Les laborieuses relations de l’Administration de Jovenel Moise avec la Cour des comptes

Les travaux de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) semblent être un fil à retorde pour l’Administration de Jovenel Moise. Les avis défavorables émis par la Cour des comptes, conformément au décret de novembre 2005 portant sur son organisation et son fonctionnement, sont considérés par le Chef de l’État comme des tentatives de blocage de certains projets. Dans le sixième dialogue communautaire, le garant de la bonne marche des institutions du pays évoque la nécessité d’amender le décret portant sur l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA. Jovenel Moise veut esquiver certaines exigences de la Cour aux contractants de l’État haïtien.

Tout a commencé avec le dossier de la firme Dermalog. Cette dernière a été contractée par l’Exécutif pour la production des cartes d’identité, carte d’identification nationale unique, pour la population haïtienne en replacement de la carte d’identification nationale. Ce contrat soumis à la Cour des comptes a été l’objet de deux avis défavorables, le 16 février et le 11 avril 2018.

Ce contrat évalué à 27 millions dollars américains environ n’a pas pris en compte les recommandations de la Cour dans la passation de ce marché. Toutefois, le gouvernement a utilisé le canal de la « sécurité nationale » pour esquiver les remarques de la Cour. Le projet est mis en œuvre sans l’approbation de cette institution qui protège les intérêts de l’État dans la signature des contrats.

Selon le rapport de l’ancien sénateur de l’Artibonite, Youry Latortue, la Première dame, Martine Moise, a influencé la signature de ce contrat non approuvé par la CSCCA. Le ministre de la Justice d’alors, Heidi Fortuné et le directeur général de l’ONI, Jude Jacques Elibert, sont les représentants de l’État haïtien dans cette affaire avec la firme allemande représentée par Jean François Kipp, directeur des ventes Afrique.

Jovenel Moise épinglé dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion du fonds Petrocaribe

Épinglé dans les rapports de la CSCCA sur la gestion du fonds Petrocaribe, Jovenel Moise ne voit pas de bon œil la Cour des comptes. Son nom est cité plus d’une soixantaine fois dans les rapports. Les firmes dont il présidait avant son élection à la tête du pays sont impliquées dans la dilapidation du fonds Petrocaribe.

Dans un texte publié par le chef de l’État lui-même dans le journal Miami Herald en juin 2019, il a sollicité de l’OEA une commission composée d’experts financiers internationaux afin de réaliser un autre audit de la gestion du fonds Petrocaribe. « Les actes répréhensibles de Petrocaribe sont un problème qui remonte à dix ans et une justice véritable attend depuis longtemps. Dans cet environnement hyper partisan et déchirant, l'honnêteté et la justice sont des objectifs lointains. C’est la raison pour laquelle je collabore avec l’Organisation des États américains afin de constituer une équipe d’experts financiers internationaux indépendants au sein d’une commission qui s’articulera autour de notre politique brisée afin de réaliser un audit juste, crédible et objectif, de sorte que les juges haïtiens puissent poursuivre les coupables », a indiqué le président Moise qui met en doute le travail de la Cour des comptes.

D’un autre côté, après la publication de la troisième partie du rapport Petrocaribe, un conseiller du président Jovenel Moise, Patrick Crispin, estime que les travaux de la Cour sont biaisés. Pour lui, « la troisième partie du rapport entre dans le cadre d’une conspiration des membres de la CSCCA contre le président de la République ».

Plus de 20 contrats non approuvés pendant la période d’état d’urgence

Selon le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’Homme (CARDH), vingt-neuf contrats conclus par le ministère de la Santé publique et de la Population durant la période d’urgence ont reçu un avis défavorable de la CSCCA. Ces contrats, évalués 34 millions de dollars américains, ont été signés sans l’approbation de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), et en violation des lois sur la passation des marchés publics.

S’il est vrai que l’État peut recourir à la procédure de gré à gré dans la période d’état d’urgence, cependant, le contrat doit avoir l’autorisation préalable de la Commission nationale de passation des marchés publics (CNMP), après avis favorable de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, suivant l’arrêté du 4 novembre 2009 sur les procédures exceptionnelles de passation des marchés publics.

