Le contrat, pour la construction d’une centrale au gaz de 55 MW, désapprouvé par la CNMP et la Cour des Comptes

La Commission nationale des marchés publics (CNMP) et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ont émis respectivement des avis défavorables sur le projet de contrat devant lier l’État haïtien et le groupement « General Electric International, INC. et GE Global Parts & Products, GmbH ». Après analyse de cedit contrat, la CNMP et la Cour des comptes ont renvoyé le document au ministère des Travaux publics afin de prendre en compte les remarques faites par les commissaires et les juges.

Le projet de contrat signé entre le ministère des Travaux publics, Transports et Communications/Électricité d’Haïti (MTPTC/EDH) et le groupement « General Electric International, INC. et GE Global Parts & Products, GmbH » pour la construction d’une centrale au gaz de 55,5 MW dans la commune de Carrefour pour 57,488,000.00 US $ n’a pas convaincu la Commission nationale des marchés publics (CNMP) et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). Au terme des analyses de ces deux institutions fondamentales dans le processus de la mise en œuvre de ce contrat signé entre l’État et la firme. Les deux institutions ont émis des réserves et fait des injonctions au représentant de l’État pour amender le document.

Plus d’une vingtaine de points soulignés par la CNMP dans ledit contrat

Ayant reçu le document le 13 mai 2020, la CNMP a fait part de son avis sur le projet au directeur de l’EDH le 28 mai. La Commission fonde son avis sur l’article 6 de l’arrêté du 12 février 2020 qui soumet les marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation du marché. Les recommandations formulées par la CNMP devraient être prises en considération avant la signature du projet et son acheminement aux autorités compétentes et la Cour des comptes.

La Commission a produit des remarques sur la rédaction du document ainsi que sur des indicateurs importants outrepassés par les tenants du projet. Depuis l’analyse de la page de couverture, l’institution s’est montrée vigilante face à ce document qui présente des confusions sur la durée du projet. « Au point 2.4, il est fait mention d’une date de début de travaux à intervenir dans quatre semaines suivant la date de la signature du contrat alors qu’au point 2.5 il est mentionné 16 semaines pour ce même motif », indique la CNMP dans ses remarques sur le document.

Selon la Commission, l’EDH doit mettre en place un comité pour s’assurer de la qualité et de la quantité de matériels qu’aura à livrer la firme GEGPP. Elle demande de revoir la sécurité de garantie des paiements.

Si l’autorité contractante aura à verser 60 % du montant total du projet bien avant la réception des équipements, la CNMP estime que ce procédé ne garantit nullement l’investissement public ni la bonne exécution du marché. La Commission exige ainsi la révision du paiement, prévu en cinq parties.

La CNMP s’interroge sur le recours à l’anglais dans certaines parties du contrat. Elle se questionne également sur les pertes de risques et autres laissées à l’encontre de l’autorité contractante.

Des doutes sur le nom de l’entreprise contracté par l’État

De son côté, la Cour des comptes qui a reçu le document le 6 août a déjà produit ses remarques. Les juges ont recelé un problème d’identité de la firme en question. « La demande de cotation a été adressée à « General Electric Gas Power business » (6e attendu que) alors que ce nom est différent de ceux des deux entreprises qui constituent le groupement conjoint « General Electric International, INC. et GE Global Parts & Products, GmbH », précisent-ils, en réclamant la décision prise en Conseil des ministres habilitant l’EDH à recruter une entreprise pour la construction d’une centrale au gaz de 55,5 MW dans la commune de Carrefour.

Alors qu’au dernier attendu que » de la page 3, il est fait état de « la fourniture d’équipements, l’installation, l’ingénierie et la mise en service d’une centrale électrique de 55,5 MW dans la commune de Carrefour, à l’article 3.1 de ce même document il est mentionné « la fourniture et la construction d’une centrale électrique à double combustible (diesel et GPL ou gaz naturel) de 55,5 MW dans la commune de Carrefour.

Tout comme la CNMP, la CSCCA a souligné le problème de durée dans cet accord. Selon la Cour, l’article 2.4 indique que s’il s’est écoulé quatre-vingt-dix (90) jours entre la date de l’offre négociée du 29 avril 2020 et celle de la signature du contrat, celui-ci « sera nul et non avenu à moins d’un accord mutuel écrit entre les parties. Pourtant, aucun document relatif à cet accord n’est annexé au dossier puisque le délai de trois mois est expiré depuis le 28 juillet 2020, relate l’institution présidée par Rogavil Boisguéné. Et, à l’article 4.2, la durée de 50.5 semaines concerne la période d’exécution et non la durée totale du marché ; celle-ci n’est pas prise en compte (durée d’exécution et garantie).

Par ailleurs, au terme ces remarques, à l’annexe 15, l’accord de groupement n’est pas notarié, d’après la CSCCA. De plus, les documents du projet de contrat ne sont pas enregistrés au Consulat de la République d’Haïti dans le pays d’émission et légalisés par le service compétent du ministère des Affaires étrangères et des Cultes (MAEC) en Haïti, révèle la Cour.

La CSCA sollicite des pièces justificatives de la bonne marche de l’entreprise. Elle veut avoir les états financiers audités pendant les trois dernières années de l’entrepreneur, les expériences de l’entrepreneur dans le domaine (ingénierie, fourniture et construction de centrales électriques) le cv du personnel clé de l’entrepreneur les équipements de l’entrepreneur, les documents légaux et administratifs de l’entreprise RGE Engineering inc., le formulaire d’approbation du ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et les documents prouvant que l’entrepreneur est en règle avec le fisc.

Entre les remarques de la CNMP et celle de la CSCCA, il n’y a pas de grands écarts. Les deux institutions ont produit des remarques similaires dans de nombreux points. Toutefois, la Cour des comptes est allée plus loin dans ses démarches pour protéger les intérêts de l’État haïtien qui s’aventure dans ce contrat avec une rapidité douteuse. S’il est vrai que la CNMP avait exigé la correction du document avant son transfert à la Cour, il semblerait que l’Exécutif n’a pas pris en considération ces remarques, puisque la CSCCA a souligné des points déjà soulignés déjà par la CNMP.

Woovins St Phard