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De la mise en accusation du président de la République: l’initiative de 2019

De la mise en accusation du président de la République: l’initiative de 2019








En l’an de grâce 2019, un groupe de députés introduit une demande de mise en accusation du Président de la République, conformément à la Constitution en vigueur. Les uns soutiennent qu’il y a un vide juridique et que la demande est irrecevable. Les autres argumentent que la démarche a un objectif inavoué, celui de bloquer le fonctionnement du Parlement. Les uns et les autres analysent, examinent, discutent et discutaillent dans l’idée de défendre leur propre chapelle politique sans souci du bien commun et de l’intérêt général.

Les questions qui nous interpellent en ce moment sont au nombre de trois. Les provisions constitutionnelles sont-elles suffisantes pour mettre en accusation le Président de la République ? De quelles preuves a-t-on besoin pour soutenir la demande d’accusation ? À qui doit profiter l’absence de lois organiques et/ou de décrets d’application en la matière ?

DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES

Les dispositions constitutionnelles sont bel et bien suffisantes pour mener à bien la démarche de mise en accusation du Président de la République. Elles ont créé l’institution de référence, c’est-à-dire la Haute Cour de Justice, indiqué le mode de saisine de l’institution, identifié les justiciables, qualifié les infractions en cause, défini les grandes lignes de la procédure à suivre, arrêté la composition de l’institution, précisé le mode d’énoncé de la décision à prononcer et fixé les sanctions requises en la matière. De quel vide ou flou juridique parle- t-on, quand on songe qu’il y a, en outre, les principes généraux du droit, la jurisprudence, la loi, la doctrine et les règlements du Parlement.

DE QUELLES PREUVES S’AGIT-IL

Certains prétendent que la partie demanderesse doit présenter des preuves à l’appui de sa demande. Comment l’Assemblée des députés va- elle s’y prendre pour apprécier de telles preuves. La Chambre basse n’est pas un tribunal. Est-ce à dire que l’opportunité de la démarche de mise en accusation ne doit pas être motivée ? Pour ce faire, la documentation nécessaire en la circonstance doit être réunie par le Bureau en fonction, sur demande des députés partisans de la mise en accusation, à moins que les règlements disent le contraire. Justement, il n’y a pas de règlements qui régissent la matière.

À QUI DOIT PROFITER L’ABSENCE DE RÈGLEMENTS

Le talon d’Achille du système juridique haïtien est bien l’absence de règlements d’application des lois, et cela dans tous les domaines. Une telle absence n’est pas un obstacle infranchissable à la distribution de la justice, malgré les abus qui pourraient en découler. C’est pourquoi le Juge a pour obligation de juger, sous peine de déni de justice. Un proverbe russe nous dit à ce sujet : ce n’est pas la loi qu’il faut craindre, mais bien le Juge. Qui est chargé de l’élaboration des lois, de leur mise en application et du bon fonctionnement des institutions ? Ce sont bien le Chef de l’Etat, le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, chaque entité en ce qui la concerne et non pas le petit groupe des députés qui demande la mise en accusation ? Nul ne doit profiter de ses propres erreurs.

JEAN ANDRE VICTOR



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