La lexicographie créole, incontournable auxiliaire de l’aménagement linguistique en Haïti

La Constitution de 1987 a institué une rupture historique sur plusieurs plans en Haïti. Elle est le premier texte constitutionnel qui consigne les fondements d’un véritable État de droit de toute l’histoire d’Haïti et elle résulte, fait inédit, des travaux d’une Assemblée constituante largement représentative de la société civile. Cette Loi-mère a été votée par une large majorité de la population via un référendum populaire, elle a entériné la fin de la sanglante dictature des Duvalier et elle consigne l’ensemble des droits citoyens devant être, en démocratie, garantis par l’État (sur la notion de « démocratie », voir l’étude de Anne-Marie Le Pourhiet, « Définir la démocratie » parue dans la Revue française de droit constitutionnel, 2011/3, n° 87). La Constitution haïtienne de 1987 est le premier texte constitutionnel à avoir été rédigé et voté en créole et en français, elle consigne la co-officialité du créole et du français (article 5) et fait obligation à l’État de diffuser tous ses documents administratifs et législatifs dans les deux langues officielles (article 40). La Loi-mère de 1987 établit le socle sur lequel la nation est appelée à bâtir un espace républicain démocratique –l’État de droit--, et elle fixe les mécanismes de l’exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En son « Préambule », elle expose que « Le peuple haïtien proclame la présente Constitution » notamment « Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l'alternance politique et affirmer les droits inviolables du peuple haïtien » (…) et « Pour fortifier l'unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l'acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l'information, à l'éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens ». La notion d’« État de droit », est abordée dans la série de textes, non datés, consignés sur le site de l’ONU, « Les Nations Unies et l’État de droit ». Dans l’un des textes de cette série, la notion d’« État de droit » fait l’objet de l’éclairage conceptuel suivant : « Le Secrétaire général a décrit l’État de droit comme « un principe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme. Il implique, d’autre part, des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs ». Pour sa part, le lien entre « démocratie » et « État de droit » est établi en pleine clarté sur le site de l’École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke : « La démocratie fondée sur l'État de droit s'oppose ainsi à l'État autoritaire dans lequel l'arbitraire d'un dictateur ou d'un tyran régnerait. Elle s'oppose aussi à un État chaotique ou anarchique dans lequel les lois seraient inexistantes ou bien ne seraient pas respectées, appliquées ou observées. De nos jours, l'État de droit suppose l'existence effective (même minimale) de libertés individuelles et collectives (liberté de croyance, d'association, d'opinion) et l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs politiques. Il suppose aussi des lois connues, publiques, appliquées par les forces publiques (police et tribunaux particulièrement) y compris à l'endroit d'elles-mêmes. »

C’est précisément parce qu’elle a entériné la fin de la sanglante dictature des Duvalier, parce qu’elle a institué le contrôle de l’action de l’Exécutif par le Parlement et consigné l’ensemble des droits citoyens devant être garantis par l’État que la Constitution haïtienne de 1987 a eu et a encore de zélés pourfendeurs bénéficiant, dans plusieurs cas, du mortifère parapluie de l’impunité. Certains ont voulu l’amender sinon la « réformer », d’autres se sont attelés à la diaboliser, à la momifier, pour mieux la déporter vers les poubelles de l’Histoire afin de faire voter, illégalement et inconstitutionnellement, une nouvelle « Constitution » de type présidentialiste-duvaliériste et liberticide. La dernière tentative en date est celle du « Comité consultatif indépendant » (CCI) mis sur pied par le président « pope twèl » Jovenel Moïse. Cette instance a soumis en janvier 2021 un « Avant-projet de Constitution » englué depuis lors dans ses cartons, mais le Premier ministre de facto Ariel Henry, dépourvu de toute légitimité constitutionnelle, prétend pouvoir le faire adopter en 2023 par un vote référendaire qui, clame-t-il, sera « libre, honnête, transparent et démocratique » dans un pays où le cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste a démantibulé les institutions de l’État et où les gangs armés dictent leur loi à travers le territoire national. Il est significatif de noter que le « Comité consultatif indépendant », créé le 28 octobre 2020 par un décret illégal de Jovenel Moïse, s’est arrogé le mandat et les fonctions d’une Assemblée constituante. Ce comité prétendument « indépendant » comprenait l’ancien président de la République Boniface Alexandre, le général retraité Hérard Abraham (récemment décédé), Mona Jean, une transfuge du secteur des droits humains, Jean Emmanuel Eloi et Louis Naud Pierre, le politologue-idéologue « attaché » au service du cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste et principal rédacteur de la « Constitution » de Jovenel Moïse. La composition de ce comité prétendument « indépendant » n’est pas due au hasard : au sujet du rôle « mercenarial » de Louis Naud Pierre, voir notre article « L’intellectuel du PHTK « en service commandé » : faussaire, illusionniste ou avocat-plaideur d’une cause indéfendable ? Les dits et les non-dits » (Le National, 6 septembre 2022). Il y a lieu de rappeler que Louis Naud Pierre est une figure intellectuelle de premier plan du cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste au pouvoir en Haïti depuis onze ans. À l’instar des intellectuels au service de la dictature des Duvalier –les frères Paul et Jules Blanchet, l’autoproclamé « historien » Rony Gilot, laudateur de la dictature duvaliériste, l’idéologue noiriste-raciste René Piquion, le proto-nazi Gérard de Catalogne, admirateur de Pétain et de Maurras et responsable éditorial des « Œuvres essentielles » de François Duvalier, etc.–, Louis Naud Pierre est en mission commandée pour le cartel politico-mafieux du PHTK. Il est l’auteur entre autres de l’article « Haïti, perspectives de sortie de crise durable » paru en Haïti le 3 août 2022 dans Le Nouvelliste, et il a mené campagne dans les médias pour défendre l’« Avant-projet de Constitution » du PHTK (voir l’article « Louis Naud Pierre défend bec et ongles l’avant-projet de constitution », Le Nouvelliste, 27 avril 2021). Au sujet du travail réalisé par le « Comité consultatif indépendant », on lira avec profit le courageux et éclairant article de Georges Michel, ancien membre de l’Assemblée constituante de 1987, qui expose ceci : « C’est à peu de choses près la Constitution de 1964 de François Duvalier avec la présidence à vie en moins, modifiable à volonté à tout moment selon les caprices du locataire du Palais national. (…) Quant aux membres du CCI, dans tout pays sérieux, au lieu d'être reçus officiellement par un Premier ministre, ils auraient dû plutôt s'exposer à des poursuites judiciaires à cause de la finalité manifestement illicite de leur travail, visant à changer illégalement par une manœuvre de force la Constitution en vigueur » (Georges Michel : « Coup d'œil rapide sur la version finale de la constitution dictatoriale de Jovenel Moïse », Le Nouvelliste, 29 novembre 2021). 

