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Loi sur les frais scolaires : le populisme myope risque de coûter cher à ceux qu’il prétend protéger

20 décembre 2017, 10:22 catégorie: Tribune39 007 vue(s) A+ / A-

 

 Nous avons en Haïti un État qui, au lieu de résoudre les problèmes de manière effective, recourt souvent au populisme qui, en fin de compte, aggrave les problèmes sur le long terme. Je me souviens de la période où l’État tournait un oeil complaisant aux prises clandestines qui conduisaient l’EDH à la faillite sous prétexte de “kite ti pèp la benyen nan kouran.” Aujourd’hui, le problème est devenu quasiment insoluble, et nous sommes obligés de subventionner l’EDH à hauteur de 300 millions de dollars l’an pour un courant électrique quasi-inexistant. Ti pèp la nan fè nwa. Cependant, si l’État avait assumé ses responsabilités en créant la stabilité et un cadre propice à la floraison de l’innovation et de l’initiative privée, aujourd’hui, l’Haïtien des bidonvilles aurait les moyens de payer sa facture d’électricité, il n’y aurait pas de rationnement et le pays s’en porterait mieux. Malheureusement, la loi sur les frais scolaires, en dépit de la bonne foi ayant conduit à son adoption, s’ajoute à cette série de décisions populistes qui risquent de coûter cher au pays à la longue. Maintenant qu’elle a donné lieu à ses premières contestations devant les tribunaux, il est propice de commencer à analyser ce texte.

Une loi qui s’attaque à l’effet, et non à la cause du problème

D’après la Constitution de 1987 ;

Article 32.1 : Léducation est une charge de l’État et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la disposition de tous, veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs public et privé.

Article 32.2 : La première charge de l’État et des collectivités territoriales est la scolarisation massive car, elle seule est capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine.

En d’autres termes, si l’État n’avait pas failli à sa mission, il y aurait aujourd’hui en Haïti assez de places dans nos écoles publiques pour tous les enfants en âge de scolarisation. Cependant, étant donné que la corruption généralisée, couplée au fait que l’éducation n’a jamais été une priorité pour nos gouvernements, plus de 80% des écoles haïtiennes sont animées par des opérateurs privés. Cette prise en charge du secteur par le privé est la conséquence de l’incapacité de l’État à répondre à ses exigences constitutionnelles. Une fois que l’État aura établi des écoles de qualité à travers le pays, la majorité des écoles privées fermeront boutique (terme malheureusement approprié pour bon nombre d’entre-elles), et le marché sera partagé par l’État et un petit nombre d’institutions privées de qualité.

Point n’est besoin d’aller loin pour illustrer une telle assertion. Dans les années 1960, au Cap-Haïtien, elles furent nombreuses les familles aisées à avoir un enfant fréquentant le Lycée National Philippe Guerrier et un autre au Collège Notre-Dame. Pourquoi ? Parce que le niveau de l’éducation dispensée dans ces deux institutions était égal. Et dans un tel contexte, le parent qui inscrivait son enfant dans une école privée avait fait un choix, et sa relation avec l’économat de l’institution relevait du droit des contrats et de la libre entreprise. L’État n’avait pas à y intervenir.

Donc, la loi sur les frais scolaires n’est autre que la tentative audacieuse d’un État irresponsable qui au lieu de résoudre un problème en profondeur, recourt à une décision populiste dont la myopie finira par coûter encore plus cher aux citoyens que cette loi prétend protéger.

Conséquences réelles de la loi

Toute loi entraîne des conséquences perverses. Le législateur, en adoptant une loi, se doit d’en calculer le coût d’opportunité. En d’autres termes, il doit s’assurer que les conséquences perverses de la loi ne dépassent pas ses effets désirés. Ce n’est pas par hasard que la loi sur les frais scolaires n’a été promulguée que plus de 7 ans après qu’il a été adopté par le Parlement. C’est une mauvaise loi. Visitons deux de ses articles.

Article 3.1 : Les frais annuels sont payés comme suit :

50% à la rentrée des classes

25% au début du second trimestre

25% au début du troisième trimestre

Article 4 : L’augmentation des frais d’entrée annuels et des scolarités mensuelles ne peut être envisagée que tous les quatre (4) ans. Dans tous les cas, elle ne pourra dépasser 10%.

