Accueil » Actualité » La résolution du Sénat haïtien mentionnée dans une décision de la Cour

La résolution du Sénat haïtien mentionnée dans une décision de la Cour

19 mars 2017, 7:48 catégorie: Actualité6 802 vue(s) A+ / A-

Guy Philippe accuse. | Photo (illustration) : Loop Haiti

 

Le tribunal fédéral du sud de la Floride a, le vendredi 17 mars, rendu sa décision sur trois requêtes soumises par l’avocate de Guy Philippe, et sur une requête composite des avocats du gouvernement américain.  

 

L’avocate de M. Philippe avait introduit une requête en dessaisissement pour défaut de compétence personnelle du tribunal. D’après l’argumentaire de Me. Zeljka Bozanic, les circonstances ayant entouré l’arrestation du sénateur élu sont tellement offensantes que, sous le précédent établi dans l’affaire Toscanini par la seconde juridiction de New York, le tribunal devrait se dessaisir de l’affaire. D’après ce précédent, lorsque les circonstances entourant l’appréhension d’un accusé sont de nature à choquer la conscience humaine, le tribunal doit se dessaisir de l’affaire sous peine de cautionner les violations de droits perpétrés contre l’accusé. Dans sa décision, la Cour a rejeté la requête en précisant que : « Le tribunal ne trouve pas le comportement du gouvernement américain dans cette affaire outrageux. » Et la cour de conclure : « au regard de la jurisprudence établie par l’affaire Noriega, un accusé ne peut contester la compétence personnelle du tribunal en se fondant sur l’illégalité du processus qui a abouti à sa présence devant le tribunal. »

 

La deuxième requête que l’avocate de M. Philippe avait introduite au tribunal était une requête en annulation des chefs d’accusation pour délais inutiles et déraisonnables post-inculpation. En vertu du VIe amendement à la Constitution américaine, dans tout procès criminel, l’accusé a droit à un procès expéditif. Cet amendement est motivé par trois préoccupations : (1) la prévention de la détention préventive arbitraire, (2) la minimisation des conséquences de la stigmatisation associée à l’inculpation, (3) la prévention des cas où l’accusé ne peut pas se défendre à cause de la disparation de documents et/ou l’indisponibilité de témoins à décharge.

 

Dans la jurisprudence américaine, avant de se prononcer sur une telle requête, le tribunal doit considérer quatre facteurs : (1) la durée du retard, (2) la raison derrière le retard, (3) le fait ou non par l’accusé de faire valoir son droit à un procès expéditif en soumettant une requête au tribunal à cet effet s’il est déjà en détention ou en se mettant à la disposition de la justice s’il ne l’est pas et (4) les préjudices causés à l’accusé par le retard. Si tous les facteurs plaident contre les avocats du gouvernement, le tribunal doit renvoyer l’accusé chez lui et se dessaisir de l’affaire. Généralement, un délai post-inculpation de plus d’un an est suffisant pour que le tribunal se dessaisisse d’une affaire, en l’absence de justifications raisonnables.

 

Dans l’affaire Guy Philippe, la Cour a déterminé que le premier des quatre facteurs, à savoir, la durée du retard, plaide contre le gouvernement américain, en dépit des efforts qu’il a déployés pour appréhender l’accusé. Le deuxième facteur, la raison derrière le retard, plaide aussi, bien qu’à un degré moindre, contre le gouvernement qui, selon la cour, aurait pu appréhender l’accusé en 2006 lorsqu’il avait visité l’ambassade américaine à Port-au-Prince, ou lorsqu’il s’était présenté à la présidence d’Haïti. Le troisième facteur joue contre l’accusé qui n’a jamais fait valoir son droit à un procès expéditif. Dans sa requête, l’accusé a soutenu qu’il ne s’était pas rendu aux autorités américaines parce qu’il n’était au courant des charges retenues contre lui que tout récemment. La Cour a déterminé que les différentes négociations que l’accusé a eues avec des représentants du gouvernement américain prouvent le contraire. Le quatrième facteur, les préjudices éventuels que le délai a causés à la capacité de l’accusé à se défendre efficacement, plaide aussi contre l’accusé. Selon la Cour, l’accusé n’a fait la démonstration d’aucun préjudice réel à lui causé, sinon que de dire qu’il « lui est virtuellement impossible d’obtenir un procès équitable à cause du retard mis par le gouvernement américain à l’amener devant la justice ». Conséquemment, la Cour a rejeté la requête.

 

La troisième requête visait à un sursis des poursuites jusqu’à l’expiration du mandat de l’accusé au Sénat haïtien sur la base de l’immunité dont, selon son avocate, les officiels d’un état étranger bénéficieraient aux États-Unis. Selon la Cour, parce que l’accusé fut appréhendé avant sa prestation de serment comme sénateur, au regard de la Constitution haïtienne, il ne jouit d’aucune immunité en Haïti. La Cour reconnait que le sénat haïtien a adopté une résolution demandant que l’accusé soit rapatrié en Haïti. Cependant, précise la Cour, « nous ne tiendrons pas compte de cette résolution parce que le gouvernement américain n’a pas eu l’opportunité de se prononcer là-dessus. » En conséquence, la Cour a aussi rejeté cette requête.

 

La Cour a aussi rejeté une requête fourre-tout du gouvernement américain qui cherchait à empêcher (1) l’accusé d’exposer les circonstances qui ont entouré son arrestation en Haïti devant le jury, (2) l’accusé de prétendre être couvert de l’immunité parlementaire devant le jury, (3) la femme de l’accusé, si elle intervient au cours du procès comme témoin à décharge, d’invoquer le privilège associé aux communications entre époux, (4) la femme de l’accusé, si elle intervient au procès comme témoin à décharge, de se retrancher derrière le droit de ne pas témoigner contre elle-même, droit qui trouve sa source dans le Vème amendement à la Constitution américaine (5) l’accusé d’utiliser comme défense que l’argent en question dans l’accusation de blanchiment d’argent lui avait été procuré par le gouvernement américain parce que cette défense est astreinte à des conditionnalités (l’accusé devait notifier le gouvernement américain de son intention de recourir à cette défense dans un délai raisonnable avant de pouvoir y recourir).

 

La Cour a déterminé que les avocats du gouvernement n’ont pas consulté leur homologue de la défense avant de soumettre leur requête. Car s’ils l’avaient consultée, ils se seraient rendu compte que : (1) l’accusé n’entend pas mentionner son immunité parlementaire devant le jury, (2) il est prématuré de décider si l’accusé ne doit pas être autorisé à mentionner les conditions de son appréhension et de son transfert subséquent devant le jury, (3) l’accusé ne sait pas encore qui va témoigner à sa décharge, donc il ne peut pas encore se prononcer si le recours au privilège associé aux communications entre époux sera applicable, (4) l’accusé a accepté le principe que les témoins ne pourront se prévaloir du droit de ne pas témoigner contre eux-mêmes, (5) il n’y a pas d’exigences préalables au recours à la défense que l’argent en question dans l’accusation de blanchiment d’argent provient du gouvernement. En raison de tout cela, la Cour rejette la requête du gouvernement.

 

Avec cette décision « omnibus », la Cour a évacué toutes les requêtes des deux parties. Tout espoir de voir un dessaisissement du tribunal sur la base de technicités ou de violations des droits fondamentaux de l’accusé s’est évanoui. À moins d’une entente entre l’accusation et la défense, on se dirige vers un procès le 3 avril prochain. Il reviendra maintenant au jury de déterminer l’innocence ou la culpabilité du sénateur élu.

 

Frandley Denis Julien

Comments

comments

scroll to top