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Quel serait l’effet d’une éventuelle résolution du Sénat haïtien sur l’Affaire Guy Philippe ?

15 mars 2017, 4:13 catégorie: Actualité3 103 vue(s) A+ / A-

Le mardi 14 mars dernier, le Sénat haïtien a voté à l’unanimité la recevabilité d’une résolution condamnant l’arrestation du sénateur élu Guy Philippe, et son transfert vers les États-Unis. Cependant, la résolution n’a pas été adoptée. Les sénateurs n’ont pas pu s’entendre sur des clauses ancillaires ayant à voir avec les responsables de la Police nationale d’Haïti. Mais la question demeure pertinente : quel effet une telle résolution aurait-elle sur les poursuites engagées contre le sénateur élu au regard du droit constitutionnel américain ?   

En fait, la question de l’immunité réelle ou supposée du sénateur élu Guy Philippe est au cœur de la guerre des requêtes opposant l’avocate de l’accusé, Me Zeljka Bozanic, à ses homologues du gouvernement fédéral américain. En effet, dans une requête soumise à la Cour le 28 février dernier, Me Bozanic a demandé que le juge sursoie aux poursuites jusqu’à l’expiration du mandat de M. Philippe au Sénat haïtien. Voici un extrait de cette requête :

« Le 20 novembre 2016, Guy Philippe, l’accusé dans cette affaire, fut élu sénateur d’Haïti. Le 9 janvier 2017, son mandat de sénateur prit effet. À ce titre, le sénateur Philippe est immunisé contre toutes poursuites en sa qualité d’officiel étranger de l’État d’Haïti au regard de la Constitution d’Haïti, de la Convention de Vienne et des principes longuement établis du droit international coutumier.

Le 5 janvier 2017, le sénateur Philippe fut kidnappé en Haïti sous la menace des armes d’agents armés des États-Unis. D’après nos informations, au moins un des membres du corps de sécurité du sénateur reçut des projectiles au cours du kidnapping. Sénateur Philippe est exempt de la poursuite en cours jusqu’à l’expiration de son mandat de 6 ans.

L’article 115 de la Constitution haïtienne couvre les parlementaires d’immunité contre toute poursuite, et requiert une autorisation du Sénat haïtien avant qu’un sénateur puisse être appréhendé. Depuis au moins le 9 janvier, le sénateur Philippe est un législateur en exercice, donc immunisé contre toute poursuite.   

Le Département d’État américain, au nom de la branche exécutive du gouvernement américain, à notre connaissance, n’a pas encore précisé si à ses yeux, Guy Philippe ne devrait pas être considéré comme un sénateur élu d’un État étranger. Il revient au tribunal de décider si M. Philippe bénéficie de l’immunité parlementaire lorsque l’Exécutif américain néglige de communiquer sa position sur une demande d’immunité donnée. 

Dans cette affaire, la branche exécutive a, de fait, comme elle l’a fait dans l’affaire Noriega, à travers le kidnapping de M. Philippe et les poursuites engagées contre lui, exprimé sa position que M. Philippe ne devrait pas bénéficier de l’immunité parlementaire. Mais l’affaire qui nous concerne est différente de l’affaire Noriega parce qu’à la différence de Noriega, Philippe bénéficie du soutien de son pays, de son président et de ses collègues parlementaires. Alors que Noriega n’a jamais été le leader constitutionnel du Panama, il ne subsiste aucun doute sur la légitimité de l’élection de Philippe au Sénat haïtien. »

 

Voici, en substance, la réponse des avocats du gouvernement américain, exprimée dans leur requête responsive en date du 10 mars dernier :

« Comme nous allons l’expliquer en détail dans ce document, la position du gouvernement (américain) est que l’accusé ne jouit pas de l’immunité parlementaire. Il convient de noter que le gouvernement haïtien a donné une suite favorable à la requête des États-Unis de transférer l’accusé aux États-Unis pour y être jugé. En fait, le gouvernement haïtien a coordonné ce transfert et ce faisant, il a clairement suggéré l’une de ces deux possibilités : ou bien l’accusé ne jouissait d’aucune immunité, ou bien cette immunité, si elle existait, a été levée.  

