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« La société a besoin de savoir ce qui s’est passé ou se passe actuellement au Ranch de la Croix-des-Bouquets »

« La société a besoin de savoir ce qui s’est passé ou se passe actuellement au Ranch de la Croix-des-Bouquets »



Me Patrice FLORVILUS, avocat, directeur du CALSDH a accordé un entretien CALSDH autour du dossier d'accusations contre le président de la Fédération haïtienne de football, Yves Jean Bart Le National : Vous avez, dans une requête adressée conjointement avec Kri Fanm Ayiti (KRIFA) au commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets, Me Maxime Auguste, fait injonction au commissaire de mettre l'action en mouvement contre le président de la Fédération haïtienne de football. Pouvez-vous nous expliquer le bien-fondé d'une telle requête ?


CALSDH : Dans sa mission première constituant à lutter en faveur d’un égal accès à la justice en Haïti, le CALSDH utilise le litige stratégique comme instrument juridique capable de créer des précédents jurisprudentiels et provoquer le changement de comportement des différents acteurs de la société. Par le litige stratégique, nous entendons aussi provoquer le débat social à travers le droit. Nous sommes interpellé.es par la culture de viol, du harcèlement et des abus sexuels dans les milieux professionnels haïtiens. Nous sommes d’autant plus interpellé.es par la non protection des mineur.es en Haïti. Toutes formes d’exploitation sexuelle, d’abus et de viol, peu importe les rangs ou grades des auteurs, co-auteurs, receleurs ou complices, doivent être combattues et punies selon les normes du droit interne et du droit international. Les agresseurs et prédateurs sexuels n’ont plus droit de cité dans le concert des sociétés respectueuses des valeurs fondamentales de droits de la personne. Il est du devoir des organisations de défense de droits humains, des autorités judiciaires, policières et politiques de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de protéger les jeunes filles contre toutes formes d’exploitation et d’abus sexuel. Il est de notre devoir aussi, en notre qualité d’avocats défenseurs des droits de la personne, d’obliger que toute la lumière soit faite sur les allégations sexuelles faites contre le président de la Fédération haïtienne de football (FHF) dans une perspective de justice et d’équité. La société a besoin de savoir ce qui s’est passé ou se passe actuellement au Ranch de la Croix-des-Bouquets. C’est ce qui donne du sens à notre requête dénonciatrice acheminée conjointement avec Kri Fanm Ayiti (KRIFA) au commissaire du gouvernement du tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets en date du 6 mai 2020.

LN: L'accusation contre M. Jean Bart a fait l'effet d'une bombe au point que des organisations de la société civile, Sofa, Fanm deside, Kay Fanm, ou encore OPC et le MCFDF ont élevé leur voix pour exiger en quelque sorte, l'ouverture d'une enquête sur ce dossier. Qu'elles sont les possibilités pour que ce dossier aboutisse quand on connaît le degré d'impunité et de corruption qui gangrène la justice haïtienne ?

