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État des lieux du système carcéral en Haïti

État des lieux du système carcéral en Haïti








Trente-deux ans après l’effondrement de l’édifice macoutique, Haïti peine à instaurer un État de droit. On n’arrive pas à construire une société inclusive où l’humain est pris en compte et protégé par les autorités étatiques. Au contraire, une certaine élite dominante a renforcé l’État contre la nation est déjà dénoncée depuis le XIXe par l’idéologue du parti libéral, Edmond Paul, à cause de la mise en place des pratiques des potico-libérales par les néo-autoritaires de l’après Duvalier. Donc, Gérard Barthelemy a raison d’écrire que les Duvalier continuent d’exister jusqu’à aujourd’hui à travers les pratiques politiques de ses prédécesseurs.

L’État de droit est et surtout le respect dont font montre les autorités pour le respect de la dignité humaine et les normes relatives aux protections des droits de l’homme et les politiques publiques éducative, culturelle, économique, judiciaire qu’ils ont élaborées et adoptées afin de faire surgir l’humain dans la communauté pour le profit du plus grand nombre. En effet, l’État de droit est également consubstantiel à l’investissement que les autorités font dans les citoyens. Haïti est un pays où les dirigeants sont dénués de toute humanité et font peu cas du respect des valeurs de la dignité humaine. Par conséquent, l’État de droit ne doit pas être un vain mot, ni un simple discours politique. Il doit constituer le système d’organisation et de gestion de l’État. Pour reprendre Dorval, il doit envahir toutes les structures politiques et administratives de l’État et tous les interstices de la société haïtienne, car, il est multidimensionnel, transcendant et englobant.

Ce n’est un secret pour personne que les citoyens sont livrés à eux-mêmes. Ils n’ont pas accès au minimum vital pour assurer leur existence. Haïti est le seul pays de l’hémisphère occidental où le primum vivere n’est pas garanti. En effet, la situation est pire dans nos centres carcéraux, car ceux qui s’y trouvent vivent dans les pires conditions humaines selon Gustavo Gallon, expert indépendant des droits humains. Les politiques accordent très peu d’importance à la condition de détention et à la situation des détenus. La justice de connivence avec les autorités exécutives enlève aux détenus leur humanité.

La question de la liberté de l’individu a toujours été au centre des débats dans le monde, à cet ordre, l’État a pour but de régulariser les conditions de mise en détention ou d’incarcération des individus étant l’organe doté d’un exercice régalien au sein de la société et par-dessus tout dans sa politique de protection à travers ses institutions de justice est de faire respecter la loi. En effet, le droit à la liberté individuelle est celui de tout homme de n’être ni arrêté ni détenu en dehors des cas limitativement prévus par la loi d’où le fondement de l’adage romain: « nullum crimen, nulla pena sine lege » « pas de crime, pas de peine sans un texte légal ». Selon une conception extensive, la liberté individuelle est un ensemble composite de libertés qui, en plus de la garantie contre des arrestations et détentions arbitraires, intègre la liberté d’aller et de

venir, le droit au respect de la vie privée comprenant lui-même l’inviolabilité du domicile, etc. La liberté individuelle est une garantie constitutionnelle et est également protégée par les conventions internationales signées et ratifiées par Haïti.

La manifestation la plus évidente de la violation de la liberté
Individuelle en Haïti demeure la détention préventive prolongée. Dans

les prisons haïtiennes, l‘immense majorité des personnes incarcérées

sont, d’une part, en détention préventive prolongée et, d’autre part, en détention illégale et/ ou arbitraire, d’autant que les conditions de détention sont souvent inhumaines et dégradantes. Dans le régime démocratique où l’État de droit est une garantie pour le respect des libertés individuelles et du citoyen, la prison, est, autant qu’elle doit demeurer, un centre de détention préventive, un centre de conditionnement de la réinsertion des détenus qui auront purgé leur peine. En Haïti, les centres carcéraux sont des espaces criminogènes où règnent la loi du plus fort et la promiscuité. La réinsertion des détenus ne fait pas partie de l’agenda des autorités politiques et c’est la raison pour laquelle elles les gardent dans des conditions dégradantes de détention. En effet, la population carcérale selon les derniers chiffres de l’administration pénitentiaire est de 11734 détenus. Parmi ces détenus, 2986 sont condamnés soit 25.45% de la population carcérale. Les 74.55 sont soit en détention illégales et/ ou arbitraire soit en détention préventive prolongée, c’est-à-dire ils sont en attente d’une condamnation ou de leur ordonnance (de renvoi ou de non-lieu) ou de leur acte d’accusation. En un mot, ils sont en attente d’une décision de Justice.