En dépit des pleins pouvoirs qui lui ont été attribués le 28 octobre 2020 par le décret illégal de Jovenel Moïse, le « Comité consultatif indépendant » n’a pas osé s’en prendre à l’article 5 de la Constitution de 1987. Dans son texte mort-né, au chapitre 1^er intitulé « Les caractéristiques fondamentales de la République d’Haïti », le « Comité consultatif indépendant » a effectué un copier-coller, à l’article 6 de son « Avant-projet de Constitution », de l’énoncé de l’article 5 de la Constitution de 1987 qui consacre la co-officialité du créole et du français. Mais alors même que celle-ci consigne à l’article 40 l’obligation dévolue à l’État de diffuser tous ses documents administratifs et législatifs dans les deux langues officielles d’Haïti, l’« Avant-projet de Constitution » de Jovenel Moïse fait plus que diluer et neutraliser cette obligation en lui conférant les attributions d’un erratique vœu pieux en ces termes : « l’État assure la publication, dans les langues officielles de la République… ». En réalité, l’« Avant-projet de Constitution » de Jovenel Moïse, d’inspiration duvaliériste, est « (…) à peu de choses près [semblable à] la Constitution de 1964 de François Duvalier avec la présidence à vie en moins, modifiable à volonté à tout moment selon les caprices du locataire du Palais national » (Georges Michel : « Coup d'œil rapide sur la version finale de la constitution dictatoriale de Jovenel Moïse », Le Nouvelliste, 29 novembre 2021). Au creux d’une jurilinguistique haïtienne encore embryonnaire, il faut prendre toute la mesure qu’au plan de l’aménagement des deux langues officielles du pays, le créole et le français, l’« Avant-projet de Constitution » de Jovenel Moïse –s’il venait un jour à être adopté, ce qui est fort peu probable dans le contexte actuel--, priverait l’État haïtien d’une référence constitutionnelle majeure édictant l’obligation de diffuser tous ses documents administratifs et législatifs dans nos deux langues officielles. Ce qui limiterait considérablement l’action de l’État sur le plan du statut et des fonctions des deux langues officielles dans l’espace public et singulièrement dans toutes les institutions dédiées à la gouvernance du pays. Dans la logique de l’« Avant-projet de Constitution » bricolé sur mesure par les commis de service du « Comité consultatif indépendant », l’État haïtien n’aura donc plus d’obligations statutaires en matière d’aménagement linguistique, il pourra conforter le statu quo ante qui prive la nation de toute intervention juridique devant encadrer et guider l’aménagement de nos deux langues officielles. Tout cela illustre bien la complexité de la dimension jurilinguistique de l’aménagement de nos deux langues officielles qui bénéficient pourtant d’une relative protection constitutionnelle selon les articles 5 et 40 de la Constitution de 1987.