La FBH demande au président de faire le retrait des derniers décrets

À travers cette résolution paraphée par son conseil d’administration, la Fédération des barreaux d’Haïti (FBH a rappelé au président de la République et à son gouvernement que la Constitution ne confère pas au pouvoir exécutif de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi. Elle demande en conséquence au président de la République de faire retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution. Selon la FBH, le pouvoir exécutif ayant à sa tête le président de la République n’a pas l’attribution de faire les lois, même en absence du pouvoir législatif. Ces décrets portent directement atteinte à la Constitution et violent le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, précise la Fédération des barreaux d’Haïti qui indique que ces décrets perturbent l’ordonnancement juridique haïtien.

Garant de la bonne marche des institutions, le président de la République doit surveiller au bon fonctionnement des institutions, mais non les substituer. « Le président de la République, chef de l’État, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État », stipule l’article 136 de la Charte fondamentale du pays. En ce sens, vu les articles 136 à 154 de ladite Constitution qui définissent les attributions du président de la République, sans lui donner le pouvoir de prendre des décrets et tenant compte de l’article 150 de cette même Constitution, le président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution, souligne la Fédération présidée par Me Jacques Létang.

D’un autre coté, la FBH avance que, selon l’article 60 de ladite Constitution qui énonce que « Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » et « Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie ni sortir des limites qui lui sont fixées par la Constitution et par la Loi », respectivement l’article 60 et 60-1 de la Constitution haïtienne de 1987.

Par ces motifs, la FBH qui a la mission de « contribuer au respect des règles de droit et à l’amélioration de l’administration de la justice » dans le pays croit que le président de la République n’a ni qualité ni compétence pour adopter des dispositions d’intérêt public qui relèvent directement du pouvoir législatif pour lequel il n’a pas organisé d’élections législatives à temps. Pour la Fédération, l’adoption de ces décrets qui s’est faite dans la précipitation, sans aucun lien avec le contexte d’état d’urgence sanitaire et sans consultation, met en danger les fondements de l’État de droit.

Woovins St Phard