Selon certaines données de la RNDDH, la prison civile de Port-au-Prince a été construite pour recevoir entre 700 et 800 détenus, aujourd’hui on en dénombre 4112 détenus. Parmi ces détenus, 428 seulement sont condamnés soit 10.42%. Il faut donc dire que 89.58 de la population carcérale de la prison civile de Port-au-Prince est détention illégale et/ou arbitraire ou détention préventive prolongée et ces détenus sont logés dans les mêmes cellules que ceux purgeant une peine, ce, contrairement aux dispositions de l’article 44 de la constitution et 5 de la convention interaméricaine des droits de l’homme consacrant le principe de la séparation des condamnés et des personnes se trouvant en détention. Pour le total des prisons destinées à accueillir 1600 détenus, les agents de l’OPC se lamentaient d’en dénombrer 11734 détenus pour le mois de septembre.

Selon le dernier rapport de l’administration pénitentiaire, dans la prison civile des femmes à cabaret on dénombre 256 détenus, dont 242 femmes et 14 filles. Parmi ces détenus, 37 femmes et 2 filles sont condamnées. En effet, seulement 15.23% sont condamnées. Dans les autres centres carcéraux du pays, beaucoup de détenus se retrouvent dans la même situation, sans savoir quand ils ne seront jugés ni combien de temps il ne leur reste à passer derrière les barreaux. Selon les données récentes de l’administration pénitentiaire : à la prison civile de Croix-des-Bouquets, sur 1 470 taulards, on dénombre 520 condamnés soit 35.42% du corps carcéral; à la prison civile de Carrefour, avec un effectif de 128 détenus, on compte 51 condamnés ; à la prison civile de Delmas, avec un effectif de 101 détenus, on compte 12 condamnés ; à la prison de cabaret, avec un effectif de 157 détenus, zéro condamné; à la prison civile de Petit-Goave, avec un effectif de 213 détenus, dont 11 femmes et 13 garçons, on compte 17 condamnés; à la prison civile des Gonaïves, avec un effectif de 274 détenus, dont 13 femmes et 12 garçons, on compte 44 condamnés, dont 2 garçons ; à la Prison civile de Hinche, sur un total de 393 détenus, il y a 229 condamnés ; à la prison civile de St-Marc, sur un effectif de 524 détenus, il y a 109 condamnés; dans la région sud sur 1756 détenus enregistrés, seulement 298 sont condamnés dont 7 garçons et 5 femmes; dans la région Nord, sur 2040 détenus recensés, seulement 900 condamnés dont 15 femmes et 22 garçons.

La problématique de la détention préventive prolongée constitue aujourd’hui l’un des principaux problèmes auxquels fait face l’appareil judiciaire. Le taux de détention provisoire de la population carcérale du pays s’élève à 75%, selon la dernière estimation de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme. Malgré tous les prescrits constitutionnels, les droits des détenus sont encore foulés aux pieds et il faut dire que les conditions de détention font toujours l’objet de grand débat tant sur le plan national que local par des organismes de droits humains. Le traitement que l’on inflige aux détenus écoeure les défenseurs des droits humains et montre à clair que la détention préventive prolongée est l’injustice de la justice. Il faudrait donc intenter une action contre l’État en vue de rendre justice et ce serait une façon de rendre aux détenus leur humanité.

Tous les rapports présentent un tableau sombre et alarmant d’un système de détention qui tue tous les jours les détenus victimes malheureusement d’anémie sévère, d’arrêt cardio-respiratoire, de détresse respiratoire, de tuberculose pulmonaire, de choc hypo volémie, et de gastro-entérite dans un lieu accusant une absence honteuse de tout système sanitaire. Alors que la prison a pour mission de rechercher les méthodes de rééducation en internat susceptibles de réhabiliter le délinquant en vue de sa réinsertion dans la société. Donc, même en prison les détenus ne perdent pas leur humanité. Au contraire, l’État doit s’assurer de la protection des droits détenus et du respect des garanties judiciaires. Dans le régime démocratique où l’État de droit est une garantie pour le respect des libertés du citoyen, la prison, est, autant qu’elle doit demeurer, un lieu de détention préventive, un centre de conditionnement de la réinsertion des détenus qui auront purgé leur peine ; dès lors qu’une évaluation psychosociale d’un condamné, sous la supervision d’un agent de la loi, écarte l’éventualité de la récidive. À bien comprendre la fonction de la prison dans une collectivité, elle n’est pas seulement un espace où les personnes qui se sont mises en marge de la société sont enfermées pour purger leur peine, mais c’est un espace qui doit contribuer à la transformation des détenus.

À la prison civile de Port-au-Prince, la situation est pire, car les détenus vivent dans des conditions difficiles : espace réduit ( moins d’un mètre carré par détenu tandis que selon l’Unité de correction de la Minustah sur l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, la norme internationale d’espace par détenu est de 4,5 m2 soulignant que dans des cas extrêmes, 2,5 m2 par détenu peut être toléré durant de courtes périodes de temps), absence de toilettes dans les cellules, ce qui contraint les détenus à faire leurs besoins dans emballages en polystyrène expansé, dans sachets et à les jeter par les fenêtres dans la cour de la prison. Donc, au pénitencier les détenus vivent en marge de la mort à cause de la pénurie de la nourriture, des eaux porteuses de maladies et un système de santé adéquate.

