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Pour optimiser l’utilisation des revenus du FGDCT

16 février 2017, 10:42 catégorie: Economie3 595 vue(s) A+ / A-

Avant son départ le 7 février 2017, le président provisoire de la République, Jocelerme Privert, a adopté, en date du 26 janvier 2017, un arrêté visant à l’optimisation de l’utilisation des revenus du Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT). Arrêté qui fait suite à un ensemble d’actions menées en ce sens par plusieurs entités dans le pays.

La publication de cet arrêté au journal officiel de la République, Le Moniteur, le 26 janvier 2017, fait suite aux différentes actions menées depuis le mois de janvier 2016 en faveur de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Il s’agit d’un arrêté d’application des lois du 18 juin et du 20 août 1996 créant le Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT) et ses sources de revenus (CFGDCT). Des accents ont été aussi mis sur plusieurs autres dispositions de la constitution et du décret du 1er février 2016 fixant le cadre général de la décentralisation. Cet arrêté est composé, entre autres, de cinquante-six (56) articles, neuf (9) chapitres et sept (7) titres.

Dans les dispositions générales, l’article 2 de cet arrêté précise que les produits du Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales sont répartis intégralement aux instances des collectivités dans les proportions qui suivent : mairies (50 %) ; Conseils d’administration de sections communales (CASEC) 30 % ; Assemblées de sections communales (ASEC) 3 % ; Assemblées municipales (AM) 4 % ; Assemblées départementales (AD) 3 % ; Conseils départementaux (CD) 7 % ; et Conseil interdépartemental (CID) 3 %.

 Pour l’application de cet arrêté, les mairies sont réparties en trois classes. Ces classes tiennent compte de leurs potentialités socioéconomiques, stipule l’article 3 de ce présent arrêté présidentiel. Ainsi, les mairies de la première classe comprennent celles de la conurbation de la capitale (Carrefour, Port-au-Prince, Pétion- Ville, Kenscoff, Cité Soleil, Tabarre, Croix-des-Bouquets) et Cap- Haïtien. L’on dénombre, pour celles de la deuxième classe : Jérémie, Cayes, Jacmel, Miragoâne, Petit-Goâve, Saint-Marc, Mirebalais, Hinche, Gonaïves, Port-de-Paix, Fort-Liberté, Ouanaminthe et Belladères. Les mairies de troisième classe sont considérées comme étant potentiellement moins loties socio-économiquement que celles des deux autres classes. Ce sont donc toutes les autres mairies du pays.

 Les sections communales, selon l’article 4 des dispositions générales, sont réparties en deux classes. Ces classes tiennent compte de l’étendue de leur territoire et de leur densité démographique. Cette classification sera établie par le pouvoir central à la diligence du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales avec l’appui technique préposé à cet effet.

Le chapitre 1er du titre II traite de la politique salariale dans les collectivités territoriales. Les organes des collectivités territoriales, en fonction de leur compétence financière, produisent des revenus (les mairies et les CASEC), ont un salaire formé de deux composantes : un salaire de base tiré du FGDCT et éventuellement un complément de salaire tiré de la portion des recettes internes affectées au fonctionnement de cet organe, stipule pour sa part l’article 5 dudit arrêté.

Les salaires des organes des collectivités territoriales, notamment les Conseils municipaux, les CASEC, les Conseils départementaux et le Conseil interdépartemental, ainsi que les frais des Assemblées ASEC, AM et AD sont financés intégralement par le Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales, spécifie l’article 6 du chapitre 1er, titre II. Pour ne citer que ceux-ci. Les autres chapitres et articles donnent des détails en profondeur sur l’ensemble du texte adopté.

Cet arrêté marque un tournant irréversible dans les rapports entre les collectivités territoriales et l’administration centrale. Il ouvre la voie à la mise en place d’une fonction publique territoriale en garantissant un salaire de base aux maires, aux CASEC et à tous les cadres des administrations locales. Il améliore la gouvernance et la transparence en exigeant l’adoption et la publication des budgets territoriaux, propos de la plateforme de plaidoyer pour le financement des collectivités territoriales, peu après la publication de cet arrêté.

La prochaine grande bataille sera peut-être celle pour l’introduction d’un chapitre traitant des transferts de l’administration centrale aux collectivités territoriales. La FENAMH (Fédération nationale des maires haïtiens) réclame que 15 % du budget soit alloués aux collectivités territoriales…

Therno N. A. Sénélus

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