La BRH régule les opérations des fournisseurs de service de paiement électronique

La BRH fait obligation à toute entreprise évoluant dans les services de paiement électronique d'obtenirau préalableson autorisation. « Toute entreprise, constituée sous la forme d'une société anonyme, qui fournit ou qui désire fournir des services de paiement électronique ou des services similaires dans le sens de la présente circulaire est tenue d'avoir au préalable l'autorisation ou l'avis de non-objection de la BRH et de s'enregistrer auprès de celle-ci au titre de « Fournisseurs de paiement électronique ». L'autorisation ou l'avis de non-objection est constaté par une lettre signée par le gouverneur de la BRH attestant que cette dernière reconnait avoir examiné le contenu du dossier de demande d'agrément ou d'avis de non-objection », a précisé la circulaire.

Les documents et informations à soumettre pour la demande d'autorisation ou de non-objection doivent être transmis par lettre au gouverneur de la BRH et la personne qui procède au dépôt de la demande doit justifier légalementses potentialités. Des obligations sont faites aussi à toutes les autres personnes qui seront impliquéesdans l'institution. « Les actionnaires qui seront détenteurs d'une participation leur conférant 25 % ou plus du capital ou les droits de vote de l'institution faisant objet de la demande, les administrateurs, les dirigeants de la future institution, ainsi que les vérificateurs indépendants qui assureront la certification de ses comptes, transmettent les renseignements requis par lettre conforme aux modèles figurant en annexe V, certifiant la sincérité des informations fournies et comportant l'engagement d'informer la BRH de tout changement significatif dans leur situation et les renseignements communiqués », a ajouté la circulaire.

Sur le plan technique, la BRH exige aux FSP de s’assurer de la disponibilité permanente de la plate-forme utilisée, de préserver l'intégrité des messages et la confidentialité des informations, de garantir l'authenticité et la non-répudiation des transactions, et de garantir l'interopérabilité avec d'autres FSP. Le respect de ces exigences doit être attesté par des audits périodiques réalisés au moins une fois tous les trois ans par une firme qualifiée afin de garantir notamment la pertinence du dispositif de sécurisation mis en place.