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Quid de la loi sur la déclaration de patrimoine?

13 novembre 2017, 10:12 catégorie: Actualité2 493 vue(s) A+ / A-

Depuis son avènement à la magistrature suprême de la République, le président Jovenel Moïse ne cesse d’exprimer sa velléité de lutter contre la corruption. La déclaration de patrimoine est un acte obligatoire et représente aux yeux de plus d’un instrument dans la lutte contre la corruption particulièrement dans l’administration publique. Neuf années après la promulgation de la loi sur la déclaration de patrimoine, combien de personnes ou de gouvernements ont su respecter cette loi ?

La loi sur la déclaration de patrimoine, publiée dans Le Moniteur #17 du 20 février 2008, oblige certains acteurs politiques, membres du gouvernement, parlementaires, fonctionnaires et agents publics à produire une déclaration de leur patrimoine dans un délai de 30 jours après leur entrée en fonction et 30 jours après la fin de leur mandat. Pour certains observateurs, le non-respect de cette loi est un frein dans cette croisade contre la corruption que veut enclencher le chef de l’État.

La loi sur la déclaration de patrimoine complètement compatible avec la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention des Nations contre la corruption, deux textes ratifiés par Haïti. L’ULCC se chargera aussi d’assurer l’application de la loi et le suivi des déclarations de patrimoine. La déclaration de patrimoine est un acte juridique par lequel le déclarant fait état de son patrimoine, après son entrée en fonction et après son départ de l’administration publique. Quelques mois après l’entrée en fonction de ce gouvernement, beaucoup de ses membres n’auraient pas encore fait leur déclaration de patrimoine, selon une source proche du greffe du TPI de Port-au-Prince.

L’article 8 de cette loi stipule que le président de la République, trente (30) jours après son élection et trente (30) jours après la fin de son mandat, le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État, trente (30) jours après leur installation et trente (30) jours après leur sortie de fonction, feront le dépôt de l’inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du tribunal de Première instance de leur domicile. « Toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance des délais prévus aux articles 8, 8.1, 8.2 et trois (3) mois après un rappel par exploit d’huissier notifié, à la diligence de l’ULCC, à personne ou à domicile réel, n’aura pas rempli cette formalité, sera privée d’un quart (1/4) de ses émoluments jusqu’à ce qu’elle fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité.

L’ULCC a pour obligation de produire cet appel dans un délai de soixante (60) jours », lit-on à l’article 16 de la nouvelle loi. Au rang des dispositions transitoires, la Loi dans son article 20 veut que l’application de la présente Loi se fasse de façon progressive et sera effective pour toutes les catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et agents publics visés à l’article 7, un (1) an après sa promulgation. Elle est obligatoire, dans les premiers quatre-vingt-dix (90) jours, pour les membres du Pouvoir exécutif, ceux du Pouvoir législatif et du Pouvoir judiciaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivants, pour les « Autres personnalités politiques », les « membres des institutions indépendantes » et les « représentants des Collectivités territoriales » et dans les derniers cent quatre-vingts (180) jours de l’année, pour les « fonctionnaires et autres agents de l’Administration publique ».

Le terme « Patrimoine » désigne, selon cette Loi, les biens meubles et immeubles, tangibles ou intangibles appartenant au ou à la déclarant (e) et aux personnes liées, c’est-à-dire toute personne apparentée au déclarant par des liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption, à l’exception du mariage. La « loi portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques de fonctionnaires et autres agents publics » comporte 22 articles répartis en six chapitres.

Hansy Mars

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