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De la nécessité pour les contribuables de produire leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu

De la nécessité pour les contribuables de produire leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu



Les recettes de l’État proviennent des frais de taxes et d’impôts collectés par la Direction générale des Impôts (DGI) et l’Administration générale des Douanes (AGD). En matière d’impôts, la DGI tient à informer que ceci aide beaucoup le trésor public. Selon la DGI, quelqu’un qui remplit son devoir de citoyen en honorant régulièrement leur redevance fiscale permettra au gouvernement de matérialiser des projets viables en faveur de la population afin de mettre le pays sur la voie du développement durable.

Quand et comment faire une déclaration définitive d'impôt?

D’après les prescrits du code fiscal haïtien, la déclaration définitive doit être soumise à l’administration fiscale entre le 1er octobre et le 31 janvier de chaque exercice fiscal au titre des revenus réalisés au cours de l’exercice précédent. Il faudra déposer à titre d’exemple dans l’intervalle considéré la déclaration définitive de revenus de l’exercice 2018-2019 entre le 1er octobre 2019 et le 31 janvier 2020. Le contribuable ayant déjà intégré le système ne pourra déposer rien que cette déclaration, s’il a omis de faire le dépôt de sa déclaration définitive d’exercices antérieurs. En outre, des preuves doivent être produites pour toutes les déductions pratiquées. On annexera le contrat de loyers, les quittances de CFPB, l’état de comptes annuels du salarié, etc. Pour bénéficier du crédit chez nous, il convient, aux fins d’attestation ou d’authentification, d’annexer à la déclaration du moment la copie de la page scellée de la déclaration définitive antérieure.

Quelle sanction prévoit la loi dans le cadre du non-respect de l'acquisition de la déclaration définitive dans le délai fixé ?

Le contribuable qui se garde de faire sa déclaration définitive dans le délai fixé encourt des pénalités mensuelles représentant 3% de l’impôt dû à compter du 31 janvier, date butoir du dépôt de la déclaration incriminée. Ces pénalités ne connaissent pas de limites. La pénalité mensuelle de 3% frappe également l’entreprise ou le professionnel qui se garde de verser sa tranche d’acompte provisionnel dans le délai fixé.

L’administration peut décider de pratiquer la taxation d’office à l’endroit du contribuable récalcitrant. Cela s’entend que celle-ci décidera unilatéralement de la base d’imposition, après des appels, des demandes d’éclaircissements demeurés sans réponse.L’administration peut également interdire au contribuable récalcitrant l’accomplissement de certaines formalités fiscales ou administratives.

Le professionnel peut ne pas pouvoir participer à une procédure d’adjudication ou appel d’offres. Il ne pourra pas renouveler sa patente ou son quitus fiscal.

L’administration, le cas échéant, selon le poids financier du dossier, peut décider d’appliquer contre le contribuable retardataire ou récalcitrant les voies et moyens prévus par la loi du 22 août 1983 relative au recouvrement forcé des créances de l’État.

Comment calcule-t-on l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est calculé à partir du revenu global imposable qui est la somme algébrique des différents revenus catégoriels (revenu global) moins les déductions (20% des loyers de la maison principale pour le locataire ou la totalité de la CFPB acquittée pour le propriétaire ; primes d’assurances vie et santé; cotisations au fonds de pension ; CAS ; FDU ; dons à hauteur de 20% au plus du revenu global imposable ; dépenses de formation ; les frais médicaux non couverts par la police d’assurance ; cotisations aux associations socioprofessionnelles). On n’aura pas à déduire la CFGDCT (Contribution au fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales représentant 1% du revenu global imposable).

Le revenu global imposable une fois déterminé, on lui applique les taux prévus par le barème progressif. On obtient alors l’impôt sur le revenu à payer. C’est rien qu’une étape de plus. Il va falloir y soustraire les retenues à la source pratiquées sur les différents revenus catégoriels. Si les retenues pratiquées sont inférieures à l’impôt sur le revenu à payer, on aboutit à l’impôt définitif à payer.

Le contribuable qui ne connaît qu’un seul revenu catégoriel comme les traitements et salaires aura à soustraire de l’impôt sur le revenu à payer les retenues à la source annuelles pratiquées sur son salaire par son patron pour aboutir à l’impôt sur le revenu définitif à payer.

Peterson Jean Gilles




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