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La proposition de loi sur la vidéosurveillance votée par les députés

13 juillet 2017, 10:25 catégorie: Tribune Parlementaire17 398 vue(s) A+ / A-

Les députés, réunis en séance plénière le mercredi 12 juillet,

ont adopté la proposition portant sur la vidéosurveillance.

 

Avec 55 votes favorables, 7 abstentions et aucun vote contre, les députés ont approuvé le mercredi 12 juillet 2017, une loi portant sur la vidéosurveillance introduite par le président de la Chambre basse, Cholzer Chancy.

Suite aux avancées technologiques de ces dernières décennies, la plupart des législations internationales tendent à incorporer cette aubaine de la science dans leur cadre normatif afin de renforcer leur système judiciaire ou se mettre aux pas avec la modernité.

En ce sens, ce texte portant sur la vidéosurveillance tend à investir un vide ou plutôt, à réguler une introduction timide des caméras dans le quotidien de l’haïtien. Etant donné que durant ces derniers mois, nombreuses sont des caméras de surveillance installées dans la plupart des banques commerciales de l’ère métropolitaine de Port-au-Prince. Ce, à cause des nombreux cas de braquages et de vols enregistrés par les autorités dans ce secteur, durant l’année précédente.

 Ce texte faisant partie de l’agenda législatif 2017-2018 adopté par le Parlement et le pouvoir exécutif au début de l’année, a suscité de houleux débats au sein de l’assemblée parlementaire. Où des questions, tant dans le fond que dans la forme se posaient. Ce qui a conduit à plusieurs modifications du texte initialement présenté à l’assemblée.

Après avoir énoncé l’ensemble des visas et considérants, au premier article, les députés instituent un organe de vidéosurveillance : « Il est créé par la présente loi, un Bureau national de Vidéosurveillance dont le sigle est BNV, chargé de la régulation et du fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance sur tout le territoire »

L’article 6 fait état des ministères auxquels se rattache le nouveau bureau : « Le BNV est une autorité administrative placée sous la tutelle du ministère de la Défense nationale et de celui de la Justice et de la Sécurité publique. »

Dans le but d’avoir un organe professionnel et efficient, des modalités pour devenir membre du Bureau national de surveillance sont prises en l’article 11 de la présente loi, par les parlementaires, les dispositions suivantes : être haïtien d’origine, n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante, avoir au moins 18 ans, être disponible et disposé à suivre des formations dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l’État et avoir une expertise dans le domaine en question ». Ceux qui remplissent les conditions préalablement citées, prêteront serment devant le doyen du tribunal de première instance de la juridiction en question selon l’article 12 de ce texte.

Aussi, prévoit-on des sanctions contre tout individu qui saboterait le matériel de vidéosurveillance en l’article 18.1 : « Tout attaque contre un système de vidéosurveillance est un crime, la peine est celle de la réclusion. » Anticipation du législateur sur le sort réservé à certains individus en passant par la dissuasion dans le but de mieux garantir la sécurité de la population haïtienne.

Durant cette séance, il est important de souligner les interventions du député Franck Lauture autour des autorités compétentes pouvant engager la poursuite et instruire l’enquête au sein de l’appareil judiciaire. Et, celles du président de la commission de culture et de la communication, Caleb Desrameaux qui de son côté, a, non seulement vanté les mérites d’une telle loi mais aussi, a évoqué des problèmes corolaires relevant de la cybercriminalité, de l’utilisation des smartphones, des drones entre autres qui doivent être abordés incessamment par le Parlement.

Il est également important de souligner quelques réserves exprimées par des parlementaires comme Jean Robert Bossé et Joseph Manès Louis estimant que cette loi pourrait servir d’outil de persécution politique ou de limitation des libertés individuelles que garantit la Constitution vu certains points d’ombre qu’elle comporte. Toutefois, ayant requis la majorité de votes nécessaires à la Chambre basse, cette loi portant sur la vidéosurveillance proposée par le président Cholzer Chancy, sera soumise à l’appréciation de l’assemblée des sénateurs, selon la Constitution, pour une nouvelle analyse.

Apparemment plus productives durant la deuxième session législative de l’année 2017, les deux branches du pouvoir législatif visent à créer une nouvelle image de ce corps, cible de toutes les flèches. Les parlementaires sont ainsi appelés à légiférer sur des sujets pouvant répondre aux multiples problèmes socio-économiques, structurels et conjoncturels auxquels est confrontée la population.

Stanley Augustin

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