CALSDH : L’aboutissement de ce dossier dépend de l’appropriation qui en est faite par les acteurs de la société civile haïtienne, les mouvements sociaux en général et, en particulier, par les organisations de défense des droits des femmes. Un des objectifs du CALSDH est de lutter contre l’impunité et la corruption qui gangrènent le système judiciaire haïtien. Nous en sommes préoccupé.es certainement, mais la mobilisation citoyenne, le niveau de responsabilité de la FIFA et de la CONCACAF, la force des argumentaires, le degré de preuve et l’implication des victimes ou témoins potentiels sont déterminants pour la suite des choses. Pour ainsi dire, il est de la responsabilité des forces vives de la nation de faire front commun en vue de permettre à la justice nationale et internationale, aux instances juridictionnelles administratives de la FIFA de faire la lumière sur ce dossier. On peut tout étouffer, sauf la vérité. Laquelle vérité doit luire pour permettre aux victimes potentielles d’avoir droit à la réparation civile et obliger que les délinquants sexuels soient retranchés par l’application des peines maximales prévues par le Code déontologique ou le Code d’éthique de la FIFA. Il faut comprendre qu’aucune cible ne sera négligée. Il est temps que les hommes de pouvoir puissent arrêter d’utiliser leur autorité pour abuser sexuellement des filles ou femmes. Il faut comprendre que ce dossier donne la possibilité aux victimes de contribuer dans la lutte globale contre toutes formes d’exploitation sexuelle. Si les potentielles victimes et témoins se taisent par peur ou crainte de représailles les pierres crieront et l’histoire retiendra qu’il y avait des organisations nationales et internationales, des femmes et hommes de loi, des citoyennes et citoyens qui ont assumé leur responsabilité. Le message est clair, toutes les victimes doivent se sentir concernées. Elles doivent sortir de leur silence ou mutisme pour dénoncer et témoigner contre l’inacceptable. C’est maintenant ou jamais que ce grand réveil citoyen doit avoir lieu en Haïti contre toutes formes d’abus sexuels. Dans ce cas si précis, il n’est pas seulement question de corruption et d’impunité qui puissent entraver la suite des choses, mais aussi de relations de pouvoir et d’influence qui peuvent dissuader la volonté des victimes à témoigner ou porter plainte. Après 20 ans à la tête de la Fédération haïtienne de football, point besoin de se demander si M. Jean Bart a de l’emprise sur les joueuses, les membres de leur famille respective, le personnel technique et autres. La FIFA et la CONCACAF ont un rôle fondamental à jouer dans ce dossier. Si, elles ne jouent pas leur rôle en vue de contraindre à la démission Jean-Bart ou de le suspendre, peut-être, aucune victime ne portera plainte, aucun témoin n’osera témoigner. Bref, ces instances régulatrices du football doivent faciliter la mise en application du principe de la légalité des armes et garanties judiciaires. On ne peut pas demander aux filles, encore sous la responsabilité de Dadou Jean Bart, de témoigner contre lui. C’est purement du non-sens. De même qu’il est inacceptable que Monsieur Jean-Bart puisse utiliser le service juridique de la Fédération pour défendre sa propre cause. Les ressources financières de la FHF ne peuvent pas être utilisées pour payer la défense d’un président visé par des allégations de viol, d’abus sexuels et autres. Cela doit attirer l’attention de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) et la Commission d’éthique de la FIFA conformément à l’article 30 du Code déontologique traitant de la compétence de la Commission d’éthique. Ce qui doit être clair pour tout le monde, on ne peut pas utiliser les ressources financières de la Fédération pour assurer la défense légale de Monsieur Jean Bart. C’est quelque chose de très anormal et déloyal. Ce dernier doit faire attention à l’utilisation qu’il fasse des fonds mis à la disposition de la Fédération par la FIFA. Il doit éviter d’aggraver sa situation juridique. Nous interpellons aussi les hommes de loi à cet effet.

L. N. : Dans ses différentes prises de parole, M. Jean Bart ne cesse de clamer son innocence. Il assimile d'ailleurs les accusations à un complot pour la bonne raison qu'il n'y a ni plaintes, ni preuves. Pensez-vous qu'il y a lieu de le poursuivre sans ces éléments matériels ?

