Vers une moralisation du travail international ?

152 millions d’enfants sont privés de leur enfance parce qu’ils sont contraints d’exercer un travail mettant en péril leur santé, leur croissance et leur éducation, d’après l’Unicef. La loi, que le gou-vernement allemand va prendre, entend conduire à une meilleure protection des personnes et de l'environnement dans l'économie mondiale. Elle s’appelle « loi sur le devoir de vigilance ». Dans le domaine du commerce et de la production, les entreprises violent de manière répétée les droits de l'homme fondamentaux au cours des chaînes d'approvisionnement et de valeur ajoutée au niveau mondial. Il s’agit notamment du travail des enfants, de l'exploita-tion, de la discrimination et de l'absence de droits du travail. La dégradation de l'environnement devrait aussi être prise en compte : exploitation forestière illégale, émissions de pesticides, pollution de l'eau et de l'air.

Jusqu'à présent, les responsables gouvernementaux avaient compté sur la décision volontaire des entreprises de respecter les droits de l'homme et les normes environnementales tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Dans l'accord de coalition passé en-tre les chrétiens-démocrates de la CDU et les sociaux-démocrates du SPD en 2018, le gouvernement s’était engagé à promulguer une loi si ces normes en question n’étaient pas respectées.

Et c’est ce qui est arrivé : l’éthique volontaire ne suffit pas. Les at-tentes du gouvernement à l'égard des entreprises une fois de plus n’ont pas été satisfaites. Le ministre du Développement Gerd Müller et le ministre fédéral du Travail Hubertus Heil se voient donc obligés de mettre sur pied une loi forçant les entreprises à respecter les droits de l’homme et l’environnement, avant la fin de cette législature. La décision est prise après une enquête menée par le gouvernement fédéral auprès des entreprises allemandes. Sur les quelque 2 250 entreprises interrogées dans le cadre d'une deuxième enquête, seules 455 ont renvoyé des réponses valables. Les mi-nistères concernés estiment que le résultat montre clairement que « moins de 50 % des entreprises respectent leurs obligations de di-ligence raisonnable, ont déclaré les ministères ».

C’est dans le plan d'action national « Entreprises et droits de l'homme » (NAP) que sont décrites les conditions dans lesquelles les entreprises devront désormais travailler. Adopté en décembre 2016, ce plan met en œuvre les principes directeurs des Nations unies pour les grandes firmes et les droits de l'homme, adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Y sont définis le devoir de protection de l'État et la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme dans les chaînes d'ap-provisionnement mondiales.

La loi sur le devoir de vigilance qui vient d'être promise vise à ren-dre les entreprises allemandes de plus de 500 employés respon-sables du respect de normes sociales et écologiques minimales par les fournisseurs à l'étranger. Le ministre du travail Heil a annoncé qu'une loi correspondante protégerait les droits des personnes qui produisent des biens pour l'Allemagne. Il convient notamment d'empêcher le travail des enfants et le recours à l’esclavage. La loi veut donc obliger les entreprises à savoir où et comment elles se procurent leurs matières premières.


Selon le projet, un entrepreneur est tenu pour responsable s’il vi-ole le devoir de vigilance alors que ceci était prévisible et évitable. Si des violations des droits de l'homme se produisent tout au long de la chaîne d'approvisionnement malgré le fait que l'entreprise ait fait tout son possible, celle-ci ne doit pas alors être tenue pour res-ponsable. Selon le quotidien « Frankfurter Allgemeine Zeitung », la menace de poursuites pénales devrait être supprimée dans la version actuelle du projet de loi. Dans ce cas-là, les entreprises ne pourraient donc être tenues pour responsables qu'en vertu du droit civil.


Au niveau européen

Selon M. Müller, le monde des affaires est invité à participer au processus « de manière ouverte et constructive ». Les différents ministères vont maintenant élaborer les principaux points de la loi. Selon le ministre Heil, le projet de loi doit être adopté par le cabinet en août et entrera dans le processus législatif. La loi devrait être prête au début de 2021. Les deux ministres veulent également plaider en faveur d'une réglementation à l'échelle de l'UE.

