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La transparence dans les marches publics comme instrument de lutte contre la corruption

La transparence dans les marches publics comme instrument de lutte contre la corruption



LIMITES DE CE PAPIER

Cet essai s’attèle à l’identification de la corruption et l’utilisation de la transparence comme outil de lutte pendant la phase de passation des marchés uniquement. L’efficacité des mesures proposées n’est peut-être pas vérifiée pour la phase d’exécution des marchés.

La corruption et la transparence sont deux concepts si indissociables de par leur panaché étroit que l’on pourrait même évoquer une relation pile-face d’une même pièce. L’histoire de la corruption date de longues années, elle s’est même métamorphosée avec le temps et les mesures de luttes qui se sont engagées pour l’endiguer. Selon Gary OLIUS dans son livre titré propension à la corruption, rien ne facilite mieux la corruption qu’une lutte sélective et mal articulée. Ce fléau investit les affaires notamment les contours de l’administration publique et s’installe comme une véritable contrainte à l’atteinte des objectifs des politiques publiques et l’instauration de la bonne gouvernance. Elle est encore plus présente dans des pays qui la laissent des vides juridiques et ceux où l’impunité n’est pas totalement éradiquée. Ainsi, les marchés publics caractérisés par des processus complexes et des contrats qui mobilisent de fortes sommes d’argent (plus de 20% du PIB des pays en développement selon les données de Commission Européenne), ne sont pas exempts. Ils sont même devenus au cours des années, la cible de nombreux cas de corruptions (pots de vin, favoritisme, concussion, trafic d’influence, conflit d’intérêts, etc..) en raison des nombreuses interactions qu’ils occasionnent entre Fonctionnaires (Agents publics) et Fournisseurs de biens, travaux ou services. Face à ce défi d’économie, d’efficience et d’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques, la CNMP, comme institution régulatrice des marchés publics a vu le jour en 2004 et ses fonctions se précisent à travers la loi du 10 juin 2009. Le long de cette dissertation, je vais essayer à travers des lignes organisées et référencées de montrer comment la transparence comme élément caractéristique de la bonne gouvernance peut servir de levier pour une lutte articulée et bien ordonnée contre la corruption. Pour une meilleure organisation de ce papier, je vais d’abord définir les marchés publics ensuite je vais enchainer avec les étapes du processus d’attribution d’un marché. Je continuerai pour présenter les marchés publics comme un lieu vulnérable à la corruption, puis je présenterai les risques encourus lors de chaque étape du processus. Je définirai également le principe de transparence ainsi que le rôle qu’elle est appelée à jouer durant le processus de passation des marchés. Et enfin je présenterai les réserves à observer pour ne pas faire une utilisation abusive du principe de transparence ainsi que des efforts déployés pour son instauration.

La loi du 10 juin fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public définit un marché public comme étant un contrat administratif conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, services et travaux. Ce faisant, les marchés publics constituent un chantier exposé à la corruption rien qu’en mettant constamment l’acheteur dans une étroite relation avec le fournisseur dans des méthodes et procédures de passation des marchés les unes plus risquées que les autres, les marchés publics sont donc exposés à la corruption. C’est particulièrement le cas dans les marchés de gré-à-gré où il y’a une négociation directe entre ces derniers (article 34 et 34.1 de la loi du 10 juin 2009). Les processus d’attribution des marchés sont tellement longs et complexes que le risque est encore plus important dans les marchés publics que dans les autres secteurs. La corruption peut ainsi se produire dans l’une ou l’autre des étapes du processus. Les fortes sommes qui sont engagées pour exécuter des contrats sont aussi un argument non négligeable. Le risque est présent dans chaque étape du processus (de l’évaluation des besoins jusqu’à la signature du contrat) :

La définition des besoins non nécessaires, des spécifications qui visent exactement un fournisseur, une planification qui ne reflète pas le budget global d’investissement peut exposer le processus à du favoritisme. Sans oublier les décisions d’acquisition non approuvées par la CNMP ou autres organes d’approbation reconnus par les lois nationales. Des critères d’évaluation ou de sélection trop subjectifs, la demande d’échantillons, des critères d’évaluation favorisant un candidat, des montages de DAO qui limitent la concurrence, la suppression de certaines offres, l’ouverture d’une soumission en absence d’un comité constitué à cette fin, la non-formation d’un comité d’évaluation parmi les cadres de l’institution contractante, des conflits d’intérêts faussant l’analyse, une analyse qui écarte les critères prédéfinis lors de la rédaction du document d’appel d’offres peuvent être l’apanage de multiples cas de corruption.

S’il est vrai qu’au terme de l’évaluation des offres les risques sont moins importants, il est aussi vrai que des manœuvres importantes peuvent intervenir entre la recommandation d’attribution du marché et l’attribution proprement dite. Citons : la non-attribution du marché au soumissionnaire qui a présenté l’offre la mieux-disante, la non-conservation des documents qui relatent la procédure suivie et le contrat pour des suites légales si c’est nécessaire, la non-supervision du fournisseur dans l’exécution du contrat ou le conflit d’intérêts entre le(s) superviseur(s) désigné(s) et le fournisseur qui facilitera ce dernier à fournir des biens de qualité inférieure à ceux mentionnés dans le contrat, le recrutement des superviseurs non compétents, fausse ou double facturation pour des produits et services non- fournis. Face à ces actes malhonnêtes susceptibles d’entacher le processus, l’autorité de régulation ainsi que l’ensemble de l’administration publique se doit d’être vigilante et prioriser en tout temps la transparence.