CALSDH: D’une part, la Loi du 23 mars 1928 fait du commissaire du gouvernement, chef de la poursuite et représentant de la société, le protecteur naturel des enfants et lui fait obligation formelle d’intervenir toutes les fois qu’il y a mineure en cause, même lorsque la victime ne porte pas plainte auprès de lui ; d’autre part, l’article 37 du CIC permet au commissaire du gouvernement d’instruire préliminairement , soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu’il a été commis dans son ressort, un crime ou délit, ou qu’une personne qui en est prévenue se trouve dans son ressort. Il sera tenu de requérir qu’il en soit informé, même de se transporter, s’il est besoin, sur les lieux, afin d’y dresser tous les procès-verbaux nécessaires. La Constitution haïtienne de 1987, en son article 276.2 dispose: « Les Traités ou Accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires ». Ceci étant dit, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par le Parlement haïtien le 23 décembre 1994 est d’application. En outre, les articles 16, 19 et 34 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ratifiée par Haïti le 8 juin 1995, font obligation aux États parties de prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre les mauvais traitements ou exploitation, y compris la violence sexuelle. Enfin, l’article 24.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par Haïti le 23 novembre 1990 dispose : « Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur ». La justice haïtienne n’a pas d’autre choix que donner suite au dossier pour éviter tout déni de justice. Notons que ces dispositions concernent non seulement les mineur.es, mais également ceux/celles ayant atteints la majorité s’il est révélé qu’ils/elles ont été mineur.es au moment de la perpétration des faits.

LN: La DCPJ a annoncé l'ouverture d'une enquête. Pouvez-vous nous expliquer le schéma de la procédure ?

CALSDH : Les articles 37, 50, 51, 52, 53, 54 et 73 du Code d’instruction criminelle, en particulier l’article 51 qui stipule : « Les plaintes qui auraient été formées devant le commissaire seront par lui transmises au juge d’instruction avec son réquisitoire ; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police, seront par eux envoyées au commissaire du gouvernement, et transmises par lui au juge d’instruction, aussi avec son réquisitoire ». Donc, il est clair que les différentes entités de la PNH travaillent pour le compte de la justice en matière d’enquête comme étant auxiliaires. Tous les résultats des enquêtes policières doivent être acheminés à la justice haïtienne pour les suites que droit. La justice haïtienne pourra aussi informer la FIFA de l’ouverture de son enquête. Ce qui facilitera la tâche aux instances juridictionnelles de la FIFA qui, conformément au Code d’éthique peut adopter des mesures provisoires tel qu’il en a été le cas dans l’affaire Keramuundin Karim, président de la Fédération de soccer de l’Afghanistan accusé en 2018 d’abus sexuels à l’encontre de jeunes joueuses. Le 12 décembre 2018, un jugement provisoire a été rendu par la Chambre d’instruction de la Commission d’éthique indépendante de la FIFA sanctionnant le président Karim. Ce dernier a été suspendu à titre provisoire de toutes activités liées au football au niveau national et international en référence a l’article 84 du Code de déontologie, et ce, pour 90 jours. Enfin, après rejet de l’appel déposé par le président de l’AFF, Keramuudin Karim, la Commission a confirmé la totalité des sanctions provisoires prononcées le 12 décembre 2018. Le 8 juin 2019, finalement, le président Karim a été déclaré coupable d’avoir enfreint les articles 23 traitant de la protection de l’intégrité physique et mentale et de l’article 25 relatif aux abus de pouvoir. Les sanctions prononcées sont les suivantes : i) M. Karim est désormais banni de toutes activités en lien avec le football, autant au niveau national qu’international (article 22 du code de déontologie) ; ii) Il a été condamné à payer une amende de 1 000 000 CHF dans un délai de 30 jours et à payer les frais reliés aux procédures.

LN: Vu la charge de l'opinion publique et la criante représentation faite sur les violences qui auraient été exercées sur des jeunes filles, pensez-vous que ce dossier sera traité avec équité comme le souhaitent beaucoup de gens ?

CALSDH : Nous avons confiance dans la justice haïtienne. Cependant, nous ne laissons pas fermées les portes de la justice internationale et des juridictions régulatrices de la FIFA. Les victimes doivent s’assurer que ce dossier ne restera pas dans les tiroirs. Les autorités judiciaires doivent comprendre qu’aujourd’hui tous les yeux sont fixés sur elles. Elles doivent mettre en confiance les victimes et adopter toutes les dispositions nécessaires en vue de les sécuriser afin qu’elles puissent porter plainte formellement et/ou témoigner. L’Office de protection du citoyen et de la citoyenne (OPC), l’Institut du bien-être social et de la recherche (IBERS) et le Secrétariat d’État à la Sécurité publique doivent jouer leur rôle fondamental pour faciliter aux victimes potentielles et aux témoins de s’adresser à la justice sans aucune pour leur sécurité personnelle et celle des membres de leur famille. La Commission interaméricaine des droits de l’homme pourra être saisie aussi.