Une partie du secteur économique rejette le plan. Ses membres sont particulièrement préoccupés par le fait que les entreprises pourraient éventuellement être tenues responsables du comportement de tiers. Cela est contraire aux règles des Nations unies, qui excluent expressément toute responsabilité sur la seule base de « l'existence de relations d'affaires », selon une déclaration d’associations patronales et de chambres de commerce (2). Elles continuent d'insister sur les réglementations volontaires tout en mettant en garde contre une « contrainte supplémentaire injustifiée pour les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire induite par la Covid-19 ».

Le ministre fédéral de l'économie Peter Altmaier s'est prononcé contre une action rapide. Rien d’étonnant, car les ministres de l’Économie sont en général proches des patrons. « Il est hors de question d'apporter des solutions rapides sur des sujets aussi im-portants que celle-ci ! », a déclaré une porte-parole du ministère. S'il y a toujours un besoin d'optimisation, a-t-elle dit, il y aura des discussions avec le monde des affaires et au sein du gouvernement au sujet de mesures supplémentaires.


Cependant, plus de 60 entreprises renommées réclament une loi sur la chaîne d'approvisionnement. Celles qui se conforment déjà aux normes craignent d'être désavantagées sur le plan concurrentiel si les autres sociétés ne se soumettent pas aux règles.


Le forum économique du SPD s'est également prononcé en faveur d'une réflexion immédiate sur le droit en termes européens afin d'éviter « une fragmentation du marché intérieur de l'UE par des réglementations nationales différentes ». Le gouvernement allemand devrait utiliser la présidence de l‘Allemagne du Conseil de l'UE à cette fin. « Une combinaison intelligente d'exigences légales et de systèmes d'incitation basés sur le marché pourrait apporter la percée que nous avions espérée. » Les Verts ont critiqué la re-striction aux grandes entreprises.

Les associations d‘employeurs proposent de compléter les obliga-tions de déclaration existantes pour les entreprises européennes par l'aspect des processus de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme. « Le monde des affaires est prêt à jouer un rôle con-structif et à participer à la conception pratique d'un tel règle-ment. »

Du côté des OG, une large coalition a exigé du gouvernement al-lemand une loi sur la chaîne d'approvisionnement comportant des règles claires en matière de responsabilité des entreprises. Comme ils en font trop peu volontairement, c'est nécessaire, a déclaré la porte-parole de l'alliance, Johanna Kusch (3).

L'organisation catholique d'aide au développement Misereor a cri-tiqué le fait que les aspects écologiques n'étaient pas suffisamment pris en compte dans les points clés du projet de loi. Comme ils n'en font pas assez volontairement, c'est nécessaire, d’après la porte-parole de l'Alliance, Johanna Kusch. Selon ses propres déclarations, l'initiative rassemble plus de 100 organisations de la société civile, dont celles de la défense des droits de l'homme, de développement et de protection de l'environnement, ainsi que des syndicats et des acteurs religieux. L’association humanitaire catholique « Misereor » a critiqué le projet de loi du fait que l’écologie n’est pas assez prise en considération.

Quelle est la situation dans les autres pays ? En France, une loi qui réglemente le devoir de diligence des grandes entreprises françaises, a été adoptée, il y a deux ans. Aux Pays-Bas également, une loi est en vigueur depuis 2019, obligeant les entreprises à prévenir le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. En Suisse, un projet de loi sur la responsabilité des entreprises est ac-tuellement en procédure parlementaire. Il prévoit la responsabilité pour les dommages causés par les pollueurs, avec des règles de responsabilité claires pour les entreprises.

Huguette Hérard

N.D.L.R.
(1) Sources : Tagesschau, Spiegel, business-humanrights.org, Deut-schlandfunk.

(2) La Confédération des associations patronales allemandes (BDA), de la Fédération des industries allemandes (BDI), de la Chambre alle-mande de l'industrie et du commerce (DIHK) et de l'Association alle-mande des détaillants (HDE).

(3) Selon ses propres déclarations, l'initiative rassemble plus de 100 organisations de la société civile, dont des organisations de défense des droits de l'homme, de développement et de protection de l'environnement, ainsi que des syndicats et des acteurs religieux.