé dans un style clair et limpide qui facilitera l’interprétation et l’application de ses dispositions. Ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire ». Face à la polémique qu’il suscite, l’APM dit qu’il « s’avère impérieux que le Gouvernement consulte les différentes couches socioprofessionnelles de la nation autour du nouveau Code pénal en vue de trouver la cohésion nécessaire et d’opérer les modifications qui se révèlent indispensables pour préserver les valeurs fondamentales de notre société ».

Faut-il signaler, pour ce qui est du délai d’application du nouveau Code, l’APM croit qu’il faut un délai de 5 ans au lieu de 2 ans pour former, entre autres, les magistrats, les policiers, les défenseurs publics. Aussi bien, pour sensibiliser la population haïtienne sur les nouveautés de ce Code.

Wisly Bernard Jean-Baptiste