LN: La FIFA et la CONCACAF ont annoncé avoir pris en charge le dossier. Mais jusqu'à présent aucune enquête administrative, n'a encore débuté contre le sieur Jean Bart. Pendant ce temps, beaucoup de gens demandent qu'il soit écarté de son poste. En quoi cela aidera à la poursuite ou l'éclaircissement du dossier ?

CALSDH : Nous prenons acte de cette annonce faite par la CONCACAF et la FIFA. Cependant, elles doivent se montrer placer au-delà de tout soupçon. Elles ne doivent cautionner aucune perversion dans le milieu footballistique si elles ne souhaitent pas que la vapeur soit dirigée contre elles aussi. Le monde a les yeux rivés sur elles. Leur comportement déterminera les suites légales nationales et internationales à donner à ce dossier. C’est toute la moralité et le prestige de la FIFA et de la CONCACAF qui sont mises en cause aujourd’hui. On doit éviter que ce soit toute la coopération du football qui soit souillée par l’inaction des dirigeants nationaux, régionaux et internationaux du Football. La seule façon de le faire, c’est par des actions concrètes et une mise en suspension de Dadou Jean Bart jusqu’à ce que l’enquête soit terminée. Ce, au nom du principe de l’égalité, des garanties judiciaires et du sens de l’éthique.

LN: Yves Jean Bart est invité par le commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets le 14 mai à comparaître devant le parquet. Qu’elle doit être la prochaine démarche de CALSDH ?

CALSDH: Le commissaire devra transférer le dossier au Cabinet d’instruction avec son réquisitoire. Nous sommes convaincu.es que la dimension des allégations et dénonciations faites ne donnera le loisir au commissaire de classer le dossier sans suite. Il devra adopter toutes les dispositions nécessaires en vue de recueillir toutes informations nécessaires et utiles en vue de constituer son dossier avant de l’acheminer au Cabinet d’Instruction pour les suites que de droit. Surtout quand on sait que les victimes peuvent avoir besoin du temps témoigner.

Le National: Auriez- vous un dernier mot ?

CALSDH : Le CALSDH souhaite que toute la lumière soit faite sur ce dossier. Nous éperons que les mesures de sécurité soient prises en vue de protéger toutes personnes qui désireraient porter plainte ou qui auraient déjà porté plainte et/ou des dénonciateurs/dénonciatrices. Ce, dans le souci de faire manifester toute la vérité. Ce qui sera au profit de la dignité de Monsieur Jean-Bart et du respect attribue à la FIFA. Nous espérons que ce soit le début d’une vague de poursuites légales contre tous délinquants sexuels, violeurs et/ou agresseurs de notre Haïti dans la sphère publique ou privée. Nous invitons toutes les femmes victimes de harcèlement, d’exploitation et d’abus sexuels à porter plainte. Ce fléau qui ronge les institutions publiques et privées haïtiennes doit être cessé. La peur doit changer de camp. Vous n’imaginez pas combien de femmes victimes de harcèlement, d’abus sexuels et de viols en milieu professionnel haïtiens qui font silence pour diverses raisons. Elles doivent savoir qu’il y a des avocat.es aujourd’hui qui sont prêt.es à les accompagner et les défendre. Les agresseurs bénéficient de trop de laxisme et de vides juridiques en haïtien. Ça doit changer ! Un vrai plaidoyer doit être initié en faveur d’une loi contre le harcèlement sexuel en Haïti.

Propos recueillis par:
Lesly Succès




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