La transparence dans les marchés publics est l’utilisation des formalités de publicité ainsi qu’une application équitable et rigoureuse des procédures aboutissant à l’attribution du marché. On peut même la considérer comme la mère des autres règles (article 1 de la loi du 10 juin 2009). Ainsi, la culture de la transparence permet une gestion optimale du marché par toutes les parties prenantes. Elle permet de monter des comités pour évaluer les besoins quand c’est nécessaire (article 41 de la loi du 10 juin 2009), d’élaborer avec professionnalisme des spécifications pour les biens, services, travaux (article 45-3). Elle permet également de rédiger des Documents d’Appel d’Offres avec des critères clairs et objectifs (article 42 de la loi du 10 juin 2009). Quant à la publication des offres, elle est à l’origine des publicités suffisantes des Avis d’Appel d’Offres dans des journaux nationaux ou internationaux les plus consultés favorisant ainsi une plus large concurrence (articles 27-34 et 39 de la loi de juin 2009), de former des comités pour la réception des plis (articles 46,48,50 de la loi du 10 juin 2009), et de procéder à leur ouverture en présence des soumissionnaires concernés (articles 8,53 et 60 de la loi). Elle permet aussi d’attribuer le marché à l’offre la plus économique via une notification (articles 28 et 57 de la loi du 10 juin 2009). La notification sera elle aussi transparente et elle visera non seulement les soumissions retenues, mais aussi celles qui ne le sont pas accompagnée des causes y relatives en cas de demande tout en laissant à ces soumissionnaires des marges de recours auprès du comité de règlements des différends (article 95 de la loi). Elle facilite ainsi la signature des contrats clairs entre les deux parties (article 75 de la loi du 10 juin 2009) après validation par la CNMP (article 62) et de conserver les documents dans un archivage organisé pouvant servir de preuves pour des contrôles a posteriori.

Toutefois, la transparence aussi importante qu’elle puisse être ne doit pas entraver les règles de confidentialité qui encadrent le domaine de la passation des marchés publics. Comme dit l’adage, l’excès en tout nuit. Faut-il bien que les décideurs veillent à ne pas abuser de la transparence et cela ne puisse se faire que lorsque les autorités contractantes sont formées sur la nature des informations à communiquer ou à ne pas communiquer. Dans cette catégorie d’information sensible, il y’a lieu de mentionner les informations confidentielles qu’un soumissionnaire peut décider de véhiculer ou pas.

Comme je tente de le démontrer progressivement dans les lignes qui précèdent, la transparence est un principe indispensable si l’on veut que les marchés publics soient utilisés comme un outil de politiques publiques efficace et efficient. Les autorités contractantes ne pourront obtenir le meilleur rapport qualité-prix que lorsqu’elles favoriseront un climat d’affaire transparent susceptible de favoriser la concurrence. Inutile de rappeler la confiance que la transparence peut aider à créer entre l’État et les principaux bénéficiaires des contrats publics (les contribuables). Conscient des difficultés y afférentes, la CNMP dans le cadre de ses attributions stipulées à l’article 10 de la loi du 10 juin 2009 notamment de former et d’informer les acteurs de la commande publique se doit de concevoir des modules de formation sur mesure à l’intention de ces derniers et de s’assurer de l’audit des marchés conformément à l’alinéa 13 de ce même article. En définitive, la transparence permet de bien gérer les fonds de l’État et de ses partenaires et en même temps de favoriser le développement des Petites et Moyennes Entreprises en leur permettant de prendre part aux différents marchés publics. Elle permet à l’État de jouer son rôle d’intermédiation dans l’économie d’un pays en allouant les ressources aux plus nécessiteux. Pour une meilleure fluidité de l’information, de nombreux pays mettent la technologie au service de leurs administrations. L’administration publique haïtienne se doit d’emboiter le pas et mettre les NTIC au service de l’administration en général et des marchés publics en particulier. À ce titre, l’on peut prendre en exemple : le Mexique qui utilise des sites web www.compranet.gob.mx ou le www.rondal.gob.mx pour divulguer les informations relatives aux marchés publics et recevoir des soumissions respectivement. Ou l’Australie via https://www.tenders.gov.au/?event=public.reports.list et le Brésil via www.portaldatransparencia.gov.br

Hugue Amajuste, étudiant finissant en Économie, FDSE-UEH

BIBLIOGRAPHIE
- Gary OLIUS, « POPENSION À LA CORRUPTION Aux racines de la corruption, c3 EDITIONS ……
- OCDE, Prévention de la corruption dans les marchés publics, 2016.
- Transparence dans les marchés publics, www.persée.fr .




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