 

L’accusé, ayant été élu le 20 novembre 2016 au Sénat haïtien, fut appréhendé le 5 janvier. En d’autres termes, il fut arrêté avant que son mandat prenne effet. Donc, sous l’égide de la Constitution haïtienne, l’accusé ne bénéficiait pas de l’immunité parlementaire au moment de son arrestation. En fait, même si M. Philippe était un sénateur en fonction, la loi américaine ne reconnait pas l’immunité à un législateur étranger pour des actes personnels qu’il aurait posés.

 

L’accusé est mal inspiré de chercher un quelconque support pour son argumentaire dans l’affaire Noriega. Noriega fut condamné pour trafic de drogue et fit appel de sa condamnation sur la base de l’immunité dont il aurait bénéficié en tant que chef d’État. Dans sa décision, la Cour de la Onzième Juridiction avait précisé : « la Cour doit consulter le pouvoir exécutif pour déterminer la légitimité des prétentions de M. Noriega á l’immunité. »

 

Au regard de ces deux argumentaires, quel sera l’effet d’une éventuelle résolution du Sénat haïtien sur l’affaire Guy Philippe ?

 

Les États-Unis sont un pays où la séparation des pouvoirs n’est pas un vain concept. L’un des principes les plus sacrés du droit constitutionnel américain est que, en tout ce qui a trait à la politique étrangère, les tribunaux s’en remettent aux directives du pouvoir exécutif. Le sénateur élu Guy Philippe a été appréhendé en Haïti suite à une requête de la DEA, qui est une agence du pouvoir exécutif placée sous la direction du ministère de la Justice. Il serait inouï qu’un juge américain contredise le gouvernement dans un cas comme celui du sénateur élu Guy Philippe. Cette pratique de soumission consentante — la redondance est voulue — des tribunaux à l’Exécutif dans les dossiers de politique étrangère est telle qu’elle va au-delà d’affaires dans lesquelles les États-Unis sont directement impliqués. Par exemple, en 2014, 1 500 victimes du choléra en Haïti avaient constitué avocats aux États-Unis pour poursuivre les Nations-Unis dans un tribunal fédéral de New York. En mars 2014, l’administration Obama, à travers son ministre de la Justice, avait adressé une lettre au juge entendant l’affaire pour lui exprimer que la position des États-Unis était que les Nations Unies bénéficiaient d’une immunité absolue contre toute poursuite dans l’affaire. Devinez quelle a été la décision rendue par le juge.  

 

Il convient aussi de souligner que le régime immunitaire haïtien est parmi les plus généreux au monde. En Haïti, les parlementaires sont rendus hors-la-loi par la loi. Si l’assemblée à laquelle ils appartiennent ne tient pas une séance spéciale pour lever leur immunité, ils peuvent commettre les pires crimes du monde sans être inquiètes outre mesure. Ce n’est pas le cas aux États-Unis où un député ou un sénateur peut être appréhendé par le premier policier venu pour des infractions aussi banales que la conduite en état d’ébriété, ou l’épanchement d’urine sur la voie publique. Le parlementaire américain est immunisé contre les poursuites dans deux cas : il ne peut être arrêté (1) pour les propos qu’il tient au Parlement et (2) dans l’enceinte de l’assemblée à laquelle il appartient, sauf en cas de trahison, de trouble à la paix publique ou de crime grave (felony). En d’autres termes, les parlementaires américains n’ont pas d’immunité réelle. Donc, le concept d’immunité telle que connue en Haïti est inconnu des juges américains. Il est très difficile de leur faire reconnaitre l’immunité d’un parlementaire étranger pour des actes personnels qu’il aurait commis.

 

Finalement, je voulais attirer l’attention du lecteur sur l’une des phrases contenues dans la requête responsive du gouvernement américain. Voici la phrase : « En fait, même si M. Philippe était un sénateur en fonction, la loi américaine ne reconnait pas l’immunité à un législateur étranger pour des actes personnels qu’il aurait posés. » Cela signifie que ceux qui sont actuellement au parlement et contre lesquels les États-Unis ont retenu des charges doivent être très prudents. Un p’tit tour en République dominicaine peut facilement se terminer en Floride.

 

Frandley Julien

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