Selon la CSCCA, pour les 29 contrats passés entre l’État et les firmes privées, aucune disposition n’a été prévue pour le prélèvement de l’acompte 2% au profit de l’État.

Le contrat de General Electric International non approuvé par la CNMP et la Cour

Le dernier contrat en date non approuvé de l’administration de Jovenel Moise est celui concernant le groupe « General Electric International, INC. et GE Global Parts & Products, GmbH ». La Commission nationale des marchés publics (CNMP) et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) ont émis respectivement des avis défavorables sur ce projet devant aboutir à la construction d’une centrale de gaz de 55 MW dans la commune de Carrefour pour 57, 488, 000 dollars américains.

Après étude de ce contrat, la CNMP et la CSCCA ont produit à peu près les mêmes remarques pour lesquelles elles ont sollicité des corrections dans le document. Si le document avait été envoyé à la CNMP avant d’être transmis à la Cour des comptes, les institutions concernées n’ont pas pris en considération les remarques de la CNMP avant l’acheminement du contrat à la CSCCA.

À en croire au document mis disponible par la Cour, ce projet de loi ayant été soumis à la Cour, pour avis de conformité, le 6 août en violation de ses propres termes, soit en cumulant 99 jours à partir de la date de départ et sans l’accord mutuel écrit entre les parties.

Et, la Cour des comptes a souligné aussi qu’une bonne partie de ce projet de contrat est en anglais, contrairement aux exigences de l’article 6 du décret du 10 février 1967 et le décret du 10 juin 2009.

Une volonté manifeste du chef de l’État de contourner les procédures de la Cour

Pour Jovenel Moise, certaines exigences de la Cour des comptes n’auraient du être exprimées à l’heure actuelle. Il pense à raccourcir le processus. Selon lui, les conseillers ne sont pas responsables de certaines pièces exigées, mais plutôt le décret qui régit le fonctionnement de l’institution. Le Premier mandataire de la nation croit que ce décret mérite d’amender. Il a passé des instructions à son Premier ministre pour travailler en ce sens.

Selon Ensemble contre la Corruption (ECC), une structure composée de plusieurs organisations de la société civile, cette déclaration du président Jovenel Moise est une attaque lancée contre la CSCCA. « Par ces attaques, les membres du Pouvoir exécutif cherchent à exercer leur pouvoir décisionnel sur cette institution indépendante, la placer sous la coupe réglée du Pouvoir exécutif et mettre par ainsi en péril le système « poids et contrepoids » point fort de la bonne gouvernance démocratique », précise ECC à travers un communiqué paru le 8 septembre. Ce regroupement déplore par le fait que chaque administration en poste se donne le pouvoir de changer la loi à chaque fois qu’elle va à l’encontre de ses intérêts immédiats.

Un problème de législation lié au travail du Parlement

Elles sont nombreuses les institutions du pays qui fonctionnent sous l’égide de décret. Et, d’autres cadres légaux de ce pays sont des décrets ayant des forces de loi. L’Exécutif prend la place du Pouvoir législatif pour édicter des lois.
La Cour des comptes brise son devoir de réserves

Les dernières déclarations du président Jovenel Moise sur le travail de la Cour des comptes affectent l’institution. Ainsi, la Cour brise le silence pour apporter des précisions autour des allégations du président. D’après une note de clarification de la Cour publiée le 8 septembre, le Pouvoir exécutif a tenu des commentaires erronés sur les travaux de la Cour, et dangereusement ciblé les membres du Conseil de la CSCCA comme étant responsables de leurs manquements flagrants à remplir leurs missions avec diligence, compétence et efficacité. Pour la Cour, cette tendance est motivée politiquement.

Tout en apportant des précisions sur des projets ayant reçu des avis défavorables de la Cour, l’institution a relaté que « les documents du projet de contrat de construction d’un pont sur la rivière des Anglais, département du Sud, ne lui sont pas encore soumis pour avis conformément à la loi ».

Néanmoins, la Cour réitère sa détermination à respecter scrupuleusement les prescrits de la Constitution et d’autres textes légaux et réglementaires en vigueur sur les finances publiques.

Woovins St Phard