Élections : Tout acte posé par le nouveau CEP est invalide, selon des observateurs avisés

En dépit des théories expliquant la nécessité de l’assermentation avant l’entrée en fonction des membres du Conseil électoral provisoire, le pouvoir a décidé de passer outre cette prérogative. Contesté par divers secteurs de la vie nationale, le CEP a été malgré tout installé dans ses fonctions. Les membres de ce nouveau Conseil électoral sont déjà à pied d’œuvre. À l’unanimité, Guylande Mésadieu a été désignée présidente du Conseil. Esperancia César, représentante de la diaspora, a été élue vice-présidente, alors que Guy Roméus, représentant des cultes reformés, et Josette Macillon, représentante des organisations de femmes, occuperont respectivement les postes de trésorier et secrétaire générale.

Pourtant, les actes posés par ce conseil sont considérés comme illégaux par les spécialistes en droit, dont Me Amendo Alexis et Me Sonet Saint-Louis. Sans prestation de serment, disent-ils, le CEP est considéré comme illégal. La prestation de serment est, d’après Me Amendo Alexis, un acte juridique qui prouve que les individus nommés sont investis d’autorités. Après la cérémonie au Palais national, plusieurs avocats ont attiré l’attention de l’Exécutif sur l’insuffisance de la nomination comme unique acte pouvant autoriser les membres du CEP à entrer en fonction. Plaidant par ailleurs pour la prestation de serment des personnalités nommées avant le début officiel des travaux du nouveau Conseil électoral.

La prestation de serment était encore possible même après la cérémonie au palais. Une cérémonie qui a été considérée par Jovenel Moise comme une installation, et par ses conseillers comme une simple présentation des membres du CEP. Mais puisque les personnes nommées commencent déjà à travailler, leur assermentation n’est plus possible, selon l’avis de Me Sonet Saint-Louis. Pour le professeur de droit constitutionnel, le pays n’a toujours pas de Conseil électoral pour le moment. Car, argumente-t-il, l’étape de l’assermentation qui devrait valider la nomination des sept personnalités comme étant des juges électoraux et véritables membres du Conseil électoral, n’a pas été respectée.

Aucune possibilité de faire marche arrière. Ces neuf personnalités, avance Me Saint-Louis, sont en situation d’imposture et d’usurpation de titres. Leur nomination n’est pas valide sans la prestation de serment, et ils ne pourront plus le faire maintenant. L’administration publique sera dans l’impossibilité de débloquer des fonds en leur faveur. La Cour supérieure des comptes n’est pas tenue d’honorer aucun contrat envers eux non plus. Leur prise de fonction est faite en dehors des normes constitutionnelles. C’est une situation compliquée qui ne pourrait être résolue que par la démission ou la révocation de ces neuf personnalités travaillant à titre de conseillers électoraux.

En outre, dans la relation des conseillers électoraux avec d’autres individus ou institutions du pays, le procès-verbal de prestation de serment est nécessaire. Sans lui, pas de suivi des actes administratifs. Et, les conseillers électoraux, qui sont automatiquement des juges électoraux, ne pourront pas exercer cette fonction. Les spécialistes croient qu’on ne fait autre chose que perdre du temps avec un CEP qui n’inspire pas confiance, et qui n’a aucune chance de réaliser la double mission qui lui est confiée, celle d’organiser les élections et un referendum constitutionnel, dans l’idée de doter le pays d’une nouvelle Constitution. La meilleure des choses, d’après eux, est de rechercher un consensus avant d’avancer sur cette voie.

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