Les effets pervers de cette loi ne se feront pas attendre. Les frais scolaires servent à couvrir les dépenses telles : eau potable, électricité, matériels d’examens, matériels de travail (bancs, craie, effaceurs, etc.), sports, frais d’assurance, bibliothèque, photocopies, matériel didactique, informatique, internet, etc. Seul un État qui ne planifie pas concevrait qu’on puisse ventiler le paiement de tels frais sur trois versements. D’ailleurs, certains des matériels couverts par ces frais deviennent prohibitifs s’ils ne sont pas commandés en gros.

Voyons maintenant pour les frais de scolarité. D’après la loi sur les frais scolaires, la scolarité ne peut être augmentée que tous les quatre ans, et seulement à raison de 10%. Cela correspond à une augmentation de 2.5% par an dans un pays où l’inflation, depuis septembre 2015, a toujours été au-dessus de 10% en glissement annuel, pour atteindre 15% cette année (une moyenne de 12.38%). Prenons 10% comme valeur de référence. Donc, pour une année donnée, face à un tel niveau d’inflation (10%) contre la faible augmentation des frais de scolarité (2.5%) que permet la loi sur les frais scolaires, la valeur réelle des revenus des écoles privées baissera constamment de 7.5% par an. Sur 10 ans, si les tendances inflationnistes demeurent constantes, cela représente une baisse d’au moins 75% de la valeur réelle de l’argent que percevront les économats des écoles privées. Quelles seront les conséquences d’une telle situation (il n’est même pas nécessaire d’aborder le fait que nous commandons presque tout de l’extérieur et que la décote de la gourde amplifie la situation décrite plus bas) :

(1) Les opérateurs d’écoles privées seront condamnés à baisser progressivement la qualité de l’éducation qu’ils dispensent, à l’image des écoles publiques.

(2) Les enseignants du privé ne pourront jamais bénéficier d’une augmentation salariale reflétant le niveau d’inflation. En conséquence, les plus compétents d’entre eux, parce qu’ils ne pourront pas accepter le traitement (déjà mauvais) qui sera le leur, quitteront l’enseignement pour faire place à des collègues nettement moins formés.

(3) Les infrastructures scolaires (bibliothèques, cybercafés, laboratoires, etc.) en pâtiront. Aucune école n’aura les moyens de maintenir des telles installations.

(4) Face à la détérioration progressive de la qualité des écoles privées, nous verrons de plus en plus de jeunes Haïtiens aller compléter leurs études classiques ailleurs (États- Unis et Canada), comme cela se fait aujourd’hui au niveau universitaire.

(5) Beaucoup d’écoles de qualité, au lieu de transiger sur le niveau de leur enseignement, finiront par fermer leurs portes.

(6) Il deviendra plus rare que des citoyens désireux de fonder des écoles de référence s’aventurent sur le marché scolaire haïtien sous la férule d’une telle loi.

Somme toute, la loi sur les frais scolaires adresse des problèmes réels dans le système. Cependant, par sa myopie, elle va contribuer à empirer la situation au lieu de la résoudre. Après avoir lu la loi, on sent qu’il n’y a pas eu de consultations avec les acteurs du secteur. Un législateur, en tentant de résoudre un problème, doit toujours en considérer le coût d’opportunité pour s’assurer que les effets pervers de la loi n’en dépassent les bienfaits. C’est ce qui est arrivé avec ce texte qui est une loi à portée excessive (overbroad, en Anglais). Une consultation sérieuse avec tous les acteurs du secteur permettra d’abroger cette loi en vue d’en limiter les effets pervers avant qu’il ne soit trop tard. Sinon, dans quelques années, les meilleures écoles privées d’Haïti retrouveront les écoles publiques au bas de l’échelle de qualité. Je ne pense pas que les parents des enfants les plus démunis se réjouiront à une telle perspective. Nous aimerions de préférence élever les écoles publiques au niveau des meilleures écoles privées. Des décisions comme la récente interdiction de sous-traitance des cours dans le secteur public sont à encourager, car elles traduisent la volonté de l’État d’assumer ses responsabilités.

Frandley Denis Julien

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