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Où en est-on avec la loi de règlement

10 janvier 2018, 8:54 catégorie: Economie8 431 vue(s) A+ / A-

Saint-Juste Momprevil, conseiller à la CSC/CA.

 

S’appuyant sur la loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances, il est dit que le ministre chargé des Finances rend compte au Parlement de l’exécution de la loi de finances de l’exercice écoulé. Se référant au calendrier de préparation de ladite loi, la date du 10 juin est fixée pour le dépôt, alors que le vote doit être finalisé au plus tard le 30 juillet au Parlement. Où en est-on avec cet instrument après le premier trimestre de la nouvelle année fiscale ?

Dans la loi du 1er février 2017 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances, dans son article 54, il est fait obligation que le projet de loi de règlements soit accompagné du rapport de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) sur l’exécution de la loi de finances, de son avis sur les performances des ordonnateurs et de son avis de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.

Pour le conseiller Saint-Juste Momprévil, le délai imparti par la loi pour l’examen et la transmission du projet de loi est trop court. « Cet exercice ne peut être exécuté en un mois. Ce délai doit être renégocié », conseille le juge Momprevil. Pour lui, la cour est incapable de produire de tel rapport entre le quatrième lundi des mois d’avril et de mai. Il souligne que la CSC/CA est à jour dans la production, malgré toutes les difficultés sur bon nombre de rapports quant aux finances publiques. Le conseiller Momprevil croit important de veiller à ce que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) dispose des moyens humains et matériels lui permettant de disposer d’un rapport (avis de conformité) sur l’ensemble de la loi de règlement dans les délais les plus brefs possible. Parallèlement, il informe que les rapports et les projets de loi de règlements pour les exercices partant de 2013 à 2015 sont disponibles.

Contacté à ce sujet, un habitué du Sénat de la République, aujourd’hui encore en poste, le sénateur ne cache pas son étonnement à la question de savoir la dernière fois où il a eu à voter un projet de loi de règlements. « Cette loi existe vraiment », s’interroge-t-il. Requérant l’anonymat pour ne pas s’attirer des ennuis à l’approche des élections pour un nouveau bureau, il dit souhaiter que les lois sur les finances publiques soient connues et fassent débat dans la société. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur la loi de règlement sur la base d’un document transparent, lisible et sincère, qui porte sur le résultat et les comptes de l’année écoulée. Ce document doit indiquer les écarts entre le budget voté et sa réalisation, et les causes de ces écarts. Le vote de cette loi permet au Parlement de donner quitus à l’action du Gouvernement. Son examen devrait être le moment privilégié de l’évaluation des politiques publiques. À cet égard, plus rapide est le dépôt de la loi de règlement, mieux le Parlement et le Gouvernement peuvent orienter les budgets ultérieurs en fonction des renseignements que comporte l’exécution des budgets concernés.

Les réactions divergent dans la société civile quant à l’application de la loi de règlements. Pour certains, cette situation ne fait que renforcer les perceptions de corruption dans les finances publiques. Ils croient que la loi de règlements peut-être considérée comme une reddition des comptes. Alors que d’autres accusent le parlement de n’avoir pas fait son travail de contrôle du gouvernement.

L’économiste Kesner Pharel voit en l’application de cette loi un document complémentaire dans la demande des décharges. « Le vote d’une telle loi signifie que les membres d’un gouvernement avaient respecté les règlements », a fait remarquer l’économiste. Il croit important que chaque instrument soit utilisé comme prévu dans le calendrier pour éviter les dérapages. Kesner Pharel appelle à une responsabilité collective des institutions de l’État.

La loi de règlements, selon l’article 55 de la loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances, arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice auquel elle se rapporte et le résultat budgétaire qui en découle. Se référant au calendrier de préparation de ladite loi, la date du 10 juin est fixée pour le dépôt alors que le vote doit être finalisé au plus tard le 30 juillet au Parlement.

Hansy MARS

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