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Le Sénat vote la loi sur les échanges électroniques

16 février 2017, 11:01 catégorie: Actualité4 622 vue(s) A+ / A-

Le Sénat haïtien vote la loi sur les échanges électroniques. | Photo : (archives)

 

Après avoir voté la loi sur la signature électronique, les sénateurs, réunis en séance plénière le jeudi 16 février 2017, ont voté à l’unanimité le projet de loi relatif aux échanges électroniques. Déjà voté par la Chambre des députés en septembre 2014, le projet de loi sur les échanges électroniques soumis par l’administration de l’ancien président Michel Joseph Martelly est en passe de devenir une loi à part entière, à partir de ce vote du Sénat. Cette loi, précisons-le, vise à introduire les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les échanges commerciaux.

Cette semaine le Sénat de la République a fait le carton plein. Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Sénat, les mardis, mercredis et jeudis sont consacrés aux séances statutaires. Depuis la rentrée de la cinquantième législature, le Sénat est parvenu pour la première fois à tenir séance durant ces trois jours d’affilée selon le vœu des dispositions de ses règlements intérieurs. Au cours de cette semaine, au moins trois projets et propositions de loi ont été entérinés par l’Assemblée parlementaire. Le projet de loi sur les échanges électroniques est le dernier à bénéficier du vote du Sénat ce jeudi 16 février.

Ce projet de loi qui comporte trois chapitres, trois titres et 17 articles a pour objectif d’établir le cadre légal devant s’appliquer à toute information de différentes natures, prenant la forme d’un message de données utilisé dans un contexte de relations contractuelles ou extracontractuelles, civiles ou commerciales. Avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui a révolutionné les rapports économiques, sociaux, culturels et politiques, les législateurs, par cette loi, ont estimé qu’il est de bon ton qu’Haïti se mette au diapason avec le monde. Cette loi va autoriser un ensemble d’échanges par les moyens électroniques allant de la fourniture de marchandises ou services à l’assurance en passant par la location-vente, la construction d’usines, les services de consultations, l’ingénierie, l’investissement, le financement, toute opération bancaire, les ventes avec clause de réserve de propriété et autres.

Cette loi sur les échanges électroniques est inspirée de la loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDI) et de la résolution 51/162 de l’Assemblée générale de la commission des Nations Unies pour le droit du commerce international du 16 décembre 1996 recommandant l’adoption de cette loi type, a précisé la commission des TPTC du Sénat qui avait la charge d’étudier ledit projet de loi. La commission dans son rapport a souligné que le CNUDI avait demandé à tous ses États membres d’ajouter cette loi type à leur droit national. Ainsi les commissaires, Hervé Fourcand, Onondieu Louis et Youri Latortue qui ont travaillé sur ce texte ont recommandé, dans la conclusion de leur rapport, à ce que cette loi soit votée dans les mêmes termes qu’à la Chambre des députés qui l’avait votée le 8 septembre 2014.

 Avec la loi sur la signature électronique et le vote de cette loi portant sur les échanges électroniques, Haïti est sur le point de rentrer en plein dans l’ère du numérique. Car, pour certains, l’inadaptation du droit haïtien à ces développements technologiques constituait un handicap pour les opérateurs économiques haïtiens. En souffrance depuis trois ans au Sénat, les sénateurs ont finalement adopté cet instrument légal qui permettra aux opérateurs économiques d’exercer librement le commerce via les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

À côté de cette loi votée ce jeudi, le bureau du Sénat au cours de cette séance a mis en place une commission spéciale de cinq sénateurs chargée d’étudier tous les décrets pris de 2004 à 2016. Ces décrets, autour d’une centaine, deviendront des lois à part entière à partir du vote de l’assemblée parlementaire, selon le président du Sénat, Youri Latortue, ayant imposé son leadership au niveau du Grand- Corps qui définitivement semble être sur la voie de prendre sa vitesse de croisière.

Noclès Débréus

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