Les Causes de la déliquescence du système carcéral.
De l’avis de bon nombre d’avocats et autres acteurs du système judiciaire, la dépendance du système judiciaire en est la cause la principale. On s’attendait à ce que le CSPJ vienne consacrer l’indépendance d’un système de justice atrophié et en crise, mais jusqu’à aujourd’hui ce sont les grands manitous du parlement et de l’exécutif qui orientent la justice selon leurs besoins et ceux de leurs alliés politiques et du secteur des affaires.

Les substituts ont peur de traiter certains dossiers qu’ils qualifient de dossiers politiques pour ne pas perdre leur siège éjectable. Tout juge instructeur soupçonné impartial et honnête dans son travail peut ne pas être reconduit, car les autorités de nomination n’ont besoin que des subalternes auxquels elles peuvent intimer des ordres manifestement illégaux. Donc, le non-renouvellement des mandats des juges instructeurs en charge de plusieurs dossiers en est un problème majeur qu’il faut adresser si l’on veut combattre la détention préventive prolongée ou illégale et/ou arbitraire. Cependant, on ne peut passer sous silence la paresse des juges d’instruction qui refusent de rendre les ordonnances dans le délai imparti. Certains d’entre eux ne sont pas toujours présents parce qu’ils ont d’autres engagements. Dans ce cas, il faut se questionner sur le rôle du Doyen en tant qu’administrateur du tribunal et l’importance du service d’inspection judiciaire au sein du CSPJ. Selon plus d’un les substituts profitent de la fragilité de leur poste pour cacher leur incompétence et leur paresse alors que les détenus vivent dans nos centres carcéraux dans des conditions déshumanisantes et infrahumaines.

Le non-respect des délais pour boucler les enquêtes constitue une autre source de problème de la détention préventive prolongée. Le parquet une fois saisi d’une affaire doit apprécier l’opportunité de poursuivre ou non et a un délai de 3 jours franc pour rendre son réquisitoire d’informer s’il s’agit d’une affaire criminelle afin de saisir le cabinet d’instruction et si c’est un délit il doit rédiger une citation directe afin de permettre la comparution immédiate du contrevenant. Les juges d’instruction saisis d’une affaire ont un délai de deux mois pour mener leurs enquêtes et communiquer les pièces de l’information au ministère public et un mois pour l’émission de l’ordonnance de clôture aux termes de l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, ce, sous peine de prise à partie. Or, certains juges d’instruction ne respectent pas ce délai. Il y a des dossiers qui datent de 2012 sur lesquels aucune ordonnance n’a été rendue. Il y a également une question de délai à la base de la détention préventive prolongée qui est la communication des dossiers au ministère public. Ce magistrat dispose, sous peine de prise à partie, de cinq jours à partir de la réception du dossier pour conclure définitivement, c’est-à-dire pour rendre son réquisitoire définitif, mais on constate qu’il y a des dossiers qui sont en attente d’un réquisitoire définitif depuis deux ou trois ans alors que ces substituts sont payés pour faire leur travail.

Il y a également comme cause la perte des dossiers ou l’égarement des dossiers au greffe des parquets qui constitue un obstacle majeur face à la lutte contre la corruption. De l’avis de certains agents de l’OPC ce sont les greffiers qui gardent précieusement ces dossiers dits égarés dans un endroit spécial ou soit chez eux afin de soutirer de l’argent aux avocats et aux parents. Selon certains avocats et les agents de l’OPC, cette pratique est très courante, particulièrement au parquet de Port-au-Prince. Cette situation nous montre que les parquets et les tribunaux ne sont pas administrés. Il faut pointer du doigt l’irresponsabilité de l’État haïtien refusant d’instaurer un système judiciaire équitable dans lequel les droits des citoyens, particulièrement les personnes soupçonnées de perpétration d’un acte répréhensible et les détenus ne seront plus violés.

Il est de la responsabilité de l’État de garantir le droit à la vie, à la santé et la liberté de tous les citoyens, particulièrement les détenus, car être en prison n’est pas synonyme de perte des droits sociaux. Au contraire, cela devrait servir à la réinsertion des personnes qui s’étaient mises en marge des normes préétablies par la société pour son fonctionnement. Les avocats et les victimes doivent ester en justice contre l’État, car l’article 27 de la Constitution leur donne la provision légale d’entreprendre une telle action afin de réclamer de l’État des dommages-intérêts et intenter également une action en prise à partie contre tous magistrats assis et débout qui par leur paresse violent les droits des citoyens de juger dans le délai fixé par la loi.

La question de la détention préventive prolongée représente, depuis un certain temps, un véritable casse-tête pour les autorités politiques et judiciaires du pays. Toutes les tentatives de solution prises, jusqu’ici, ne servent que de palliatif. En somme, il faut une vraie politique pour lutter contre et renforcer l’administration du système carcéral.

Me Atzer ALCINDOR, Av.



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